Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT" chez SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

ENTRE LA SOCIETE :

La Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par ………., agissant en qualité de …………………………………… ,

ET :

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CFTC,

• CGT,

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

Titre 1 : Le Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 6

Article 1 - Cadre de la mise en place du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 6

A – Calendrier et prorogation/réduction des mandats 6

B - Périmètre 6

Article 2 - Durée des mandats 6

Article 3 - Elections du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 7

Article 4 - Réunions du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 7

A - Réunions périodiques 7

B - Réunions exceptionnelles 7

C – Participants aux réunions du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 8

Article 5 - Fonctionnement du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 9

A - Règlement intérieur 9

B - Membres du bureau 9

C - Ordre du jour des réunions 9

D - Procès-verbaux 10

Titre 2 : Le Comité social et économique central (CSE-C) 12

Article 1 – Durée des mandats 12

Article 2 – Composition du Comité social et économique central (CSE-C) 12

A- Délégation du personnel 12

B- Représentant syndical central 13

C- Participants invités 13

Article 3 - Le bureau du Comité social et économique central (CSE-C) 13

Article 4 – Représentants du CSE-C au Conseil d’Administration 14

Article 5 - Fonctionnement et réunions du Comité social et économique central (CSE-C) 14

A - Périodicité 14

B - Ordre du jour 14

C - Procès-verbaux 15

D – Règlement intérieur 15

Titre 3 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 16

Article 1 - Périodicité et objet des consultations récurrentes du Comité social et économique (CSE-E) 16

Article 2 - Informations transmises par l’employeur 16

Titre 4 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique central (CSE-C) 17

Article 1 - Consultation biennale sur la situation économique et financière de l’entreprise 17

Article 2 - Consultation biennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 17

Article 3 - Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 18

Article 4 – Cadencement des consultations biennales 18

Titre 5 : Les attributions ponctuelles du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central et leurs articulations 19

Titre 6 : Commissions du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central 20

Article 1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité social et économique d’établissement (CSSCT-E) 20

A - Composition et modalités de désignation des CSSCT d’établissement (CSSCT-E) 20

B - Réunions 21

C - Attributions 21

D - Modalités de fonctionnement et moyens 22

Article 2 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité social et économique central (CSSCT-C) 22

A - Composition et modalités de désignation de la CSSCT centrale (CSSCT-C) 22

B – Réunions 23

C - Attributions 23

D - Modalités de fonctionnement et moyens 23

Article 3 - La commission économique du Comité social et économique central 24

Article 4 – Les autres commissions du Comité social et économique d’établissement 25

A – Commission de la formation 25

B - Commission égalité professionnelle 26

C - Commission logement et entraide 26

D - Commission restaurant 27

Article 5 – Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste d’une commission 27

Titre 7 : Moyens du Comité social et économique 28

Article 1 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-E 28

A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement 28

B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement 28

C - Représentant syndical au Comité social et économique d’établissement 29

Article 2 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-C 29

A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique central 29

B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique central 29

Article 3 - Local 30

Article 4 - Formation des membres 30

A - Formation économique 30

B - Formation santé, sécurité et conditions de travail 30

Article 5 - Ressources du Comité social et économique 32

A - Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique 32

B – Assiette de calcul et périodicité de versement des budgets du Comité social et économique 32

C - Subvention de fonctionnement 33

D - Contribution activités sociales et culturelles 33

Titre 8 : Mise en place de représentants de proximité 35

Titre 9 : Dispositions finales 37

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 37

Article 2 – Information des salariés et sensibilisation des managers 37

Article 3 - Portée du présent accord 37

Article 4 - Dénonciation et révision de l'accord 38

Article 5 – Suivi de l’accord 38

Article 6 - Formalités de Dépôt 38

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent s’adapter aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues des ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au maintien et au renforcement du dialogue social dans l’entreprise.

En effet, la performance économique s’avère indissociable d’une politique sociale et d’un dialogue social de qualité au bénéfice de l’ensemble des salariés.

En conséquence de quoi, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) afin qu’elles permettent aux représentants du personnel d’exercer efficacement leurs attributions, tant au niveau central qu’au niveau local, au profit de la défense individuelle et collective des intérêts des salariés qu’ils représentent.

A ce titre, conformément à la faculté prévue par les dispositions légales et réglementaires, les parties entendent définir, en les améliorant, les moyens appropriés pour poursuivre un dialogue de qualité et le faciliter, dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties.

A cet égard, l’objectif commun des parties est d’assurer un équilibre global entre d’une part, les modalités de fonctionnement et d’articulation des missions du Comité social et économique au niveau central et local, et d’autre part, les moyens dont les représentants du personnel bénéficient pour mener à bien leurs missions.

L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1^er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions et priorités réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui, en conséquence, ne sauraient être prises de manière isolée.

