Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A LA NAO DE 2018" chez P.F.C.E.

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018

P.F.C.E

Entre :

P.F.C.E

D’une part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

D’autre part,

1. Préambule

La société P.F.C.E. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail.

Après avoir déterminé le calendrier de négociation le 05 mars 2018, les parties signataires se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :

• 07/05/2018

• 23/05/2018

• 05/06/2018

• 20/06/2018

Après les différentes séances de négociation, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2018 selon les modalités suivantes :

2. Augmentation générale

Conformément aux dispositions de l’accord salarial des industries de la Transformation Laitières du 2 mai 2018, les salaires seront revalorisés de 1,2 % au premier juin 2018.

Cette disposition ne s’applique pas aux salariés ayant eu une augmentation individuelle depuis le 01/01/2017 et dont le salaire global est de ce fait au-dessus des minima conventionnels.

3. Rémunération du temps de pause pour les salariés de production

Pour les salariés postés travaillant en continu et amenés à prendre une pause de 20 minutes en raison de leur activité directement soumise aux rythmes de production (fabrication, emballage, réception, expédition…) le temps de pause sera rémunéré de la façon suivante :

• A compter du 01/07/2018, 10 minutes de temps de pause par jour travaillé seront rémunérées ;

• A compter du 01/07/2019, 10 autres minutes de pause par jour travaillé seront rémunérées.

Le temps de pause sera rémunéré mais ne sera pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés qui, pour des raisons personnelles, prennent une coupure le temps de midi de courte durée ou bénéficient d’horaires aménagés ne sont pas concernés par la rémunération du temps de pause.

La rémunération du temps de pause fait partie des éléments variables de paie et sera versée selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

4. Heures supplémentaires au -delà de 44 heures hebdomadaires

Cette disposition est bien appliquée dans l’ensemble de l’entreprise, à l’exception des chauffeurs dont l’heure est prise en compte dans le compteur de modulation mais n’est pas majorée.

La situation des chauffeurs-ramasseurs sera régularisée au titre des trente-six derniers mois au plus tard sur la paie de septembre.

A compter du premier juin 2018 :

- L’heure supplémentaire continue à être intégrée dans le décompte des heures de modulation ;

- La majoration elle-même de 25 % est versée chaque mois sur le bulletin de paie, quelle que soit la situation du compteur de modulation.

La majoration des heures supplémentaires fait partie des éléments variables de paie et sera versée selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

5. Mise en place d’un complément personnel pour les chauffeurs ramasseurs

A compter du premier juillet 2018 un complément personnel mensuel de 15 € brut est intégré à la rémunération des chauffeurs-ramasseurs.

6. Evolution de la prime collecte pour les chauffeurs-ramasseurs

A compter du premier juillet 2018, la prime collecte pour les chauffeurs-ramasseurs de jour est fixée à un montant forfaitaire de 10 € brut par jour travaillé.

Par ailleurs, il est créé à compter du premier juillet 2018 une prime collecte pour les chauffeurs de nuit au réel d’un montant forfaitaire de 5 € brut par jour travaillé.

Cette prime de collecte nuit fait partie des éléments variables de paie et sera versée selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

7. Augmentation de la prime panier pour les chauffeurs-ramasseurs

La prime panier des chauffeurs-ramasseurs est revalorisée d’un euro (1 €). A partir du premier juin 2018, son montant s’élève donc à 6,56 €. Les conditions d’attribution demeurent inchangées.

Publicité et date d’effet

L’accord prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord est édité en trois exemplaires originaux dont deux pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure.

Fait en trois exemplaires originaux

à Guyans Durnes,

Le 28/06/2018

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction

ANNEXE - Synthèse des mesures négociées

Ce tableau de synthèse est destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures négociées dans le cadre de la NAO. Les conditions exactes des mesures sont décrites et spécifiées dans les articles précédents.