> Accord d'entreprise

couverture santé complémentaire obligatoire

Avenant n°5 3 decembre 2019

Entre :

La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représenté par  Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par  Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

préambule

Le régime complémentaire de frais de santé collectif applicable au sein du Cabinet Syndex est régi par les termes de l’accord d’entreprise relatif à la couverture santé complémentaire obligatoire du 17 novembre 2014, et les avenants du 06 novembre 2015, du 20 décembre 2016, du 18 janvier 2018 et du 25 janvier 2019.

La MUCS a informé le Cabinet Syndex des résultats à l’équilibre anticipés du contrat en 2019. Toutefois, compte-tenu des évolutions prévues et de la mise en place de la réforme du contrat responsable avec le « 100 % santé », la MUCS appliquera une revalorisation annuelle de l’ordre de 0,5 %. La grille des garanties est ajustée des évolutions « contrat responsable » corrélées au « 0 Reste A Charge »

La Direction de Syndex et les organisations syndicales représentatives ont donc conclu le présent avenant, afin de modifier le montant des cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2020 et d’adjoindre en annexe à titre d’information la grille des garanties.

Le présent avenant et ses annexes s'accompagneront d'une information collective et individuelle des salariés du cabinet Syndex.

Les articles 4 et l’annexe 1 de l’Accord d’entreprise relatif à la couverture santé complémentaire obligatoire du 17 novembre 2014, tels que modifiés par les avenants du 6 novembre 2015, du 20 décembre 2016, du 18 janvier 2018 et du 25 janvier 2019 sont modifiés comme suit :

Article 4 – Financement du régime, taux et assiette de cotisations

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

• L’employeur maintient la prise en charge, pour chacun des salariés assurés, à titre obligatoire, d’une part de la cotisation famille fixée à 60 %,

• La part salariale restante s’élevant à 40 %.

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :

Cotisation mensuelle à compter du 1^er janvier 2020 :

En cas d’augmentation du taux de cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », une analyse des causes sera, conformément aux usages, engagée entre l’organisme en charge du contrat, la Direction de la Société Syndex et les membres de la commission mutuelle et prévoyance issue du Comité d’Entreprise du cabinet Syndex, conformément aux conditions de suivi du régime – article 8 du présent accord.

Une augmentation du taux de cotisation, telle qu’évoquée ci-dessus, ne modifiera pas les conditions de prise en charge de l’employeur, mais pourra motiver un possible réajustement des prestations du contrat après information et instruction avec la commission mutuelle et prévoyance du Comité d’Entreprise, en charge du suivi du régime de santé.

ANNEXE 1 – Grille des garanties

La grille des garanties modifiée est annexée au présent avenant pour information en sa version applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Les autres dispositions de l’accord du 17 novembre 2014 et des avenants du 06 novembre 2015, du 20 décembre 2016, du 18 janvier 2018 et du 25 janvier 2019 demeurent inchangées.

Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après la mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes et publié sur la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Une communication à destination des salariés sera effectuée sur l’Intranet, ainsi qu’une communication individuelle.

A Paris, le 3 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Syndex

XXXXXXXXX,

Directeur

Pour le syndicat F3C CFDT

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la CGT Syndex

XXXXXXXXXX,

Délégué Syndical