Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CAISSE REG CREDIT MARIT MUT LITTO SUD OU (Siège)

Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018

Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest

Entre les soussignés,

M…, agissant en qualité de Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest, d'une part,

Et M…, Délégué Syndical Force Ouvrière de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord collectif, dont la négociation a été menée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est conclu à la suite des réunions de négociation organisées avec le Délégué Syndical les 9 mars et 16 mars 2018.

Les négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales.

Son champ d’application est la société Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

La fusion par absorption de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest (CRCMMLSO) par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) ayant été entérinée par les Conseils d’administration respectifs de février 2018 et devant être effective sur le plan juridique le 4 juin 2018, après tenue des Assemblées Générales de fin mai 2018, il a été décidé entre les parties de mettre en œuvre de nouvelles mesures uniquement sur le plan salarial. En effet, les salariés de la CRCMMLSO devant passer sous contrat BPACA à compter du 4 juin 2018 bénéficieront, à cette même date, du socle social de la société absorbante dont les mesures sont globalement préférentielles.

ARTICLE 1 : Durée de l’accord

Hors des dispositions qui présentent un caractère pérenne, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 2 : Salaires effectifs

Dans le cadre de la discussion portant sur les mesures pérennes participant à la progression des salaires, il est décidé les mesures suivantes.

Si un salarié se retrouve éligible à la fois aux mesures « 2.1. Salaire annuel brut minimum » et « 2.2. Augmentations salariales collectives », il lui est appliqué les deux mesures.

2.1. Augmentations salariales collectives

Les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2017 et au 1^er avril 2018 sans discontinuité bénéficieront d’une augmentation générale pérenne de 0.50% du salaire de référence. Cette augmentation générale, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018, sera versée avec la paie du mois d’avril.

2.2. Salaire annuel brut minimum

La Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest portera le salaire annuel minimum d’embauche à 22 000€ bruts, au 1er avril 2018.

Douze mois après la titularisation en CDI du nouvel embauché, soit 12 mois après la validation de la période d’essai le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest s’engage à porter ce salaire à hauteur de 23 000€. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er avril 2018.

Les salariés, inscrits à l’effectif au 1er avril 2018, ayant moins d’un an d’ancienneté et dont le salaire annuel serait inférieur à 22 000€ bruts au 1er avril 2018, verront leur salaire annuel porté à 22 000€ bruts, à compter de la même date.

Les salariés, inscrits à l’effectif au 1er avril 2018 et titulaire d’un CDI, ayant plus d’un an d’ancienneté et dont le salaire annuel serait inférieur à 23 000€ bruts au 1er avril 2018, verront leur salaire annuel porté à 23 000€ bruts, à compter de la même date.

Ces mesures concernent 4 collaborateurs, 2 femmes et 2 hommes.

ARTICLE 3 : Durée du Travail

La durée effective du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 36h50, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail.

Le dispositif en vigueur dans la société est jugé satisfaisant et aucune disposition spécifique n’a été convenue dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 4 : Epargne Salariale

Les dispositifs en vigueur dans la société sont jugés satisfaisants et aucune disposition spécifique n’a été convenue dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 5 : Egalité professionnelle entre les Hommes et Femmes

La Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest affirme son attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe, et tout particulièrement en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de gestion des carrières, de conditions de travail, ainsi qu’en matière de développement d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La politique menée en matière d’égalité professionnelle et les mesures prises depuis plusieurs années ont amené à réduire de façon importante les écarts constatés.

La Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest a signé le 21 mai 2015 un nouvel accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité, s’inscrivant dans la continuité du précédent accord, et en déclinaison du l’accord Groupe BPCE relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, applicable pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Le bilan des actions mises en œuvre a été présenté au Comité d’entreprise, dans sa séance du 22 mars 2018.

Compte tenu de la fusion à venir entre BPACA et CMMLSO, aucune nouvelle négociation sur ce thème n’a été ouverte. La fusion juridique devant intervenir le 4 juin 2018. Le nouvel accord BPACA (en cours de négociation) s’appliquera aux collaborateurs CMMLSO.

ARTICLE 6 : Emploi des personnes handicapées

La Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest intègre la préoccupation d’emploi des personnes en situation d’handicap et de leurs conditions de travail.

Conformément aux engagements pris dans l’accord NAO 2013, une information sur le statut de travailleur handicapé est désormais accessible sur le site intranet de la banque, dans la rubrique Ressources Humaines.

La Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest s’engage à examiner (comme elle le fait déjà) les candidatures des travailleurs handicapés, et avoir recours à la sous-traitance employant des travailleurs handicapés (par exemple les ateliers de travail protégé).

Une attention est portée sur l’accueil de ces travailleurs dans les meilleures conditions avec les aménagements physiques nécessaires.

ARTICLE 7 : La qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Dans le cadre des discussions portant sur les mesures participant à la conciliation vie professionnelle et vie privée, il est décidé le maintien de la prime de crèche et de garde à 4.5€ par jour travaillé et par enfant, jusqu’aux 8 ans de l’enfant.

En matière de droit à la déconnexion, en application des termes de notre Accord NAO 2017, signé le 10-05-2017, une Charte, relative à l’utilisation des outils de communication à distance et au droit à la déconnexion, a été établie en 12-2017.

ARTICLE 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale.

A l’expiration du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord sera affiché sous l’Intranet de l’Entreprise permettant ainsi à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à La Rochelle, le 20 mars 2018.

En 5 exemplaires

Signatures