Le présent accord prévoit la mise en place, au périmètre de la société sanofi-aventis Recherche et Développement du Comité social et économique central (CSE-C) et des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) et les moyens qui leur sont octroyés afin de permettre l’exercice de leurs attributions.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Le Comité social et économique d’établissement (CSE-E) 

Article 1 - Cadre de la mise en place du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)

A – Calendrier et prorogation/réduction des mandats

La fin des mandats des membres des institutions représentatives de l’établissement de Strasbourg intervenant le 17 mars 2019, il est convenu que les Comités sociaux et économiques d’établissement seront mis en place dans l’ensemble des établissements et de manière concomitante à la date du 18 mars 2019.

A cette fin, les mandats de l’établissement de Montpellier arrivant à terme en décembre 2018 seront prorogés jusqu’au 18 mars 2019, après avis du comité d’établissement.

Les mandats des établissements de Chilly-Mazarin et Vitry-Alfortville seront réduits et prendront fin le 18 mars 2019, après avis des comités d’établissement.

A l’occasion de la première réunion de chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement, les membres de ces derniers éliront, en leur sein, leurs représentants au Comité social et économique central.

B - Périmètre

Un Comité social et économique d’établissement est mis en place au sein des établissements distincts suivants :

• CHILLY-MAZARIN / LONGJUMEAU

• MONTPELLIER

• STRASBOURG

• VITRY SUR SEINE / ALFORTVILLE

Article 2 - Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement sont élus pour une durée de quatre ans. 

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement est limité à trois.

Article 3 - Elections du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)

Les élections du Comité social et économique se dérouleront conformément aux dispositions des articles L.2314-4 à L.2314-32 du code du travail.

Ces élections se dérouleront par vote électronique pour les établissements de Chilly-Mazarin, Montpellier et Vitry-Alfortville. La direction de l’établissement de Strasbourg pourra opter pour le vote électronique ou décider de maintenir un vote papier.

Article 4 - Réunions du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)

A - Réunions périodiques

Le Comité social et économique d’établissement se réunit une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant.

La réunion du Comité social et économique des mois de juillet ou d’août peut être annulée ou reportée d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire et/ou le secrétaire–adjoint, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du comité.

Au moins, quatre réunions par an sont consacrées en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque réunion du Comité social et économique est précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité peuvent participer ainsi que, le cas échéant, des membres suppléants remplaçant les titulaires absents. Les représentants syndicaux titulaires peuvent participer à cette réunion préparatoire.

Cette réunion préparatoire, limitée à une journée, est d’une durée équivalente à la durée de la réunion plénière. Les heures passées à ces réunions sont considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

B - Réunions exceptionnelles

Outre ses attributions générales telles que décrites au titre 5 du présent accord ; Le Comité est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

C – Participants aux réunions du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)

Le Comité social et économique d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Cette disposition ne peut avoir pour effet de porter le nombre de la délégation de la direction à un nombre supérieur à celui de la délégation du personnel.

1. Délégation du personnel

Le nombre des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement est fixé conformément aux dispositions règlementaires du code du travail en fonction de l’effectif de chaque établissement (art. R.2314-1).

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement assistent aux réunions avec voix délibérative.

Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf absence du titulaire qu’ils remplacent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail.

Afin de permettre à ces suppléants une parfaite information et compréhension du contexte, et de remplacer ainsi efficacement les titulaires absents si besoin, il est convenu que ceux-ci sont systématiquement destinataires de l’ordre du jour des réunions de Comité social et économique ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES.

La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.

2) Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement peut désigner un représentant syndical titulaire. Celui-ci assiste aux réunions préparatoires et plénières du Comité social et économique d’établissement avec voix consultative.

Un représentant syndical suppléant peut être désigné et n’assiste aux réunions qu’en l’absence du représentant syndical titulaire qu’il remplace.

3. Participants invités

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (Responsable HSE) assistent avec voix consultative aux réunions :

• portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour relatifs à ces attributions ;

• faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• ayant lieu à la demande motivée de deux des membres du Comité sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le médecin du travail peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 5 - Fonctionnement du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)

A - Règlement intérieur

Le Comité social et économique d’établissement détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

B - Membres du bureau

Chaque Comité social et économique d’établissement désigne :

• parmi ses membres titulaires, un secrétaire et ainsi qu’un trésorier ;

• parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. Si ces adjoints sont désignés parmi les membres suppléants du CSE-E, ils n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.

Le secrétaire et le trésorier disposent chacun  d’un crédit d’heures supplémentaire de 300 heures par an dans les établissements de moins de 300 salariés et de 600 heures par an dans les établissements de 300 salariés et plus.

Ces heures peuvent être, en tout ou partie, rétrocédées au secrétaire-adjoint et au trésorier-adjoint, après information de la Direction.

