Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société SECODE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’UNE PART

La société SECODE située Route de Sains à BOVES (80440), immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 721 720 142, représentée par __________, agissant en qualité de __________, dûment mandaté à cet effet,

ET D’AUTRE PART

__________, unique membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Économique et Social (CSE) de SECODE,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de la société SECODE et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, le présent accord est conclu pour le seul membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1. Rémunération

Les augmentations de salaires des employés, agents de maîtrise et cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de cette catégorie.

Les parties signataires conviennent d’une augmentation de salaires de la population “ouvriers” comme suit :

• Augmentation générale de 4% des salaires de base bruts au 31 décembre 2022 de tous les salariés ouvriers en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022.

• Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2022 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2023 dans le cadre de promotions.

• Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023 et sera effective sur la paie du mois de mai 2023 avec le rappel des mois de janvier à avril 2023.

• Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.

Article 2. Indemnité de transport

Les parties conviennent de mettre en place une indemnité de transport conventionnelle de 5,00 € nets par mois.

Cette indemnité sera appliquée à compter du 1^er avril 2023 (éléments variables du mois d’avril 2023 payés sur la paie de mai 2023).

Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.

Cette mesure n’est donc pas rétroactive.

Article 3. Mutuelle non cadre

Il est convenu de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :

• A compter du 1er janvier 2023 : Revalorisation rétroactive de la part patronale de 45,00 € à 48,50 €.

• A compter du 1er juillet 2023 : Nouvelle revalorisation de la part patronale de 50,50 € à 52,00 €.

Article 4. Journée de Solidarité

La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société SECODE au lundi 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte).

Article 5. Mobilité durable

Conformément à la politique du Groupe de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation, la Direction s’est engagée sur la mise en place de mesures exceptionnelles, décrites ci dessous, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.

A ce titre, la Direction s’est engagée en proposant et communiquant largement sur les actions suivantes :

1. Prise en charge à 100% de titres d’abonnement aux transports en commun

La Direction a décidé de prendre en charge 100% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. Le salarié à temps partiel bénéficiera d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 100 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.

1. Offre de location de longue durée d’un véhicule dit propre

Cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 € (base année pleine).

Sous réserve des conditions d’éligibilité, l’offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit’air 1.

Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n’y a pas de contrat ou d’échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.

1. Conditions préférentielles pour les bornes de recharge

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé, est accessible à tous les salariés.

Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.

Cette offre est totalement indépendante de l’offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.

1. Offre de location de vélo - Zenride

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique, est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.

Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail.

Sous réserve de l’engagement par le salarié d’une location longue durée de 36 mois d’un vélo référencé, ce dernier bénéficie d’un service financé à hauteur de 70 % par l’entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).

Le salarié s’engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d’engagement, l’entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.

Le salarié bénéficie d’une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.

Cette offre est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

1. Indemnité kilométrique vélo

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Direction a décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo, avec ou sans assistance électrique, à raison de 0,25€ par kilomètre.

Les remboursements éventuels, réalisés dans la limite de 200 euros bruts par année civile, se feront sur la base d’une attestation sur l’honneur.

Article 6. Médailles du travail

A compter du 1er juin 2023, il est convenu d'appliquer le barème et les modalités d’attribution du Groupe relatifs aux médailles d’honneur du travail.

Ce nouveau barème vise plusieurs objectifs à savoir :

• revaloriser le barème,
• maintenir le versement d’une prime pour la médaille Or et Grand Or (mesure supra conventionnelle CCNAD).

Une campagne de communication sera déployée en parallèle afin d’informer au mieux les salariés et prendra la forme de :

• d’une note d’information,
• d’un flyer,
• d’un nouveau formulaire de demande.

L’application du nouveau barème se traduit par une revalorisation de l’ensemble des primes versées en fonction du type de médaille (argent, vermeil, or et grand or) et de l’ancienneté groupe du salarié.

Article 7. Prime de 13^ème mois

Dans une logique d’harmonisation nationale de versement de la prime 13^ème mois, les parties conviennent d’élargir les conditions d’attribution concernant les motifs de sortie des effectifs du salarié.

En cas de départ du salarié de l’entreprise, la prime de 13ème mois est versée prorata temporis (en jours), sans condition de présence au 31 décembre de l’année ni condition d’ancienneté sur la période de référence, et sur le dernier bulletin de paie, et ce pour tous les motifs de sorties suivants :

• Décès
• Licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle
• Licenciement économique
• Mise à la retraite / Départ à la retraite
• Transfert dans le cadre d’une perte de contrat
• Départ pré-retraite.

Il est convenu de procéder au versement de la prime 13ème mois en novembre de chaque année.

Article 8. Entrée en vigueur – Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 9. Formalités de dépôt

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SECODE à la date de signature.

Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Fait à Boves, le 20 avril 2023,

Pour la société SECODE,

__________,

Pour le Comité Social et Économique,

__________,