Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSE Central au sein de la société SA R&D" chez SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

ENTRE LA SOCIETE :

La Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales R&D, dûment mandaté et habilité,

ET :

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :

• CFDT, représentée par Madame et Madame , dûment mandatées et habilitées,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur et Monsieur , dûment mandatés et habilités,

• CFTC, représentée par Madame et Monsieur , dûment mandatés et habilités,

• CGT, représentée par Monsieur et Monsieur , dûment mandatés et habilités,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Titre 1 : Composition du Comité social et économique central (CSE-C) 4

Article 1 – Etablissements représentés au Comité Economique Central (CSE-C) 4

Article 2 - Composition du Comité social et économique central (CSE-C) 4

Article 3 – Répartition des sièges au sein du Comité social et économique central SARD - (CSE-C) 5

Titre 2 : Durée d’application 6

Titre 3 : Révision – dénonciation de l’accord 6

Titre 4 : Publicité et dépôt de l’accord 6

PREAMBULE

Les dispositions issues des ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018 ont porté création du Comité Social Economique (CSE), instance unique, regroupant les anciennes Instances Représentatives du Personnel (CE/DP/CHSCT).

Dans le respect de ces nouvelles dispositions, un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales le 14 décembre 2018. Cet accord prévoit la mise en place, au périmètre de la société sanofi-aventis Recherche et Développement du Comité social et économique central (CSE-C) et des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) et les moyens qui leur sont octroyés afin de permettre l’exercice de leurs attributions.

La société sanofi-aventis recherche et développement est actuellement dotée d’un Comité Central d’Entreprise (CCE) instauré par l’accord portant sur la composition et les règles de fonctionnement du CCE SARD en date du 16 février 2011 et de ses avenants en date des 6 décembre 2011 et 9 octobre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article 3 (Portée du présent accord) du Titre 9 (dispositions finales) de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement du 14 décembre 2018 ; lesdits accords cessent de produirent leurs effets, à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.

Le présent accord a pour objectif de définir la composition du Comité social et Economique central conformément aux dispositions du paragraphe A (Délégation du personnel) du titre 2 (CSE-C), de l’article 2 « Composition du Comité social économique central » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement du 14 décembre 2018.

Titre 1 : Composition du Comité social et économique central (CSE-C) 

Article 1 – Etablissements représentés au Comité Economique Central (CSE-C)

Article 2 - Composition du Comité social et économique central (CSE-C)

Le Comité social et économique central est composé : 

• De l'employeur ou de son représentant ; 

• Et d’une délégation du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article 2 « Composition du Comité social et Economique » du Titre 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement du 14 décembre 2018, la délégation du personnel est composée de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants élus au sein de chaque établissement par les Comités sociaux et économiques d’établissement parmi leurs membres.

Les membres de la délégation doivent comprendre a minima un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres.

La répartition des sièges entre les différents établissements s’opère selon la règle suivante :

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour chaque établissement visé à l’article 1 du présent accord ;

• Attribution des sièges restants par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base des effectifs retenus lors des opérations électorales.

Article 3 – Répartition des sièges au sein du Comité social et économique central SARD - (CSE-C)

^(*) Effectif total (CDI + CCD + Intérim de surcroît + prestataires) tels que définis dans les protocoles d’accord préélectoraux des établissements SARD :

• Chilly-Mazarin/Longjumeau signé le 6 mars 2019

• Montpellier signé le 7 février 2019

• Strasbourg signé le 30 janvier 2019

• Vitry-Alfortville signé le 7 février 2019

Titre 2 : Durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 4, ci-dessous.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Titre 3 : Révision – dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.

Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

En tout état de cause, cet accord devra faire l’objet d’une révision lors des prochaines élections professionnelles qui se tiendront lors du renouvellement des mandats.

Titre 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE de l’Essonne (Evry), ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du code du Travail.

Fait à  Chilly-Mazarin, le 26 mars 2019

Pour la Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales R&D, dûment mandaté et habilité :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT :

CFE-CGC:

CFTC :

CGT :