> accord de méthode Relatif aux négociations sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail

Juin 2023

Entre :

La société Syndex, Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les partenaires sociaux de Syndex, Direction et organisations syndicales représentatives, se sont rapprochés au cours de 4 réunions de négociation en vue de la conclusion d’un avenant de révision à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 9 mars 2007 et ses avenants. Compte-tenu de l’importance de ces négociations et des points à aborder, il a été convenu d’organiser la suite des négociations via la conclusion d’un accord de méthode.

Conformément à l’article L 2222-3-1 du code du travail, le présent accord de méthode a pour objet de définir, d’un commun accord, dans une volonté affichée de transparence, de loyauté et d’efficacité, les engagements réciproques des parties à la négociation.

Afin de favoriser le dialogue social et organiser les négociations dans des conditions favorables, le présent accord vise donc à partager des objectifs communs et mobiliser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’avancée des négociations sans pour autant préjuger de l’issue finale des discussions à venir.

Objet et champs d’application de l’accord

Rappel des enjeux

La négociation de l’avenant de révision à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail aurait dû être menée depuis quelques temps. Le contrôle de l’inspection du travail en cours, pointe les difficultés rencontrées pour faire vivre et respecter l’accord actuel.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de remédier aux faiblesses dans le suivi et le contrôle du temps et de la charge de travail à Syndex.

Le mandat de gestion voté en Assemblée Générale en 2021 a inscrit la volonté de s’améliorer collectivement sur la régulation de la charge, dans le cadre d’une politique de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé au travail.

Aussi, la négociation du temps de travail est l’enjeu majeur de 2023, confirmé par l’ensemble des partenaires sociaux : non seulement, il est nécessaire d’aboutir, entre partenaires sociaux, à la signature d’un avenant, mais également de mobiliser l’ensemble de la société pour le rendre opérationnel.

La méthode de négociation et de concertation avec la société est donc cruciale, cet accord de méthode posant les conditions de son aboutissement.

Objectifs de la démarche

L’accord de méthode vise à encadrer le processus de concertation et de négociation avec les Organisations syndicales, sur la base de préoccupations et objectifs posés et partagés, ainsi que l’articulation avec la société, notamment via la mise en place de groupes de travail sur les aspects opérationnels de suivi des jours travaillés des conventions de forfaits-jours et de la charge de travail.

L’accord de méthode négocié a pour finalité d’aboutir à la mise en place d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, en application des dispositions de l’article L 2231-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé que l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 9 mars 2007 et ses avenants traite également de la gestion du compteur intervenant, ainsi que du compte-épargne temps. Ces points feront l’objet de négociations ultérieures afin d’aboutir à deux autres avenants.

Processus partagé et champs d’application

Le présent accord de méthode vise à fixer un cadre aux négociations sur l’organisation du temps de travail en déterminant les principales étapes du déroulement des discussions entre les partenaires sociaux, à savoir :

• la définition de la méthode articulant les points faisant l’objet de la négociation de ceux qui seront partagés et discutés dans la société afin de définir les modalités opérationnelles reprises dans le cadre de l’avenant ;

• le calendrier des réunions de négociation et la cible de signature de l’avenant de révision à l’accord d’entreprise ;

• l’identification des champs relevant de la négociation et des thèmes confiés aux temps de concertation avec la société ;

• la définition des moyens nécessaires au processus de négociation et de concertation ;

• le processus d’information et de mobilisation des membres de l’entreprise, pour sa mise en œuvre et la conduite du changement afférente.

Définition de la méthode

A l’issue des 4 premières réunions de négociation, il est convenu d’organiser la négociation de l’avenant autour de 6 étapes.

étape 1 : définition du cadre

L’objet de cette étape est de partager les obligations légales et les objectifs à atteindre entre les partenaires sociaux.

Cette étape, déjà réalisée, a permis de livrer les objectifs de négociation de chacune des parties (Cf. document ppt joint).

étape 2 : définition de la méthode et signature d’un accord de méthode

L’objet de cette étape est de définir les objectifs, le processus, les moyens et le calendrier permettant la négociation de l’avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail. Elle permet de valider les points qui feront l’objet de la négociation de ceux qui devront être partagés avec la société pour les rendre opérationnels.

Cette étape conduit à la signature du présent accord. Elle permettra sur la base de celui-ci, de communiquer à l’ensemble de la société sur le processus de négociation en cours, ses motivations et ses objectifs.

étape 3 : construction opérationnelle de notre organisation de suivi du temps de travail et de la charge

L’objectif de cette étape est de définir les modalités de contribution de membres de la société permettant d’apporter des éléments opérationnels nécessaires à la finalisation d’un accord entre les partenaires sociaux.

