ACCORD CRECHE

Entre les soussignés,

La Polyclinique Méditerranée, dont le siège social est à Avenue d’Argelès 66100 PERPIGNAN, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

-La Confédération général du travail (CGT) représentée par Madame, déléguée syndicale CGT de la Polyclinique Méditerranée à PERPIGNAN, dûment habilitée ;

-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par Madame, déléguée syndicale CFDT de la Polyclinique Méditerranée à PERPIGNAN, dûment habilitée ;

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1^er – Objet de l’accord

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, la Direction s’est engagée à réserver trois berceaux en crèche pour différentes raisons :

• Fidéliser ses collaborateurs et attirer de nouveaux talents grâce à un mode de garde pérenne et sécurisant, garant d’un retour serein dans l’entreprise.

• Réduire l’absentéisme en proposant à ses collaborateurs un mode de garde fiable et adapté à leurs contraintes professionnelles. Des solutions pour concilier vie privée et vie professionnelle tout en étant une base solide à sa politique Responsabilité Sociétale des Entreprises et un vecteur d’égalité homme/femme avéré.

• Préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en leur donnant accès à un mode de garde à un coût identique à celui d’une crèche municipale.

• Etant l’unique maternité privée du département des Pyrénées-Orientales, le sujet est majeur dans notre structure. La famille bénéficiera d’une place garantie (à hauteur des 3 berceaux réservés) au meilleur tarif pour un accueil irréprochable de son enfant

Les places en crèches sont des leviers RH reconnus de performance et d’attractivité, tout en émettant un signal social fort, utile et apprécié.

Ainsi, le présent contrat vise à définir les modalités relatives à la crèche.

Article 2 : Personnes concernées par l’accord

Les engagements pris par le présent contrat s’adressent au personnel en CDI et également en CDD sans besoin d’une ancienneté requise pour bénéficier d’un berceau.

L’attribution d’un berceau se fera par la Direction de la structure d’accueil selon les places vacantes.

Le contrat d’accueil est lié au contrat de travail du parent salarié de l’entreprise réservataire. La perte de l’emploi met fin au contrat d’accueil avec le préavis associé au contrat de travail.

Dans le cas d’un départ volontaire de l’établissement, un préavis de deux mois est requis et doit être formulé par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au responsable de la structure.

Les avantages pour les familles sont multiples :

• Tarif CAF, identique à une crèche municipale

• Tarif tout inclus (couches, repas, etc…)

• Economie d’impôt sur les revenus

• Emplacement et horaires adaptés

• Continuité de l’accueil

Article 3 : Informations relatives à la crèche

Le choix de la Direction s’est porté sur Crèche Attitude, pour sa qualité d’accueil irréprochable, ses horaires adaptés, sa tarification préférentielle pour les familles et avec la place réservée par l’employeur, la crèche inter -entreprises est la solution idéale pour l’accueil des enfants des salariés.

Chaque berceau représente la faculté d’accueil d’un enfant à plein temps ou de manière occasionnelle, du lundi au vendredi dans la tranche horaire qui sera précisée au Règlement Intérieur de la crèche.

Article 3-1 : Localisation des 4 crèches dans le Pyrénées Orientales

Les enfants de nos salariés peuvent être accueillis dans quatre crèches :

• MIL DIMONIS à BAIXAS : https://www.creche-attitude.fr/creches/cdf-mil-dimonis/

• ANNAGRAM centre-ville Perpignan : https://www.creche-attitude.fr/creches/cdf-anna-gram/

• Petit d’Hom Perpignan Saint-Assiscle : https://www.creche-attitude.fr/creches/cdf-petit-d-hom/

• O Comme 3 Pommes Perpignan Saint-Charles : https://www.creche-attitude.fr/creches/cdf-o-comme-3-pommes/

Article 3-2 : L’accueil des enfants

Article 3-21 : L’accueil régulier

Le temps d’accueil de l’enfant est en fonction des besoins des parents.

En accord avec les parents et le responsable de la structure, un contrat d’accueil précise le temps de présence journalier, le nombre et les jours de la semaine qui ont été choisis, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant. Celui-ci est établit lors de l’admission et sur la base d’un nombre d’heures annuelles. Il tient compte de la déduction des fermetures de la crèche

Article 3-22 : Le dossier d’inscription

Les parents sont invités à prendre rendez-vous avec le Responsable de l’établissement pour constituer le dossier d’inscription de leur enfant.

Les informations à connaitre impérativement pour traiter une demande famille :

• Nom de Famille parent

• Nom de famille et prénom enfant

• Date de naissance de l’enfant 

• Crèche identifiée ou adresse de recherche 

• Date d’entrée en crèche souhaitée 

• Date de sortie prévue (le plus souvent jusqu’à l’entrée en maternelle)

• Nombre de jours par semaine 

• Amplitude horaire souhaité 

• Attestation d’emploi fournie par La Polyclinique Méditerranée

D’autres documents seront à produire et à remettre par les parents.

Article 3-23 : L’accueil d’enfants en situation de handicap

La structure a pour mission :

- l’éveil et l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique,

- l’accompagnement des parents dans leur fonction d’éducation afin qu’ils puissent concilier vie professionnelle, vie familiale et sociale.

Le médecin de la structure et l’équipe de l’établissement étudient et préparent en collaboration l’accueil d’un/des enfant(s) ayant un handicap compatible avec la vie en collectivité.

Une collaboration avec les services extérieurs (CAF, PMI et autres intervenants associatifs et médicaux) sera mise en place pour accompagner et encadrer cet accueil.

Article 4 : La participation financière :

Article 4.1 : Contribution de la Polyclinique Méditerranée :

La société « Crèche Attitude » et la « Polyclinique Méditerranée » ont conclu, à effet du 01/09/2020, une convention de réservation pour 3 berceaux destinés aux enfants des salariés de la Polyclinique Méditerranée.

Moyennant la mise à disposition au profit de ses salariés des 3 berceaux sus énoncés, la Polyclinique Méditerranée s’engage à verser à Crèche Attitude la somme de 10 500 euros par berceau et par an, payable mensuellement.

Le contrat est conclu sans engagement de durée, la résiliation du présent contrat se fera par simple lettre recommandée avec Accusé Réception, avec application d’un préavis de 3 mois, une fois l’accueil de l’enfant effectué.

Article 4.2 : Contribution des familles :

Les salariés de la Polyclinique Méditerranée bénéficiaires d’une place, et figurant sur la liste que Crèche Attitude communiquera au préalable à la Direction de la Polyclinique Méditerranée devront régler à Crèche Attitude le montant de leur participation financière calculé selon le barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, en fonction des ressources de la famille, du nombre d’enfants à charge et du nombre d’heures d’accueil réservées.

Article 5 : Attribution de compétence :

Les parties s’efforceront de régler tous litiges susceptibles de naître entre elles, à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.

Article 6 : Clauses générales

6.1 : Suivi du contrat

Un rapport annuel d’évaluation sera établi et présenté aux membres du Comité Social Economique.

6.2 : Durée

Le présent contrat est applicable à compter de son entrée en vigueur pour une durée indéterminée.

Il prend effet de façon rétroactive à compter du 01/03/2020.

Fait à PERPIGNAN, le 17/04/2020

En trois exemplaires originaux

Directeur

Déléguée syndicale CGT Pour la Polyclinique Méditerranée

Déléguée syndicale CDFT