Accord d'entreprise "AVENANT À L’AVENANT RELATIF À LA PRÉVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIÉS DU GROUPE AREVA" chez AREVA (Siège)

avenant à l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA

1^er décembre 2021

AVENANT

A L’AVENANT RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DES SALARIES DU GROUPE AREVA

Entre les soussignés

• La Direction Générale du groupe AREVA, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

• Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe AREVA, à savoir :

• La CFDT représentée par Madame Y,

• La CFE-CGC représentée par Monsieur Z,

• FO représenté par Monsieur Ω,

Ci-après, les Parties.

PREAMBULE

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, le gouvernement a entendu matérialiser le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

En conformité avec les évolutions réglementaires et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » mis en place au sein de la société.

D’autre part, la Sécurité Sociale ne remboursant plus les médicaments homéopathiques depuis le
1er janvier 2021, les garanties du contrat souscrit par l’employeur sont modifiées en conséquence.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 16.2 de l’accord du 23 novembre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour examiner les comptes annuels des contrats frais de santé /incapacité-invalidité-décès. Devant les résultats constatés, une évolution de la cotisation du régime incapacité – invalidité – décès va s’opérer pour permettre de maintenir le niveau des garanties aux salariés. Dans ce cadre, les parties se sont accordées sur les modalités de cette évolution.

Modification des dispositions de l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 23 novembre 2018 et de ses avenants

Le présent avenant a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’avenant du 23 novembre 2018 et de ses avenants. Les autres dispositions dudit avenant et de ses avenants restent inchangés.

Article 1.1. Suspension du contrat de travail

Aux articles 3.1, 6.1, 10.1 de l’accord du 23 novembre 2018, la phrase :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par la société »

est remplacée par :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par la société, d’un revenu de remplacement versé par la société. »

Article 1.2. Modification de l’annexe 2 de l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 23 novembre 2018 modifiée par l’avenant du 13 décembre 2019

Depuis le 1^er janvier 2021, la Sécurité sociale et par conséquent, le contrat frais de santé ne remboursent plus les médicaments homéopathiques.

Le remboursement est toutefois, sous certaines conditions, maintenu. Par conséquent, l’annexe 2 (« prestations du régime frais de santé ») de l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 23 novembre 2018 modifiée par l’avenant du 13 décembre 2019 est annulée et remplacée par la présente annexe 2.

ANNEXE 2 – PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE »

GRILLE OPTIQUE SANTECLAIR

Article 1.3. Modification des articles 8.1 et 12.1 de l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 23 novembre 2018

Les articles 8.1 et 12.1 (taux et assiette des cotisations) sont modifiés comme suit :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Plus précisément, ces cotisations s’élèvent à 2,28 % de la rémunération brute dans la même limite.

Les autres dispositions desdits articles sont inchangées.

Article 1.4. Modification des articles 8.2 et 12.2 de l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 23 novembre 2018

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié est modifiée comme suit :

• Part Patronale : 93,4 %

• Part Salariale : 6,6 %

Les autres dispositions de l’avenant du 23 novembre 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA demeurent inchangées.

Article 1.5. Mise à jour de l’annexe 1 : sociétés comprises dans le périmètre de l’avenant du groupe AREVA du 23 novembre 2018

Suite à la cession de la société AREVA Stockage d’Energie SAS, les sociétés comprises dans le périmètre sont :

Dispositions diverses

Article 2.1. Avenant de révision

Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 23 novembre 2018 et de ses avenants successifs.

Toutes les dispositions de l’avenant du 23 novembre 2018 et de ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables.

Article 2.2. Champ d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant concerne l’ensemble des sociétés du groupe AREVA figurant à l’article 1.5 (mise à jour de l’annexe 1).

Toutes les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’avenant du
23 novembre 2018 dont il fait partie intégrante.

Article 2.3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 1^er décembre 2021

En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour le groupe AREVA

Monsieur X

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT

Madame Y

• La CFE-CGC

Monsieur Z

• FO

Monsieur Ω