A partir d’un cadre prédéfini par la négociation, cette étape va permettre, de proposer des options et de prioriser celles qui pourraient opérationnaliser notre accord sur les éléments spécifiques prévus dans cet accord de méthode.

Après cadrage par les partenaires sociaux, cette étape, sera réalisée par des groupes de travail.

étape 4 : construction de l’accord puis négociation

Cette étape abordera la négociation et la rédaction de l’avenant à l’accord temps de travail, en tenant compte des travaux réalisés par les groupes de travail ainsi que des questionnaires réalisés (Cf.6.3).

Elle sera réalisée conjointement à l’étape 3.

étape 5 : signature de l’accord puis partage avec la société

L’objet de cette étape est la finalisation de l’avenant, ainsi que la mobilisation de la société pour son appropriation.

étape 6 : mise en œuvre et conduite du changement

Cette étape impliquera les acteurs CD/RH, les RdG et RdS, ainsi que certains services des FSC afin d’élaborer des guides pratiques pour les salarié∙es et les RdG et RdS.

Le calendrier

Le présent accord a pour finalité la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail courant décembre 2023 pour un déploiement à compter de début 2024.

Aussi, les parties à la négociation se fixent comme objectifs :

• Mi-juillet 2023 : de former des groupes de travail mobilisables sur les mois de septembre à fin octobre, afin de déterminer les options opérationnelles les plus adaptées à l’application de notre futur avenant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail ;

• Entre juin et fin novembre 2023 : de co-construire l’avenant avec les partenaires sociaux ;

• Au plus tard au mois de novembre 2023 : d’inclure dans la rédaction de l’avenant les résultats des travaux des groupes ;

• Début décembre 2023, d’aboutir à un accord d’entreprise opérationnel et signé par les organisations syndicales représentatives et de le communiquer auprès de la société ;

• A partir du premier trimestre 2024 : accompagner l’entrée en vigueur de l’avenant et de mettre en œuvre les changements qu’il apporte au sein de l’entreprise.

Identification des champs réservés à la négociation entre les partenaires sociaux

Les champs suivants feront l’objet de discussions spécifiques lors des réunions de négociation :

Mettre en œuvre le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise

L’avenant en négociation aura pour objectif de formaliser et de faire respecter un droit à la déconnexion pour l’ensemble des salarié∙es de la société.

Conformément aux articles L 2242-17 et 3121-64 du code du travail, ceci passera par la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Thèmes de la négociation pour le personnel des Fonctions support

Les thèmes envisagés pour la négociation des personnels des fonctions support sont :

• Harmoniser la durée de travail hebdomadaire des FSC ET FSG à l’horaire collectif à temps complet : l’objet de la négociation sera, après analyse des situations de la population concernée (FSC et FSG), d’harmoniser les durées hebdomadaires de travail (actuellement, 3 modalités d’organisation du travail coexistent) des FS et d’identifier les différentes options à retenir. La question de la modulation de la durée hebdomadaire sera également abordée dans les négociations pour les salarié.es à temps complet.

• Éviter le recours subi à la durée de travail hebdomadaire des FSC ET FSG à l’horaire collectif à temps partiel : l’objet de la négociation sera, après analyse des situations des salariés FS à temps partiel, d’éviter le recours au temps partiel subi et de s’engager à étudier les souhaits d’évolution des temps de travail.

• Mettre en place un suivi des temps travaillés pour les salarié∙es à l’horaire collectif

• Mettre en place le forfait en jours pour les cadres autonomes des fonctions support : l’objet de la négociation sera de prévoir l’ouverture des conventions des forfaits en jours, au périmètre des Responsables de service et Responsables de pôle, sur la base du volontariat pour les personnes en poste et définis par contrat de travail pour les futures embauches à ces postes.

  3. thèmes de la négociation pour le personnel intervenant

Les thèmes envisagés pour la négociation des personnels intervenants sont :

• Définition des populations éligibles au forfait en jours.

• Définition du forfait en jours et conditions de sa mise en œuvre pour assurer une charge de travail raisonnable préservant la santé.

L’avenant à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, en cours de négociation, n’intègrera pas la gestion du compteur intervenant, ainsi que du compte-épargne temps qui donneront lieu à un ou des avenants complémentaires.

Pour autant, il pourrait intégrer des références au CIOA, pour travailler les articulations entre le temps de travail en forfait jours et les objectifs d’activité annuels prévus dans le cadre de l’engagement CIOA afin de s’ajuster au plus près des réalités des personnes et de leur volume d’activité.

Les moyens mis en œuvre

ADAPTATION des Heures de délégation

Conformément à l’accord sur le dialogue social applicable, les temps de réunion de négociation ne sont pas décomptés des temps de délégation.

Les organisations syndicales pourront mobiliser le crédit d’heures de délégation défini dans l’accord de dialogue social, pour la préparation des réunions de négociation.

