> accord d'entreprise

sur l’allongement du congé de naissance et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et la creation d’un congé second parent

16 juillet 2020

Entre :

La société Syndex, Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

préambule

Dans le cadre de l’accord de NAO Bloc 1 signé le 10 juillet 2020, la Direction s’est engagée à proposer un accord afin d’allonger les durées du congé de naissance et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé le présent accord.

1. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de Syndex.

2. augmentation de la duree du congé de naissance

Conformément aux articles L. 3142-4 et L. 3142-5 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de 3 jours, quelle que soit son ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer (y compris en cas de naissances multiples) ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Syndex porte la durée du congé de naissance à 5 jours.

augmentation de la duree du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Conformément à l’article L. 1225-35 et aux décrets applicables, après la naissance de l'enfant et dans un délai de 4 mois, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Syndex porte la durée du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant à 21 jours calendaires consécutifs, ou 28 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant complémentaire en fonction de la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours.

instauration d’un congé de second parent

Par ailleurs, Syndex met en place un congé de second parent, permettant au deuxième parent, dans les cas ne pouvant donner droit au congé de paternité, indépendamment du sexe et de la situation maritale, de prendre un congé de 21 jours calendaires consécutifs, ou 28 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le deuxième parent bénéficie d'un congé de second parent complémentaire en fonction de la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours.

modalités de prise du conge de naissance, du congé de de paternité ou d’accueil de l’enfant et du congé de second parent

Chaque congé est pris selon les modalités légales applicables (délai de prévenance et de prise notamment).

Le congé de naissance et le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou de second parent peuvent se cumuler ou être pris séparément.

Ils ne sont pas fractionnables.

indemnisation du congé

Pour les trois congés, Syndex maintiendra le salaire mensuel de base, incluant la prime d’ancienneté.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

4. Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

5. Révision et denonciation

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Il est précisé qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

6. Notification et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée auprès de la Direccte.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de tous les salarié·e s par voie de publication sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 16 juillet 2020 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité,

Pour la Société SYNDEX

XXXXX

Pour le CFDT-F3C

XXXXX

Pour la CGT Syndex

XXXXX