Le secrétaire du CSE-E dispose d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable. Par ailleurs, les élus titulaires du CSE-E disposent d’un ordinateur portable.

C - Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique d’établissement est établi par le président et le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

Une attention particulière est portée à l’établissement de l’ordre du jour qui conditionne l’efficacité de la réunion du CSE-E.

La durée de la réunion, l’ordre de passage et la durée des intervenants éventuels doivent être évalués lors de l’établissement de l’ordre du jour.

L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique est communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants du comité, aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) cinq jours ouvrés au moins avant la réunion, pour les réunions périodiques.

Les responsables hiérarchiques des membres élus ou mandatés du comité sont destinataires, pour information, de l’ordre du jour et de la convocation.

La Direction transmet, par mise en ligne dans la BDES, en même temps que la transmission de l’ordre du jour, les documents support à la réunion notamment en cas d’information-consultation pour permettre à tous les membres de l’instance d’en prendre connaissance.

Lorsque le Comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

D - Procès-verbaux

Les délibérations et avis du Comité social et économique sont consignés dans un procès-verbal validé par le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint du comité après approbation de la majorité des membres du CSE-E.

Le procès-verbal validé par le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint du comité retranscrit les échanges tenus au cours de la réunion et a minima les délibérations du comité et la décision ou réponse motivée de l'employeur sur les propositions et questions émises lors de la précédente réunion ainsi que les déclarations faites en séance.

Il est convenu d’un commun accord de faire appel à un sténotypiste en charge de retranscrire les échanges des réunions du Comité social et économique. Ces frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité social et économique. Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint et la Direction peuvent consulter si besoin l’enregistrement comprenant l’ensemble du débat.

Le procès-verbal des réunions du Comité social et économique, après avoir été adopté, est diffusé dans l'établissement, par sa mise en ligne, par la Direction, dans l’espace intranet Ressources Humaines de l’établissement.

Le procès-verbal publié doit alors être expurgé des informations confidentielles et qui ont été présentées comme telles par la Direction lors de la réunion du CSE-E.

Concernant les réunions périodiques du CSE-E, le procès-verbal est transmis à l'employeur par le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint du Comité social et économique si possible dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Titre 2 : Le Comité social et économique central (CSE-C)

Un Comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise.

A l’occasion de la première réunion de chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement, les membres de ces derniers élisent leurs représentants au Comité social et économique central.

Article 1 – Durée des mandats

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique central prennent fin à l’issue de leur mandat de membres élus du CSE-E.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique central est limité à trois.

Article 2 – Composition du Comité social et économique central (CSE-C)

Le Comité social et économique central est composé : 

• De l'employeur ou de son représentant ; 

• Et d’une délégation du personnel.

A- Délégation du personnel

La délégation du personnel est composée de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants élus au sein de chaque établissement par les Comités sociaux et économiques d’établissement parmi leurs membres.

Les membres de la délégation doivent comprendre a minima un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres.

La répartition des sièges entre les différents établissements s’opère selon la règle suivante :

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour chaque établissement visé à l’article 1 (section B) du titre 1 du présent accord ;

• Attribution des sièges restants par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base des effectifs retenus lors des opérations électorales.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique central assistent aux réunions avec voix délibérative.

Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf absence du titulaire qu’il remplace conformément aux dispositions de l’article

L.2314-37 du code du travail.

Afin de permettre à ces suppléants une parfaite information et compréhension du contexte, et de remplacer efficacement les titulaires absents si besoin, il est convenu que ceux-ci sont systématiquement destinataires de l’ordre du jour des réunions du Comité social et économique central ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES.

La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.

B- Représentant syndical central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant au Comité social et économique central.

Ces représentants sont choisis :

• soit parmi les représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d'établissement ;

• soit parmi les membres élus des Comités sociaux et économiques d'établissement.

Le représentant syndical central suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du représentant titulaire qu’il remplace.

C- Participants invités

Les Directeurs et/ou Directeurs des Ressources Humaines d’établissement sont conviés aux réunions du Comité social et économique central.

Le médecin du travail coordonnateur de l’entreprise et/ou le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (Responsable HSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) assistent avec voix consultative aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement de Chilly-Mazarin, siège social de l'entreprise, à l’exception du médecin du travail coordonnateur qui peut être issu d’un autre établissement.

Article 3 - Le bureau du Comité social et économique central (CSE-C)

Conformément à l’article L.2316-13 alinéa 3 du code du travail, le Comité social et économique central désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire-adjoint qui est en charge des attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaires spécifique de 200 heures par an.

Le secrétaire-adjoint dispose d’un crédit d’heures supplémentaires spécifique de 100 heures par an. En cas de besoin, le secrétaire et le secrétaire-adjoint peuvent se répartir différemment ces heures entre eux.

Le secrétaire et le secrétaire-adjoint du CSE-C disposent d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable.

