Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la composition du Comité Social Economique Central (CSEC) de la société Sanofi-Aventis Recherche et Développement du 23 mars 2019" chez SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2023-04-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T09123010482
Date de signature : 2023-04-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Etablissement : 71300226900130 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la composition du CSE Central au sein de la société SA R&D (2019-03-26)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (2018-12-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-04
ENTRE LA SOCIETE :
La Direction de la Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par……………………………………………………, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales R&D, dûment mandatée et habilitée,
ET :
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :
CFDT, représentée par …………………………et/ou…………………………., dûment mandatées et habilitées,
CFE-CGC, représentée par ……………… et/ou …………………, dûment mandatés et habilités,
CFTC, représentée par ………………….. et/ou ……………….., dûment mandatées et habilitées,
CGT, représentée par …………………… et/ou ……………….., dûment mandatés et habilités,
Avenant à l’accord portant sur la composition du Comité Social Economique Central de la société sanofi-aventis recherche & développement
PREAMBULE :
Les dispositions issues des ordonnances de septembre et décembre 2017 ainsi que du décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont porté création du Comité Social Economique (CSE), instance unique, regroupant les anciennes instances représentatives du personnel.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement a été signé par la Direction et la majorité des Organisations Syndicales le 14 décembre 2018. Cet accord prévoit le mise en place, au périmètre de la société sanofi-aventis recherche et développement, du Comité Social Economique Central (CSEC) et Comité Social Economique d’établissement (CSE-E) et les moyens qui leur sont octroyés afin de permettre l’exercice de leurs attributions.
En outre, un accord relatif à la composition du Comité Social Economique Central a été également été conclu entre la direction et les organisations syndicales le 26 mars 2019 afin de définir la composition du Comité Social Economique Central conformément aux dispositions du paragraphe A (Délégation du personnel) du Titre 2 (CSE-C) de l’article 2 « Composition du Comité Social économique Central » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique au sein de la société sanofi-aventis recherche et développement du 14 décembre 2018.
Les dispositions du présent avenant ne préjugent pas l’issue des négociations Groupe relative à l’architecture sociale.
Avenant à l’accord portant sur la composition du Comité Social Economique Central de la société sanofi-aventis recherche & développement
Dans ce cadre, les parties conviennent que l’accord du 26 mars 2019 est modifié dans le cadre du présent avenant comme suit :
TITRE 1: COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1 : Etablissements représentés au Comité Social Economique Central (CSEC)
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Article 2 : Répartition des sièges au sein du Comité Social Economique Central SARD (CSE-C) :
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Pourcentage par établissement |
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1513 |
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1199 |
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1569 |
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4281 |
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(*)L’Effectif total correspond aux effectifs tels que définis dans les protocoles d’accord préélectoraux des établissements de la société sanofi-aventis Recherche et développement dans le cadre du renouvellement des CSE d’Etablissement 2023.
Avenant à l’accord portant sur la composition du Comité Social Economique Central de la société sanofi-aventis recherche & développement
Article 3 : date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direccte ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société sanofi- aventis recherche & développement.
Fait à Chilly-Mazarin, le 4 avril 2023
Pour la Société sanofi-aventis recherche & développement, représentée par ………………………….., dûment mandatée et habilitée :
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT …………………………. ……………………..
CFE-CGC …………………………. ……………………..
CFTC …………………………. ……………………..
CGT …………………………. ……………………..
Avenant à l’accord portant sur la composition du Comité Social Economique Central de la société sanofi-aventis recherche & développement
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