Accord d'entreprise "NAO - QVT" chez LOUIS GENTILIN S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2021

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société GENTILIN donc le Siège Social est situé 7, impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET, représentée par, en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative F.O., représentée par son délégué syndical,

D’autre part

La négociation collective, en application des dispositions du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2021, selon le calendrier des réunions suivant :

1^ère réunion le 19 janvier 2021 à 9h

2^nde réunion le 26 janvier 2021 à 14h

3^ème réunion le 16 février 2021 à 14h

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1. – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société GENTILIN.

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Aménagement du temps de travail

Les heures supplémentaires effectuées à la fin du service, sur demande du responsable hiérarchique, sont comptées et payées par demi-heure.

Aucun jour de fermeture n’est prévu en 2021 sur les ponts, sous réserve d’une présence d’au moins 20% des effectifs. En-deçà, l’entreprise sera fermée pour des questions de sécurité.

En fonction des annonces du gouvernement l’entreprise pourra fermer en cas de confinement général, comme en mars 2020.

Il y aura sans doute une période de fermeture liée à la bascule sur SAP. Les informations relatives à ce point seront communiquées via une note interne ultérieurement.

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, le CSE étudiera la possibilité d’organiser le repas de fin d’année le soir. Dans le cas où le repas serait organisé le midi, l’entreprise sera fermée l’après-midi et les collaborateurs devront poser une ½ journée de CP ou CSS.

La Direction rappelle à titre informatif que l’horaire collectif est fixé à 38.30 heures hebdomadaires (sauf cas particuliers telle que l’organisation du travail en équipe).

La journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021. L’entreprise sera fermée ce jour-là ; les salariés pourront au choix poser un jour de congé payé ou de congé sans solde.

Art. 4. – Enfants malades

La direction accordera le maintien du salaire à hauteur de 50%, 1 jour par année civile, en cas d’absence pour garde d’enfant malade (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un justificatif.

Il sera également possible de récupérer les heures non travaillées afin de diminuer l’impact financier de cette absence. Sur demande du salarié, qui peut préférer opter pour du congé payé, les heures pourront être récupérées sur le mois en cours concerné. Cette possibilité ne vaut que dans la limite de 3 demi-journées par année civile et n’est pas cumulable avec le maintien de salaire.

Pour rappel, lorsque l’enfant est malade, il convient de fournir un justificatif à l’entreprise.

Art. 5. – Politique en matière de handicap

La Direction de GENTILIN s’engage à continuer de mener la politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

La priorité est de favoriser le maintien dans l’emploi suite à des inaptitudes physiques.

Art. 6. – Jour de congé payé d’ancienneté

Afin de récompenser la fidélité, il sera accordé 1 jour de CP supplémentaire après 25 années d’ancienneté et 1 jour de CP supplémentaire après 30 années d’ancienneté.

Art. 7. – Jour de congé pour évènement familial

Dans un souci d’égalité, la direction de GENTILIN accepte que les jours de congé pour évènement familial prévus par la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres, soient également applicables aux salariés non cadres.

Il sera également accordé un jour de congé en cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur (au sens marital) pour l’ensemble des collaborateurs.

Art. 8. – Médaille du travail

La Direction a envoyé une note aux salariés pour la promotion de juillet 2021. En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, une cérémonie pourra être organisée. Cela sera communiqué ultérieurement par note interne.

Art. 9. – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Launaguet, le 9 mars 2021

Pour la F.O., Pour la Direction,