Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail relatif aux absences pour examens médicaux liés à la grossesse et aux parcours de PMA" chez SYNDEX SOCIETE D'EXPERTIE COMPTABLE (Siège)

> avenant n°4 à l’accord d'entreprise

sur l’amenagement et l’organisation du temps de travail :

absences pour examens medicaux lies a la grossesse et aux parcours de PMA

3 decembre 2019

Entre :

La société Syndex, Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

préambule

Dans le cadre de l’accord de NAO Bloc 1 signé le 12 juillet 2019, la Direction s’est engagée à proposer un avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et sur la mise en place d’un compte épargne temps du 9 mars 2007 afin d’appliquer une compensation du compteur des intervenant·es suite à des absences pour rendez-vous médicaux liés aux grossesses et aux parcours PMA.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé le présent avenant.

1. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels intervenant.es de Syndex (Contrôleur.se débutant.e, Contrôleur.se validé.e, Chef.fe de mission), à l’exception des Directeurs/Directrices et du/de la Responsable du Service juridique en fonction.

2. MODIFICATION DE L’article 3 de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008

L’article 3 de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008 portant sur les absences et indemnisations est complété d’un paragraphe 3.5 rédigé comme suit :

Conformément à l’article 1225-16 du Code du travail :

• La salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux sept examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement,

• La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires,

• Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum,

• Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Suite à ces absences pour rendez-vous médicaux liés aux grossesses et aux parcours PMA, une compensation forfaitaire du compteur des intervenant·es est mise en place, à hauteur de 2h par examen médical, sur une base théorique maximale de 7 examens obligatoires pour une grossesse évoluant jusqu’à son terme, selon le nombre d’absences pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre des parcours de PMA et de 3 autorisations d’absence pour 3 examens médicaux pour le conjoint.

Cette compensation intervient sur présentation d’un justificatif médical, précisant la date et les heures de l’examen, ainsi que leur caractère obligatoire dans le cadre du suivi d’une grossesse.

La demande de compensation du compteur devra être adressée avant le terme du 1er mois suivant la fin du trimestre au cours duquel l'examen a eu lieu.

Le service Ressources humaines transmettra une information sur le présent accord à réception des déclarations de grossesse.

L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°2 du 17 janvier 2008 demeurent inchangées.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

5. Révision et denonciation

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

6. Notification et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée auprès de la Direccte.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de tous les salarié·es par voie de publication sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 3 décembre 2019 en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité,

Pour la Société SYNDEX

XXXX

Pour le CFDT-F3C

XXXX

Pour la CGT Syndex

XXXX