Article 4 – Représentants du CSE-C au Conseil d’Administration

Les CSE-C désigne parmi les membres de la délégation du personnel, 4 représentants qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration de la société sanofi-aventis Recherche et Développement.

Le secrétaire du CSE-C participe de plein droit aux séances du conseil d’administration.

Article 5 - Fonctionnement et réunions du Comité social et économique central (CSE-C)

A - Périodicité

Le Comité social et économique central se réunit au moins quatre fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Les dates sont fixées en accord entre la direction et le secrétaire du Comité social et économique central et/ou le secrétaire-adjoint, au début de chaque semestre.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

Chaque réunion du Comité social et économique central est précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité peuvent participer ainsi que, le cas échéant, des membres suppléants remplaçant des titulaires absents. Les représentants syndicaux centraux titulaires peuvent participer à cette réunion préparatoire.

Cette réunion préparatoire, limitée à une journée, est d’une durée équivalente à la durée de la réunion plénière. Les heures passées à ces réunions sont considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

B - Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique central est établi par le président et le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la séance.

Une attention particulière est portée à l’établissement de l’ordre du jour qui conditionne l’efficacité de la réunion du CSE-C.

La durée de la réunion, l’ordre de passage et la durée des intervenants éventuels doivent être évalués lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Les responsables hiérarchiques des membres élus ou mandatés du comité sont destinataires, pour information, de l’ordre du jour et de la convocation.

La Direction transmet, par mise en ligne dans la BDES, en même temps que la transmission de l’ordre du jour, les documents support à la réunion notamment en cas d’information-consultation pour permettre à tous les membres de l’instance d’en prendre connaissance.

C - Procès-verbaux

Les procès-verbaux du Comité social et économique central sont établis selon les mêmes modalités que les procès-verbaux des Comités sociaux et économiques d’établissement, telles que définies par l’article 5 (section D) du titre 1 du présent accord.

Les procès-verbaux, après leur approbation, sont mis en ligne, par la Direction, dans l’intranet Ressources Humaines R&D France.

Le procès-verbal publié doit alors être expurgé des informations confidentielles et qui ont été présentées comme telles par la Direction lors de la réunion du CSE-C.

D – Règlement intérieur

Le Comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les CSE d’établissement et les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses attributions.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Titre 3 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique d’établissement (CSE-E)

Article 1 - Périodicité et objet des consultations récurrentes du Comité social et économique (CSE-E)

Chaque Comité social et économique d’établissement est consulté annuellement, par avis séparés, sur les informations et rapports spécifiques à l’établissement suivants :

• Bilan social annuel propre à l’établissement qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes ;

• Rapport de l’égalité hommes-femmes ;

• Programme pluriannuel de formation ;

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût ; 

• Bilan sur la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 sont traitées spécifiquement.

Article 2 - Informations transmises par l’employeur

La base de données économique et sociale (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique.

Titre 4 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique central (CSE-C)

Article 1 - Consultation biennale sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le Comité social et économique central est seul consulté tous les 2 ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Cette consultation biennale porte sur la situation économique et financière de l'entreprise et également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Le délai de consultation du Comité social et économique central court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales (BDES), conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du code du travail.

Le Comité social et économique central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

Il est cependant convenu que la Direction présentera chaque année au Comité social et économique central, pour information, un point de suivi de la situation économique et financière.

Article 2 - Consultation biennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le Comité social et économique central est seul consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, lors d’une même consultation.

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et, en l’absence d’accord collectif portant sur ce sujet, sur la gestion prévisionnelle des emplois.

Il est cependant convenu que la Direction présente, chaque année au Comité social et économique central, pour information, un point de suivi des orientations stratégiques et de leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.

Le délai de consultation du Comité social et économique central court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales, conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du code du travail

Le Comité social et économique central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

Si le Comité social et économique central décide de recourir à un expert-comptable tous les 2 ans en vue de la consultation biennale sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur et le CSE-C dans les limites respectives de 80% et 20% du montant de l’expertise.

Article 3 - Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le Comité social et économique central est seul consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui comprend l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise est conduite au niveau du Comité social et économique central.

Le Comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble de la politique sociale.

Le délai de consultation du Comité social et économique central court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales, conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du code du travail

Le Comité social et économique central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

Article 4 – Cadencement des consultations biennales

Afin de permettre une information régulière du Comité social et économique central, il est convenu que lors de la mise en place du CSE-C, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise intervienne en année N puis N+2 et que la consultation sur les orientations stratégiques intervienne en année N+1 puis N+3. Ce cadencement se poursuit par la suite selon le même rythme.

Lors de la consultation biennale sur la situation financière et économique, les éléments mis à disposition porteront sur les données générées depuis la dernière consultation sur ce même sujet.

