Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023 : protocole d'accord" chez FDC - FROMAGERIE DE CLERVAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 :

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société Fromagerie de Clerval,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le Syndicat CFDT,

D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la direction de la Fromagerie de Clerval a réuni l’organisation syndicale représentative au sein de la société dans le cadre de trois réunions de négociation qui se sont respectivement tenues les 15 et 24 février 2023, ainsi que le 2 mars 2023.

Dans le cadre de leurs échanges, les parties ont abordé tous les points de la négociation annuelle obligatoire, tels que prévus par le code du travail et ont ainsi présenté leurs propositions respectives.

Après ces différents échanges, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

PREAMBULE 2

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Augmentation générale des salaires 3

2.1. Augmentation générale du salaire de base catégorie : 3

2.2. Conditions d’éligibilité : 3

Article 3 : Reconduction de la prime de disponibilité 4

Article 4 : Clause de réouverture des négociations 4

Article 5 : Date de prise d’effet et durée de l’accord 4

Article 6 : Notification, publicité et dépôt 4

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail au sein de la société Fromagerie de Clerval et présents dans les effectifs à la date d’application de l’accord, sous réserve des autres conditions d’éligibilité prévues par les différents points de l’accord.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

2.1. Augmentation générale du salaire de base catégorie :

Pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées au point 2.2. ci-dessous, le salaire de base catégorie fait l’objet d’une revalorisation avec une date d’effet au 1^er mars 2023.

Le tableau ci-dessous illustre cette revalorisation salariale, sur la base de la NAO 2022 et pour des montants de rémunération base temps plein (151,67 heures par mois, par application de la mensualisation). Les montants sont indiqués en euros bruts.

La revalorisation est appliquée au prorata pour les salariés à temps partiel.

2.2. Conditions d’éligibilité :

Les conditions d’éligibilité pour être bénéficiaire de l’augmentation générale des salaires visée au point 2.1. sont les suivantes (conditions cumulatives) :

• Condition de présence dans les effectifs : être présent dans les effectifs à la date du versement de la paie du mois de mars, soit au 3 avril 2023 ;

• Condition liée au statut : les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, uniquement jusqu’au coefficient 350 inclus pour ce dernier statut.

Article 3 : Reconduction de la prime de disponibilité

La prime de disponibilité est reconduite pour une durée d’une année dans les conditions antérieures.

Article 4 : Clause de réouverture des négociations

Les parties conviennent de rouvrir les négociations entre la fin du mois de septembre et le début du mois d’octobre 2023. Les données conjoncturelles (notamment le niveau de l’inflation tel qu’il sera connu à cette période, ainsi que la performance économique de l’entreprise) permettront de déterminer les mesures à prendre qui seront les plus adaptées à la situation.

Article 5 : Date de prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 6 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Pays-de-Clerval, le 2 mars 2023.

Pour le Syndicat CFDT Pour la société Fromagerie de Clerval