Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF QUALIFICATIONS ET SALAIRES EXERCICE 2021 2022" chez ANETT NORD-PICARDIE
Cet accord signé entre la direction de ANETT NORD-PICARDIE et le syndicat CGT le 2021-05-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00221001821
Date de signature : 2021-05-26
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT NORD-PICARDIE
Etablissement : 71718008700016
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD COLLECTIF QUALIFICATIONS ET SALAIRES EXERCICE 2020 2021 (2020-04-22)
Pacte Social d'ANETT NORD PICARDIE VOLET 1 Accord d'entreprise portant sur les mesures salariales et indemnitaires (2021-03-22)
ACCORD ATYPIQUE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS 2022 2023 (2022-05-11)
ACCORD ATYPIQUE SUR LA REMUNERATION COMPLEMENTAIRE DE PRODUCTION (2022-05-11)
ACCORD ATYPIQUE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA FIDELITE DES SALARIES (2022-05-11)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-26
NORD PCIARDIE mai 2021
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT NORD PICARDIE sise 253 rue du Maréchal Foch 02200 COURMELLES- représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur.
et
Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T.
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale les 26 mai 2021.
OBJET
Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.
Cette grille prend effet au 1er mai 2021.
Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.
En date du 30 janvier 2009, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.
L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :
Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.
Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour 2021/2022.
Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transports ne figurant pas dans la liste ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé : |
|
| - Salariés ayant moins de 5 ans de pratique professionnelle dans la Société : | 10,25 € |
| - Salariés ayant plus de 5 ans de pratique professionnelle dans la Société : | 10,29 € |
| SECTEUR | POSTES | SALAIRE HORAIRE DE BASE |
| TRI | Contrôle Tri 1 | 10,39 € |
| LAVAGE | Eclatement propre | 10,39€ |
| PLAT | Réception / Prépa. 1 | 10,39 € |
| PLAT / VT | Multipolyvalent | 10,52 € |
| VT | Réception / Prépa.1 | 10,39 € |
| Visitage | 10,39 € | |
| PLAT / VT | Expédition finale | 10,74 € |
| COUTURE | Couture TT2 | 10,39 € |
| MAGASIN | Magasinier 1 | 10,39 € |
| Magasinier 2 | 10,86 € | |
| TRANSPORTS | Agent de quai | 10,79 € |
| Chauffeur VL 1 | 10,72 € | |
| Chauffeur VL 2 | 10,86 € | |
| Chauffeur P.L 4 (CDD, Intérimaires et CDI en formation de moins d’1 an d’ancienneté) | 11,15€ | |
| Chauffeur P.L 5 (plus d’1 an d’ancienneté) | 11,51 € | |
| Chauffeur P.L 6 (Multi tournées : connaissance de 5 tournées) | 12,02 € |
Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.
Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :
Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».
Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement
Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.
Fait en 4 exemplaires à Courmelles, le 26 mai 2021.
Pour la Société Pour le Syndicat C.G.T
Directeur Délégué Syndical
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