Titre 5 : Les attributions ponctuelles du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central et leurs articulations

Les consultations ponctuelles du Comité social et économique sont régies conformément aux dispositions du code du travail (articles L.2312-8 et L.2312-37).

Le Comité social et économique central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est également seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux Comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le Comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le Comité social et économique central, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Ainsi, il est seul consulté sur les projets qui n’excèdent pas les limites des pouvoirs du chef d’établissement. Il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Titre 6 : Commissions du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central

Article 1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité social et économique d’établissement (CSSCT-E)

A - Composition et modalités de désignation des CSSCT d’établissement (CSSCT-E)

La composition de la délégation du personnel des CSSCT-E, dont les membres sont majoritairement désignés parmi les membres titulaires du CSE-E, comprend :

• 3 membres dans les établissements de moins de 300 salariés, dont au moins 2 élus titulaires ;

• 8 membres dans les établissements de 300 à 999 salariés, dont au moins 5 élus titulaires ;

• 10 membres dans les établissements à partir de 1000 salariés, dont au moins 6 élus titulaires.

Le membre de la CSSCT-E, ayant la qualité d’élu suppléant du CSE-E, n’assiste aux réunions du CSE-E qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail désigneront chacune, en leur sein, un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié :

• de l’employeur ;

• du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission au Comité social et économique lors de chacune des 4 réunions annuelles du Comité portant sur les conditions de travail, santé et sécurité.

Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est nommé parmi les membres titulaires du Comité et dispose d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 180 heures par an.

Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de préférence le secrétaire-adjoint du Comité social et économique ; il peut être cependant choisi parmi les autres membres titulaires.

Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par une résolution du Comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

B - Réunions

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les commissions se réunissent au moins 4 fois par an, en amont des 4 réunions annuelles du Comité social et économique qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur ou son représentant qui comprend l’ordre du jour de la réunion.

C - Attributions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

En particulier, chacune des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans leur périmètre :

• participe à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ;

• réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ces enquêtes étant réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et au moins un représentant du personnel siégeant au Comité social et économique et membre de la CSSCT ;

• procède, au moins 4 fois par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

D - Modalités de fonctionnement et moyens

Chacun des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie, en plus des heures de délégation dont il bénéficie en vertu de son mandat de membre du Comité social et économique, d’un crédit individuel supplémentaire de 200 heures par an.

Les heures passées en réunions plénières de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation ainsi que les heures passées aux réunions initiées par l’employeur ou son représentant.

Chaque réunion plénière de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est précédée d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel de la Commission dans la limite d’une durée équivalente à la durée de la réunion plénière et dans la limite d’une journée maximum. Les heures passées à cette réunion préparatoire sont considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

Les membres de la CSSCT communiquent, en amont, à leur hiérarchie les dates de ces réunions.

Article 2 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité social et économique central (CSSCT-C)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est créée au sein du Comité social et économique central.

A - Composition et modalités de désignation de la CSSCT centrale (CSSCT-C)

Cette commission comprend :

• l’employeur ou son représentant ;

• une délégation du personnel composée de :

  • Le secrétaire-adjoint du comité social et économique central  qui est secrétaire de droit de la CSSCT-C ;

  • 4 membres représentants du personnel, ces membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique central à raison d’un membre par établissements tels que définis au titre 1 article 1 (section B) du présent accord.

Le membre de la CSSCT-C, ayant la qualité d’élu suppléant du CSE-C, n’assiste aux réunions du CSE-C qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale sont désignés par une résolution du Comité social et économique central, parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est le secrétaire-adjoint du Comité social et économique central, ce dernier étant en charge des attributions dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Il sera l’interlocuteur privilégié :

• de l’employeur ;

• du Comité social et économique central.

B – Réunions

La commission se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant ; cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion.

En cas de projet, de réorganisation ou d’évènement exceptionnel concernant l’entreprise ou plusieurs établissements et relevant de sa compétence, la commission pourra se réunir de manière exceptionnelle sur convocation de l’employeur.

C - Attributions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique central, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

D - Modalités de fonctionnement et moyens

Chacun des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale bénéficie, en plus des heures de délégation dont il bénéficie en vertu de son mandat de membre du Comité social et économique central, d’un crédit individuel de 60 heures par an de délégation supplémentaires.

Les heures passées en réunions plénières de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.

Chaque réunion plénière de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est précédée d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel (à laquelle l’employeur ne participe pas) de la Commission d’une durée équivalente à la durée de l’instance, et dans la limite d’une journée. Les heures passées à cette réunion préparatoire sont considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

Article 3 - La commission économique du Comité social et économique central

Une commission économique est créée au sein du Comité social et économique central. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

La commission économique comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le Comité social et économique central majoritairement parmi leurs membres titulaires. En plus des 5 membres, ci-dessus, le secrétaire et le secrétaire-adjoint du CSE-C sont membres de droit de la commission économique.

