Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez FRANCE HANDLING

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société France Handling, en son établissement dit «Piste (FHP)», société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, rue du Pavé – BP 18 353 – 95706 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 052 612, représentée par , en sa qualité de Directeur général, dument habilité aux effets des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :

L’organisation syndicale SUD AERIEN,

Représentée par

L’organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par

L’organisation syndicale UNSA ,

Représentée par

L’organisation syndicale SNIMT,

Représentée par

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les Partenaires Sociaux et la Direction ont décidé d’engager la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cette fin, plusieurs réunions se sont tenues les 15 et 22 mars, ainsi que les 05 et 12 avril 2022, au cours desquelles les sujets suivants ont été notamment abordés : la grille de salaire, les augmentations individuelles, le télétravail, le contingent d’heures supplémentaires.

Ainsi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

A compter du 1^er mai 2022, l’ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation de 3% du salaire brut de base sous réserve de bénéficier d’une ancienneté de six mois au 1^er mai 2022.

Cette augmentation est applicable aux catégories Employé, Agent de maîtrise et Cadre.

Article 2 – Prime exceptionnelle de performance AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Une prime exceptionnelle de performance est versée au titre de l’exercice 2021, afin de récompenser le travail effectué par les collaborateurs qui ont participé aux résultats réalisés par l’établissement sur cet exercice.

Pour cette année, cette prime exceptionnelle de performance sera versée au mois de juin 2022.

2.1. Conditions d’attribution

Cette prime est attribuée à l’ensemble des collaborateurs, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Être présent dans les effectifs à la date de versement de la présente prime ;

- Bénéficier d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2021.

2.2. Modalités de calcul

Sous réserve des dispositions ci-dessus, cette prime sera calculée selon les conditions suivantes :

• Absences de 0 à 30 jours (continues ou non) : versement de 100% du montant de la prime ;

• Absences comprises entre 31 jours et 45 jours (continues ou non) : versement de 50% du montant de la prime ;

• Absence supérieure à 45 jours (continues ou non) : aucune prime ne sera versée.

Sont considérées comme des absences pour l’application de ces conditions :

• l’absence injustifiée ;

• l’arrêt maladie ;

• l’arrêt pour accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle ;

• toute autre absence non rémunérée.

Cette prime est également proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Article 3 : Revalorisation de la prime « chauffeur »

Les parties conviennent que la prime « chauffeur » est revalorisée et fixée à 60 euros bruts /mois à compter du 1^er mai 2022.

Article 4 : Revalorisation de l’indemnité kilométrique

Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique est revalorisée et fixée à 0,150 euros/km à compter du 1^er mai 2022. Les autres conditions de versement demeurent inchangées

ARTICLE 5 : EXTENSION de l’augmentation générale définie lors de la NAO 2021 AUX CDD EVOLUANT en CDI au mois de janvier 2022

Les parties conviennent que les salariés titulaires d’un CDD en 2021 et qui ont signé un CDI au cours du mois de janvier 2022 bénéficieront de l’augmentation de salaire attribuée lors de la NAO 2021 (50 euros bruts sur le salaire de base) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2022.

ARTICLE 6 : DEPOT, DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin lors de la prochaine ouverture des négociations annuelles obligatoires sur le même thème.

Il sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 05 mai 2022, en 6 exemplaires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales :

SUD AERIEN

CFE-CGC ,

UNSA,

SNILT,