Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord du 26/03/2015 sur les conditions de remboursement des frais professionnels" chez FRANFINANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 26/03/2015 SUR LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est sis: 53, rue du Port, CS 90201 à Nanterre Cedex (92724)

représentée par Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

- Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CFTC représentée par 

SNB représentée par

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Dans un contexte de forte inflation, la Direction de FRANFINANCE et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 07/07/2022 et 19/07/2022, pour définir ensemble des évolutions nécessaires aux conditions de remboursement des frais professionnels.

Article 1 : Modification de l’article 3-5-1 sur l’indemnité kilométrique  

L’article 3-5-1 de l’accord du 26/03/2022 sur les conditions de remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :

« Article 3-5-1 : Indemnité Kilométrique :

Pour tout déplacement professionnel effectué en véhicule personnel, une indemnité kilométrique forfaitaire est attribuée au salarié sur la base du tarif fiscal en vigueur pour les véhicules de 7 CV et plus, jusqu’à 5000 km parcourus.

A titre d’information, actuellement cette indemnité kilométrique est égale 0.661 €*distance parcourue.

Article 2 : Modification de l’article 4.2 sur l’indemnisation des frais d’hébergement :

L’article 4-2 de l’accord du 26/03/2022 sur les conditions de remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :

« Article 4-2 : Indemnisation

Article 4-2-1 : Paris, Rueil-Malmaison, Nanterre, La Défense.

L’hébergement en « Région Parisienne », s’entend de tout hébergement situé dans la ville de Paris, Rueil-Malmaison, Nanterre, La Défense.

Tout frais engagé pour un hébergement en raison d’un déplacement professionnel, à Paris, Rueil-Malmaison, Nanterre, La Défense sera remboursé sur la base des frais réels engagés, jusqu’à un plafond de 150 euros par personne et par nuit, comprenant le petit déjeuner.

L'Article 4-2-2 : Province

L’hébergement en « Province », s’entend de tout hébergement hors Paris, Rueil-Malmaison, Nanterre, La Défense.

Tout frais engagé pour un hébergement en Province, en raison d’un déplacement professionnel, sera remboursé des frais réels engagés, jusqu’à un plafond de 115 euros par personne et par nuit, comprenant le petit déjeuner ».

Article 3 : Modification de l’article 5.2 sur l’indemnisation des frais de restauration :

L’article 5-2 de l’accord du 26/03/2022 sur les conditions de remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :

« Article 5-2 : Déjeuner ou diner engagé par un itinérant dans le cadre professionnel ou engagé lors d’un déplacement professionnel

« Tout repas, déjeuner comme diner, engagé par un salarié itinérant ou engagé dans le cadre professionnel ou dans le cadre d’un déplacement professionnel, sera pris en charge selon les frais réels engagés, dans la limite de 27 euros par personne.

Lorsque le salarié dispose d’une carte affaires, le repas devra être réglé avec la carte affaires pour ouvrir le droit à un remboursement.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le salarié itinérant travaille une journée complète sur son site habituel et que celui-ci dispose d’un restaurant d’entreprise ou lorsque le déplacement a lieu sur une partie seulement de la journée, et que le salarié se trouve avant ou après la réunion dans un bâtiment de Franfinance dans lequel il dispose d’un accès au restaurant d’entreprise. Dans ce cas, il doit utiliser le mode de restauration du bâtiment ».

Article 4 : modification de l’article 5.3 sur l’indemnisation des frais de restauration :

L’article 5-3 de l’accord du 26/03/2022 sur les conditions de remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :

« Article 5-3 : Déjeuner ou diner de service :

Le déjeuner de service s’entend d’un déjeuner avec un ou plusieurs membres de l’équipe sur invitation de la hiérarchie. Il peut être organisé une fois par an.

Pour les salariés disposant d’une carte affaires, le repas devra être réglé avec la carte affaires pour ouvrir le droit à un remboursement.

Franfinance prendra en charge les frais réels engagés dans la limite d’un montant de 32 euros par repas et par personne, et en conformité avec le budget de la direction.

La liste des convives devra être indiquée pour la prise en charge ».

Article 5 : Conditions d’application du présent avenant :

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail et entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Le présent avenant pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires, à Nanterre le 26/07/2022.