Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société Franfinance" chez FRANFINANCE

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANFINANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406,

dont le siège social est sis : 59 Avenue de Chatou – 92853 RUEIL MALMAISON Cedex,

représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

- Et les 3 Organisations Syndicales représentatives :

CFTC représentée par :

FO représentée par :

SNB représentée par :

d'autre part,

PREAMBULE

Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE conclu le 22 novembre 2016.

Article 1 :

L’article 2.2.A de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion

1. Adhésion des salariés

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de l’entreprise, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.

Ils devront s’acquitter d’une cotisation « isolé » ou « famille » selon leur situation de famille réelle.

Les ayants-droits du salarié induisant pour ce dernier une obligation de cotiser en « famille » sont :

• Son CONJOINT non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale,

Est assimilé au conjoint, dans le cas où la situation de l’ayant droit ne correspond pas à celle décrite ci-dessus, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ou, à défaut, son concubin, s’il bénéficie d’un régime de Sécurité sociale. Selon le cas, une copie du Pacte civil de solidarité ou un justificatif de domicile commun devra être fourni.

Le concubin doit répondre à la définition de l’article L 515-8 du Code civil ; Il ne doit être ni marié, ni lié par un Pacte civil de solidarité à un tiers.

• Ses ENFANTS et ceux de son conjoint :

• À sa charge au sens de la Sécurité Sociale (ou à celle de son conjoint) et âgés de moins de 18 ans,

• Âgés de moins de 28 ans et affiliés au régime de la Sécurité Sociale des étudiants,

• Âgés de moins de 28 ans et poursuivant des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance,

• Âgés de moins de 28 ans et étant à la recherche d’un premier emploi, inscrits à l'Assurance Chômage et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi),

• Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 Juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire.

• Ses ASCENDANTS bénéficiant de la Sécurité sociale sous son numéro d’immatriculation ou bénéficiant de leur propre numéro d’immatriculation, dès lors que ces derniers justifient vivre à son domicile, n’exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu propre tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu,

• Les ASCENDANTS de son conjoint, de son partenaire lié au participant par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou de son concubin, bénéficiant de la Sécurité sociale sous son numéro d’immatriculation ou bénéficiant de leur propre numéro d’immatriculation, dès lors que ces derniers justifient vivre à son domicile, n’exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu propre tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu.

Article 2 :

Les articles 2.4.1 et 2.4.2 de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :

2.4.1 Structure et montant des cotisations

Le salarié cotise en « isolé » ou en « famille » en fonction de sa situation de famille réelle. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation famille sont définis à l’article 2.2.A, sauf cas de dispense de droit prévu à l’article 2.2.C.

• Isolé : 2.01 % PMSS

• Famille : 4.80 % PMSS

2.4.2 Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 64 %

• Part salariale : 36 %

Article 3 :

L’annexe n° 1 « résumé des garanties contrat responsable au 1^er Janvier 2017 » de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE est annulé et remplacé par l’annexe 1 résumé des garanties contrat responsable au 1^er Janvier 2019 joint au présent avenant.

Article 4 : Entrée en vigueur et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er Janvier 2019.

La direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17/04/2019 en 5 exemplaires originaux