Compte tenu de la dimension particulièrement engageante de ces négociations l’attribution d’heures de délégation supplémentaires en cas de besoin est prévue. Un point mensuel sera établi à ce sujet afin d’assurer que les participants disposent du temps nécessaire et qu’un suivi budgétaire soit établi.

La mise en place de groupe de travail

Le rôle des groupes de travail

Ces groupes devront proposer des solutions opérationnelles et adaptées améliorant le suivi de la charge et le décompte des jours travaillés des salarié∙es au forfait jours ainsi que des process permettant de garantir une régularité accrue de ce suivi.

Le cadrage des attendus sera défini en amont par les partenaires sociaux et fera l’objet d’une présentation conjointe (CD/RH et un représentant par organisation syndicale) lors des réunions de lancement.

IDENTIFICATION DES CHAMPS CONFIES AUX GROUPES DE TRAVAIL ET COMPOSITION

Les groupes de travail mis en place dans le cadre des réflexions sur le suivi du temps de travail devront être représentatifs de la société et des groupes qui la composent.

• GT 1 : Un groupe de travail chargé de proposer des solutions opérationnelles et adaptées sur le suivi régulier de la charge de travail des intervenants : composé de RdG, sur la base du volontariat

• GT 2 : Un groupe de travail chargé de proposer des solutions de suivi des jours travaillés et de repos des personnels au forfait jours, dont le respect incombe à l’employeur : composé d’un intervenant par groupe, de 2 RdS et de 2 RdP, désigné au sein de leur collectif.

• GT 3 : Un groupe de travail chargé de proposer des solutions de suivi du temps travaillé pour les salariés soumis aux horaires collectifs : composé de 6 salariés des fonctions supports, dont 2 des fonctions supports groupes, désignés par leur collectif respectif.

Compte tenu du nombre de salarié∙es impliqués, chaque groupe de travail fonctionnera par atelier, avec mise en commun et synthèse finale.

Compte tenu également des enjeux démocratiques de notre Société, le Conseil de surveillance sera également associé à chacun des groupes de travail.

Les synthèses des groupes de travail feront l’objet d’échanges dans chacun des collectifs puis seront restituées aux partenaires sociaux.

Ces synthèses, au même titre que les autres moyens prévus dans cet accord de méthode, permettront aux partenaires sociaux, d’alimenter leurs réflexions à partir des propositions faites sur les outils et modalités qui seront intégrés à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail de 2007.

Le budget prévisionnel des groupes de travail

Le temps d’instruction et de réunion sera pris en charge par le budget des structures centrales sur un volume globale de 34 jours correspondant à :

• 3 réunions de travail dont une de restitution ;

• 2h par salarié d’instruction.

Un accompagnement par un tiers (interne ou externe) pourra être sollicité.

Questionnaire au niveau société auprès des populations concernées

Afin d’identifier les particularités de fonctionnement des intervenant ∙es et fonctions supports, un questionnaire sera adressé à l’ensemble des salarié∙es concernés (et notamment un spécifique pour les NI).

Ce questionnaire sera établi conjointement entre les partenaires sociaux et ses résultats contribueront à la construction de l’avenant à l’accord.

conduite du changement et Communication à la société

Une communication sera établie pour présenter la mobilisation des acteurs internes sous la forme de groupe de travail, les attendus et options à travailler par ces groupes en matière de suivi du temps de travail, des temps de repos et de charge d’activité.

A l’issue de leurs travaux, ceux-ci seront partagés à l’entreprise avant intégration à la construction de l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail de 2007.

Une fois l’avenant finalisé et signé par les parties, celui-ci fera l’objet d’une communication à l’ensemble de la société afin de faciliter son appropriation par les salarié∙es. Cette étape participera à l’entrée en vigueur et à la mise en œuvre de l’avenant au sein de l’entreprise.

Une priorité sera accordée à la conduite du changement sur l’année 2024, mobilisant l’ensemble des RdG et RdS, les RdP avec l’appui du CD/RH, s’accompagnant d’actions de communication, d’édition de guide pratique et de points étape réguliers.

Les organisations syndicales signataires de l’avenant de révision seront informées via la mise en place d’une Commission de suivi de la mise en œuvre de ces changements.

Durée de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et donc de la signature de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail de 2007, ou au plus tard le 31 décembre 2023.

Celui-ci cessera de s’appliquer de plein droit à défaut de prorogation des négociations au-delà des échéances prévues ci-dessus ou en cas d’échec des négociations régularisées dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.

Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Révision

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié après mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Notification et publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direccte.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de tous les salarié∙es par voie d’affichage sur l’intranet.

Fait à Paris, le 20 juin en 3 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société SYNDEX

XXX

Pour le CFDT-F3C

XXX

Pour la CGT Syndex

XXX