La commission économique se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de l’employeur, sur une journée en amont des réunions du Comité social et économique central. Le calendrier des réunions devra coïncider avec la période de l’information consultation sur la situation économique et financière et de l’expertise, le cas échéant.

Ces réunions sont chacune précédées d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel de la commission d’une durée d’une journée, à laquelle le président ne participe pas.

Les heures passées à cette réunion préparatoire ainsi qu’à la réunion plénière sont considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

La commission économique peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le Comité social et économique et par les experts désignés par le Comité en application des dispositions légales.

La commission désigne, en son sein, le membre titulaire du Comité social et économique central qui sera l’interlocuteur privilégié :

• de l’employeur ;

• du Comité social et économique central, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la commission au Comité social et économique ;

• de l’expert-comptable éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du Comité.

Les travaux menés au sein de la commission économique ne sont pas exclusifs des débats qui seront menés lors des réunions du CSE-C.

Article 4 – Les autres commissions du Comité social et économique d’établissement

Les travaux menés au sein de ces commissions ne sont pas exclusifs des débats qui seront menés lors des réunions du CSE-E.

A – Commission de la formation

Une commission de la formation est mise en place au sein de chaque Comité social et économique d’établissement de 300 salariés et plus.

Cette commission est chargée :

• de préparer la délibération du Comité social et économique sur les éléments qui relèvent de sa compétence, en particulier dans le cadre de sa consultation sur le programme pluriannuel de formation ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.

Elle est informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Cette commission se réunit 2 fois par an, sur des demi-journées, en amont des réunions du Comité social et économique afin de permettre aux membres de présenter leurs travaux ou rapports. En particulier, elle se réunit en amont de la réunion de consultation annuelle du Comité social et économique portant sur le programme pluriannuel de formation.

Les heures passées à cette réunion sont considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

Cette commission est constituée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité social et économique d’établissement.

Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la Commission selon les règles définies ci-avant, et de présenter les travaux et rapports de la commission au Comité social et économique.

B - Commission égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein de chaque Comité social et économique d’établissement de 300 salariés et plus.

Cette commission est chargée de préparer la délibération du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, en particulier sur le rapport égalité hommes/femmes.

Cette commission se réunit 2 fois par an, sur une journée entière, en amont des réunions du Comité social et économique afin de permettre aux membres de présenter leurs travaux ou rapports. Afin de privilégier la flexibilité, les réunions pourront s’organiser par demi-journée.

En particulier, elle se réunit en amont de la réunion annuelle de consultation du Comité social et économique, portant sur le rapport égalité hommes/femmes.

Cette commission est constituée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité social et économique d’établissement.

Les heures passées à cette réunion sont considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.

Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la commission selon les règles définies ci-avant, et de présenter les travaux et rapports de la commission au Comité social et économique.

C - Commission logement et entraide

Une commission logement et entraide est mise en place au sein de chaque Comité social et économique d’établissement de 300 salariés et plus.

Cette commission est constituée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité social et économique d’établissement ainsi que de l’assistante sociale de l’établissement. Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la commission et de présenter les travaux de la commission au Comité social et économique.

Cette commission se réunit 1 fois par an sur une demi-journée afin que l’assistante sociale lui présente son bilan annuel d’activité.

Par ailleurs, cette commission se réunit en fonction des besoins lorsqu’il s’agit d’attribuer des aides aux salariés en difficultés. Dans ce cadre, les travaux de la commission sont confidentiels.

D - Commission restaurant

Une commission restaurant est mise en place au sein de chaque Comité social et économique d’établissement de 300 salariés et plus.

Cette commission qui se réunit au maximum 4 fois par an sur une demi-journée, est constituée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité social et économique d’établissement ainsi que du responsable de services généraux de l’établissement ou du salarié en charge des relations avec le prestataire restauration.

La présidence de la commission est déterminée par le règlement intérieur du CSE-E et est chargée de procéder aux convocations de la commission.

Article 5 – Nouvelle désignation en cas de vacance à un poste d’une commission

Lorsqu’un membre de commission cesse officiellement ses fonctions, le Comité social et économique concerné procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées ci-dessus.

Titre 7 : Moyens du Comité social et économique

Article 1 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-E

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement est fixé conformément aux dispositions règlementaires du code du travail.

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d’établissement :

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité social et économique ;

• le temps passé aux réunions plénières et préparatoires de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les heures consacrées à des travaux demandés par la direction ;

• le temps passé aux réunions des autres commissions, dans la limite du nombre de jours ou d’heures fixés par le Titre 6 du présent accord pour chacune de ces commissions ;

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• les heures passées aux réunions initiées par l’employeur ou son représentant (ex : plan de prévention).

B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement

Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer efficacement le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose de 84 heures par an de délégation.

