Accord d'entreprise "Avenant relatif à la Prévoyance Complémentaire des Salariés du Groupe AREVA - 13 décembre 2019" chez AREVA (Siège)

avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA

13 décembre 2019

AVENANT RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DES SALARIES DU GROUPE AREVA

Entre les soussignés

• Le groupe AREVA constitué par les sociétés visées en annexe n°1 de l’avenant du 23 novembre 2018, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines d’Areva, dûment mandaté, ci-après dénommé « le Groupe »

d'une part,

• Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe AREVA, à savoir :

• La CFDT représentée par xxx,

• La CFE-CGC représentée par xxx,

• FO représenté par xxx,

Ci-après, les Parties.

PREAMBULE

Les salariés du groupe Areva bénéficient d’un régime « frais de santé » et d’un régime « incapacité, invalidité, décès » modifié, en dernier lieu, par un avenant du 23 novembre 2018..

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable de leur financement patronal.

Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais de santé est nécessaire.

Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe AREVA, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et L. 2232-30 du Code du travail.

Les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en conformité les garanties de remboursement de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2016-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).

Dès lors, l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA, tel que modifié en dernier lieu par l’avenant du 23 novembre 2018, est révisé comme suit.

ARTICLE 1- MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE AREVA

L’Annexe 2 à l’avenant du 23 novembre 2018, intitulée « PRESTATIONS DU REGIME "FRAIS DE SANTE " », est modifiée et remplacée par la présente Annexe 2.

ANNEXE 2 – PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE »

Les autres dispositions de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA, tel que modifié par l’avenant du 23 novembre 2018, demeurent inchangées.

ARTICLE 2- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2.1 - AVENANT DE REVISION

Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA. Les dispositions de l’article 1^er du présent avenant se substituent à l’Annexe 2 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA tel que modifié par l’avenant du 23 novembre 2018.

ARTICLE 2.2 – CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant :

• concerne l’ensemble des sociétés du groupe AREVA parties à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.

• est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2.3 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 2.4 – DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, et de tous les Conseils de prud’hommes compétents dans le ressort des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord.

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis, dans chaque société entrant dans le périmètre d’application du présent avenant, aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et
R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 13 décembre 2019

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour le groupe AREVA :

XXX, agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par xxx

• La CFE-CGC représentée par xxx

• FO représenté par xxx