> Accord d'entreprise

couverture santé complémentaire obligatoire

Avenant n°8 13 decembre 2022

Entre :

La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

préambule

Le régime complémentaire de frais de santé collectif applicable au sein du Cabinet Syndex est régi par les termes de l’accord d’entreprise relatif à la couverture santé complémentaire obligatoire du 17 novembre 2014, et les avenants du 06 novembre 2015, du 20 décembre 2016, du 18 janvier 2018, du 25 janvier 2019, du 3 décembre 2019, du 17 décembre 2020 et du 17 décembre 2021.

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité sociale, un appel d’offres a été lancé début 2022. Après échanges avec la commission Protection sociale du CSE, ainsi que les Organisations syndicales représentatives, la Direction a acté de reconduire le prestataire en charge de la gestion de la couverture santé complémentaire obligatoire des salarié e s.

La Direction de Syndex et les organisations syndicales représentatives ont donc conclu le présent avenant.

Le présent avenant et ses annexes s'accompagneront d'une information collective et individuelle des salarié·e·s du cabinet Syndex.

Les articles 4 et l’annexe 1 de l’Accord d’entreprise relatif à la couverture santé complémentaire obligatoire du 17 novembre 2014, tels que modifiés par les avenants du 6 novembre 2015, du 20 décembre 2016, du 18 janvier 2018, du 25 janvier 2019, du 3 décembre 2019 et du 17 décembre 2021 sont modifiés comme suit :

Article 4 – Financement du régime, taux et assiette de cotisations

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :

• L’employeur maintient la prise en charge, pour chacun des salarié·e·s assuré·e·s, à titre obligatoire, d’une part de la cotisation famille fixée à 60 %,

• La part salariale restante s’élevant à 40 %.

A titre d’information, la cotisation mensuelle à compter du 1^er janvier 2023 :

Les évolutions de garanties et de tarification feront l’objet d’un suivi et d’échanges avec la Commission Protection sociale du CSE préalablement à toute mise en œuvre de changement dans le contrat, étant précisé que les délégations syndicales participeront à ces réunions. La commission assure par ailleurs le suivi des bilans financiers.

Il est retenu un minima de trois réunions par an de la Commission Protection sociale du CSE.

Toute évolution de la cotisation actée au contrat complémentaire santé, sans évolution du panier soin autre que réglementaire, signé entre l’organisme de santé complémentaire et Syndex s’appliquera aux salarié.e.s et fera l’objet d’une information individuelle et collective des salarié.e.s.

ANNEXEs – avenant au contrat, garanties et gestion du contrat / services aux adhérents

La grille des garanties applicable en 2022, similaire en 2023, est complétée des conditions de remboursement des 8 séances psychologiques annuelles prises en charge, depuis le 5 avril 2022 par l’Assurance Maladie dans le cadre du dispositif légal « MonPsy ».

La grille des garanties 2023 est annexée au présent avenant pour rappel et information, en même temps qu’une copie de l’avenant au contrat collectif Frais de santé liant Syndex à l’organisme MUCS, et une information sur les process, interlocuteurs et délais moyens de traitement des prestations.

Les autres dispositions de l’accord du 17 novembre 2014 et des avenants du 06 novembre 2015, du 20 décembre 2016, du 18 janvier 2018, du 25 janvier 2019, du 3 décembre 2019, du 17 décembre 2020 et du 17 décembre 2021 demeurent inchangées.

Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2023.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après la mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Une communication à destination des salariés sera effectuée sur l’Intranet, ainsi qu’une communication individuelle.

A Paris, le 13 décembre 2022

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Syndex

XXX,

Directeur

Pour le syndiat F3C CFDT

XXX,

Délégué Syndical

Pour la CGT Syndex

XXX,

Délégué Syndical