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

C - Représentant syndical au Comité social et économique d’établissement 

Dans les établissements de 500 salariés et plus, chacun des représentants syndicaux titulaires au Comité social et économique d’établissement dispose de 240 heures par an de délégation.

Dans les établissements de moins de 500 salariés, chacun des représentants syndicaux titulaires au Comité social et économique d’établissement dispose de 120 heures par an de délégation.

Ces heures de délégations peuvent être, en tout ou partie, rétrocédées au représentant syndical suppléant, après information de la Direction.

Le temps passé aux réunions du Comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au Comité est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 2 - Crédit d’heures de délégation des membres du CSE-C

A - Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique central

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique central disposent d’un crédit d’heures individuel de 120 heures par an.

Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique central et de ses deux commissions (économique – santé, sécurité et conditions de travail) est considéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.

Le temps de déplacement qui excède le temps habituel du trajet domicile / lieu de travail pour se rendre à ces réunions est également considéré comme temps de travail, hors temps de délégation.

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

B - Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique central

Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et de remplacer efficacement le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose d’un crédit d’heures individuel de 60 heures par an.

Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 3 - Local

L'employeur met à la disposition de chaque Comité social et économique d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (ordinateur, imprimante ou impression réseau et accès téléphonique). Il met également à disposition un local à la CSSCT au sein des établissements.

Article 4 - Formation des membres

Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.

Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant une mandature.

A - Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique d’établissement élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours qui peut être fractionnée.

Les représentants syndicaux titulaires et suppléants peuvent bénéficier de cette formation.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique d’établissement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (articles L.2145-5 et suivants du code du travail).

Elle est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé.

B - Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel (élus titulaires et suppléants) du Comité social et économique d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.

Cette formation est, pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, d’une durée minimale de cinq jours, qui peut être fractionnée.

Les représentants syndicaux titulaires et suppléants peuvent bénéficier de cette formation dans la limite d’une formation tous les 4 ans. En cas de nouvelle désignation pendant cette période de 4 ans, une demande de formation dérogatoire pourra être validée par la DRH R&D France.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires.

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

• des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;

• des caractères spécifiques de l'entreprise ;

• du rôle du représentant au comité social et économique.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Le membre de la délégation du personnel du Comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.

Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont pris en charge par l'employeur, selon la politique voyages en vigueur au sein du groupe.

L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Article 5 - Ressources du Comité social et économique

Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il dispose de la capacité de conclure des contrats et d’ester en justice.

A - Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’établissements et des CHSCT actuellement existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux Comités sociaux et économiques d’établissement mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité central d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique central.

Lors de leur dernière réunion, les instances actuellement existantes décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur Comité social et économique correspondant et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, chaque Comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

B – Assiette de calcul et périodicité de versement des budgets du Comité social et économique

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La périodicité de versement du budget est déterminée par le règlement intérieur du Comité social et économique d’établissement.

C - Subvention de fonctionnement

L'employeur verse à chaque Comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de cet établissement, étant précisé que ce versement ne pourra être inférieur à 15.000 €.

Lorsque le Comité social et économique d’établissement bénéficie, par ailleurs, de sommes ou de moyens en personnel octroyés par l’employeur, les montants correspondants sont déduits du montant de la subvention de fonctionnement.

Il est convenu que les dispositions de l’alinéa précédent prendront effet au plus tard le 1^er janvier 2022.

Tout sera mis en œuvre pour procéder, au sein du même bassin d’emplois, au repositionnement effectif des salariés qui, du fait de l’application des dispositions précédentes, ne seraient plus mis à disposition du CSE-E.

Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’établissement.

En cas de reliquat budgétaire, le Comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.

Le budget de fonctionnement du Comité social et économique central est déterminé par accord entre le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement.

D - Contribution activités sociales et culturelles

La détermination du montant global de cette contribution est effectuée au niveau de l’entreprise.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant dans l’entreprise pour l’année précédant son versement.

La contribution est ensuite répartie entre les Comités sociaux et économiques d’établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

A ce titre, compte tenu des contributions versées au titre de l’année 2017, l'employeur verse annuellement à chaque Comité social et économique d’établissement une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique dont le montant annuel correspond à 1,54 % de la masse salariale brute de l’établissement.

A titre transitoire, ce taux sera mis en œuvre de manière progressive en 2019, 2020 et 2021 selon le cadencement suivant :

En 2019 : 1,48% pour les sites de Chilly, Montpellier et Strasbourg – 1,68% pour Vitry-Alfortville ;

En 2020 : 1,50% pour les sites de Chilly, Montpellier et Strasbourg – 1,64% pour Vitry-Alfortville ;

En 2021 : 1,52% pour les sites de Chilly, Montpellier et Strasbourg – 1,595% pour Vitry-Alfortville ;

Le taux de 1,54% sera applicable pour l’ensemble des sites à compter du 1^er janvier 2022.

