> Accord d'entreprise

couverture santé SURcomplémentaire obligatoire

13 decembre 2022

Entre :

La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

préambule

Syndex a mis en place, par accord d’entreprise en date du 17 novembre 2014, une couverture santé complémentaire « contrat responsable » obligatoire.

Dans le cadre de l’appel d’offre lancé pour réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité étudier la mise en place d’une couverture frais de santé surcomplémentaire, afin de proposer des garanties complémentaires sur les postes honoraires médicaux et en hospitalisation.

La Direction de Syndex et les organisations syndicales représentatives ont donc conclu le présent accord d’entreprise propre à la mise en place d’une couverture frais de santé surcomplémentaire.

objet de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime collectif de frais de santé surcomplémentaire, au profit des salarié∙e∙s et de leurs ayants droits.

La surcomplémentaire santé intervient en complément des remboursements du régime obligatoire et du contrat collectif à adhésion obligatoire. A ce titre, elle ne vérifie pas les conditions du contrat solidaire et responsable, telles que définies par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, en vigueur à la date de signature du présent avenant.

adhésion au contrat collectif de santé SURcomplémentaire

L’adhésion au régime frais de santé surcomplémentaire est obligatoire pour tous et toutes les salarié∙e∙s de Syndex, présent∙e∙s ou futur∙e∙s, à compter du 1^er janvier 2023 ou de leur date d’embauche.

Les ayants droit des salarié∙e∙s, selon la définition précisée dans le contrat conclu avec la mutuelle et inséré en annexe du présent contrat, sont également couverts par ce régime.

dispense d’affiliation

Les salarié∙e∙s dispensé∙e∙s d’adhérer au régime frais de santé obligatoire (dans les conditions prévues par l’accord en date du 17 novembre 2014, et ses avenants, les dispositions légales applicables et le contrat d’adhésion figurant en annexe) sont, de fait, dispensé∙e∙s d’affiliation au régime collectif de frais de santé surcomplémentaire.

gestion du régime de surcomplémentaire de santé

Le régime de surcomplémentaire santé sera géré par le même organisme que la complémentaire santé de l’entreprise.

financement du régime, taux et assiette de cotisations

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La répartition de ce financement se fait à parts égales :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %.

Elles font l’objet d’une retenue mensuelle sur la rémunération avec une régularisation annuelle lorsque nécessaire.

A titre d’information, la cotisation mensuelle à compter du 1^er janvier 2023 :

Structure de cotisations	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
- Famille	1,88 €	1,88 €	3,76 €

Les évolutions de garanties et de tarification feront l’objet d’un suivi et d’échanges avec la Commission Protection sociale du CSE préalablement à toute mise en œuvre de changement dans le contrat, étant précisé que les délégations syndicales participeront à ces réunions. La commission assure par ailleurs le suivi des bilans financiers. 

Il est retenu un minima de trois réunions par an de la Commission Protection sociale du CSE.  

Toute évolution de la cotisation actée au contrat de surcomplémentaire santé, sans évolution du panier soin autre que réglementaire, signé entre l’organisme de santé surcomplémentaire et Syndex s’appliquera aux salarié.e.s et fera l’objet d’une information individuelle et collective des salarié.e.s dans les conditions prévues au paragraphe 10 du présent accord. 

garanties

A titre d’information, les garanties applicables à la date de signature, ainsi que les limitations et exclusions de garanties, sont fixées dans le contrat de surcomplémentaire santé annexé au présent accord.

Toute évolution des garanties fera l’objet d’une information individuelle et collective des salarié∙e∙s dans les conditions prévues au paragraphe 10 du présent accord.

garanties et sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties sont maintenues au profit des salarié∙e∙s dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils elles bénéficient d'une indemnisation complète ou partielle de l’employeur, ou du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, selon les conditions et modalités prévues dans le contrat avec l’organisme et inséré en annexe.

portabilité et maintien des garanties

Conformément à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les garanties collectives et obligatoires sont maintenues au bénéfice des anciens et anciennes salarié∙e∙s après une rupture de leur contrat de travail qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage, selon les conditions et modalités prévues dans le contrat avec l’organisme et inséré en annexe.

maintien des garanties au profit des anciens et anciennes salarié∙e∙s et de leurs bénéficiaires

Les garanties sont maintenues, sans condition de durée, et sous réserve que les intéressé∙e∙s en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le terme de la période de portabilité, conformément aux dispositions de l’article 4 de loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Les garanties collectives et obligatoires en vigueur à la date de rupture du contrat de travail, s’appliquent sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux, moyennant le paiement par l’intéressé∙e d’une cotisation dont le montant n’excède pas lors de l’affiliation individuelle 150 % de la cotisation totale (parts salariale et patronale) applicable au jour de la cessation de la garantie, au profit des anciens et anciennes salarié∙e∙s qui ont cessé d’être garantis en raison de la rupture de leur contrat de travail, et sont bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou d’une pension de retraite.

Le maintien des garanties vaut à l’égard de l’ancien et ancienne salarié∙e et de ses ayants droit (lorsque leur affiliation revêt du caractère obligatoire) effectivement affiliés à la date d’effet dudit maintien. En revanche, le maintien susvisé ne concerne pas les ayants droit dont l’affiliation résulte d’une décision volontaire du ou de la salarié∙e.

informations individuelle et collective

information individuelle

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salarié∙e∙s.

En sa qualité de souscripteur, Syndex remettra à chaque salarié∙e∙ et à tout et toute nouvel∙le embauché∙e une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application et les statuts de la mutuelle des SCOP.

Les salarié∙e∙s seront informé∙e∙s, préalablement et individuellement, selon la même méthode de toutes modifications de garanties ou évolutions contractuelles.

information collective

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le dialogue social du 3 décembre 2019, la commission Protection sociale du CSE a pour attributions de suivre les dispositions relatives à la couverture santé complémentaire obligatoire, examiner les résultats techniques annuels des couvertures santé complémentaire obligatoire et leur articulation avec les équilibres financiers de l’entreprise, proposer toute évolution souhaitée.

commission de suivi du régime de santé

Une commission paritaire de suivi du présent accord est mise en place.

Elle est composée de :

• Deux représentants de chaque organisations syndicales signataires,

• Et des représentants de la Direction.

Cette commission se réunit en cas de difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2023.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après la mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Une communication à destination des salariés sera effectuée sur l’Intranet, ainsi qu’une communication individuelle.

A Paris, le 13 décembre 2022

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Syndex

XXX,

Directeur

Pour le syndicat F3C CFDT

XXX,

Délégué Syndical

Pour la CGT Syndex

XXX,

Délégué Syndical