Les Comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles. Toutefois, les Comités sociaux et économiques d’établissement peuvent confier au Comité social et économique central la gestion d’activités communes. Ce transfert fait l’objet d’une convention entre les Comités sociaux et économiques d'établissement et le Comité social et économique central, comportant notamment :

• la description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;

• le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

• le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du Comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;

• Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

• les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;

• la durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

• les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Titre 8 : Mise en place de représentants de proximité

Afin d’assurer un traitement rapide, efficace et adapté des problématiques au plus près du terrain, il est convenu la création de représentants de proximité au sein des établissements.

Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés de l’établissement qu’il représente et le management ou la RH pour régler des situations ou problématiques individuelles, quotidiennes et locales.

Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et le Comité social et économique d’établissement.

Le représentant de proximité, en qualité d’intermédiaire et de facilitateur entre ses différents interlocuteurs, a pour objectif de répondre aux sollicitations éventuelles des salariés afin de résoudre les situations ou différends qui se présentent à lui, et ainsi d’éviter à la délégation du personnel au Comité social et économique d’intervenir lorsque son concours n’est pas nécessaire pour résoudre la problématique soulevée.

Il peut également être sollicité par le CSE-E, qui peut lui déléguer la gestion d’une situation problématique et individuelle particulière.

Le représentant de proximité dispose de la faculté de rencontrer la direction du site, le management, les interlocuteurs RH d’établissement, en fonction des problématiques soulevées. Cette organisation définie devra tenir compte des impératifs de chacun des acteurs.

Il bénéficie dans le cadre de sa mission d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement dans le respect de l’organisation de travail des collaborateurs, du bon fonctionnement des différents services de l’établissement et des règles relatives à la l’hygiène-sécurité.

Au sein de chaque établissement, les représentants de proximité sont désignés lors d’un vote en séance par le Comité social et économique d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Le nombre de représentants de proximité est fonction du nombre de collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sanofi-aventis Recherche et Développement au sein de l’établissement. Il est convenu qu’il est désigné un représentant de proximité par tranche entière de 300 salariés.

• Effectif de 300 à 599 salariés, 1 représentant de proximité ;

• Effectif de 600 à 899 salariés, 2 représentants de proximité ;

• Effectif de 900 à 1199 salariés, 3 représentants de proximité ;

• Effectif de 1200 à 1499 salariés, 4 représentants de proximité ;

• Effectif de 1500 à 1799 salariés, 5 représentants de proximité.

Le représentant de proximité est obligatoirement désigné parmi les salariés du site qu’il a vocation à représenter.

Pour l’exercice de ses missions, le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures individuelles de 84 heures par an.

Conformément à l’article L.2411-1 du Code du travail, il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Lorsqu’un représentant de proximité cesse définitivement ses fonctions, le Comité social et économique procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées ci-dessus.

Titre 9 : Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 6, ci-dessous.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Information des salariés et sensibilisation des managers

Dans le mois qui suivra la signature du présent accord, une information générale sera adressée, par la Direction, aux salariés de l’entreprise, afin leur permettre de mieux d’appréhender les dispositions du présent accord.

Concernant la sensibilisation des managers d’élus et de mandatés, il sera fait application des dispositions de l’article 6-1 de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical du 23 février 2016.

Article 3 - Portée du présent accord

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386, les dispositions des accords collectifs d’entreprise et d’établissement de Sanofi-Aventis Recherche et Développement, prises en application des anciennes dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel au CE et au CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement.

Tous les usages et engagements unilatéraux pris en application de ces dispositions cessent également de s’appliquer à la date d’entrée vigueur du présent accord.

Est jointe en annexe du présent accord, une liste indicative et non exhaustive des principaux accords concernés.

Par ailleurs, les règlements intérieurs CE et CHSCT existants sont caducs de plein droit.

Afin de permettre l’application de l’article 3 du titre I du présent accord, il est expressément convenu que l’accord société sur le vote électronique en date du 8 juillet 2010 continue à produire ses effets ; le présent accord en révisant les dispositions et en remplaçant les termes « comité d’établissement et délégués du personnel » par « Comité social et économique d’établissement ».

De même, dans les accords listés dans l’annexe jointe, il est convenu que les termes « CE, DP et CHSCT » sont remplacés de plein droit par le terme « CSE ».

Article 4 - Dénonciation et révision de l'accord

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.

Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 5 – Suivi de l’accord

A la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se rencontrer afin de faire un bilan sur sa mise en œuvre.

Article 6 - Formalités de Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE de l’Essonne (Evry), ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du code du Travail.

Fait à  Chilly-Mazarin, le 14 décembre 2018

Pour la Société sanofi-aventis recherche & développement,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT :

CFE-CGC :

CFTC :

CGT :