AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SERVAIR SA

Entre la Société SERVAIR SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par ….agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales-Servair et ses filiales,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés : CFE-CGC, CGT, FO, SLICA, SNAA-UNSA.

d’autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Les Organisations Syndicales Représentatives et non Représentatives au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA 4

1. Attribution d’un local syndical commun 4

2. Compensation financière 5

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 5

Article 3 : Déclaration de bonne foi et de loyauté 6

Article 4 : Principe de non cumul et modification des textes légaux 6

Article 5 : Révision 6

Article 6 : Dépôt et publicité 7

Préambule

La crise sanitaire liée à la COVID – 19 a plongé l’économie nationale et mondiale dans une crise économique historique, exceptionnelle et brutale.

L’économie de nos domaines d’activité, exclusivement dépendante du transport aérien et du tourisme, est toujours directement et fortement impactée par cette crise sanitaire.

L’Entreprise, avec la baisse brutale de plus de 80% de son activité, a immédiatement réagi. Elle a mis fin à tous les contrats précaires, et a été contrainte de mettre en sommeil l’Etablissement SERVAIR 2 de la Société SERVAIR SA, depuis le 25 mars 2020, faute d’activité suffisante.

L’Entreprise a dû poursuivre son plan d’économie par la réduction notamment des charges fixes de ses bâtiments.

Dans cet objectif, une des mesures a été la réduction des coûts de gardiennage (sûreté), par la restriction des plages horaires de l’accès au Poste Inspection Filtrage (le « PIF »). Dans ce contexte, un Accord relatif à l’accès aux locaux syndicaux sur une journée avec une plage horaire spécifique a été signé en date du 07 juillet 2021 au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA. Les parties à cet accord étaient convenues qu’il expirera à la sortie de la mise en sommeil de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA.

La crise que nous traversons depuis deux ans s’inscrit dans la durée. En 2021, nous avons retrouvé à peine 50% de notre activité de 2019 et les prévisions prévoient au mieux de retrouver notre niveau d’activité de 2019 d’ici 2025 voire 2027. Cette situation a contraint la Société SERVAIR SA à projeter le déménagement définitif d’un centre opérationnel, l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA, sur la plateforme de Roissy CDG pour concentrer ses activités principalement sur un autre centre, l’Etablissement 1 de la Société SERVAIR SA.

Les prévisions d’activité de 2022 ont rendu cette projection indispensable afin d’optimiser nos capacités industrielles au contexte économique.

C’est dans ce contexte que les Comités Sociaux Economiques (CSE) de l’Etablissement 2 et de l’Etablissement 1 de la Société SERVAIR SA ont été informés respectivement en date du 9 décembre 2021 et du 10 décembre 2021 puis consultés respectivement en date du 10 mars 2022 et du 11 mars 2022 sur le projet de déménagement définitif de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA au sein du bâtiment 3900.

Ce déménagement a pour conséquences directes et inévitables la restitution de l’ensemble des locaux syndicaux dont disposent les Organisations Syndicales au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA et l’attribution de nouveaux locaux, pour ces mêmes Organisations Syndicales (OS), au sein du bâtiment 3900.

Il est rappelé qu’en application de l’article 8-1 de l’« Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA » du 25 août 2015, il avait été convenu d’attribuer au sein de chaque Etablissement, quel que soit l’effectif de l’Etablissement, à chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) un local syndical propre. Les Organisations Syndicales non Représentatives bénéficient quant à elles d’un local syndical commun.

Néanmoins, en raison de la surface actuellement disponible au sein de l’Etablissement 1 de la Société SERVAIR SA pour l’implantation des locaux syndicaux propres supplémentaires et du nombre d’Organisations Syndicales (OS) devant en bénéficier, des travaux d’agrandissement et de réaménagements sont engagés sur le bâtiment 3900 jusqu’en septembre 2023 au plus tard. Ces travaux permettront à la Société SERVAIR SA d’attribuer un local syndical convenable à l’ensemble des sections syndicales des Etablissements 1 et 2 de la Société SERVAIR SA.

Aussi, et en attendant la fin des travaux évoqués ci-dessus, les Parties au présent avenant souhaitent, d’une part, fixer les conditions d’accueil particulières dans les locaux syndicaux au sein de l’Etablissement 1 de la Société SERVAIR SA, et d’autre part, fixer les modalités de compensation de la suspension de l’application temporaire des dispositions de l’article 8-1 de l’« Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA » du 25 août 2015.

Une réunion de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) a donc été organisée le 25 avril 2022, en vue d’aboutir au présent avenant.

Les Parties entendent particulièrement réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein des Etablissements concernés.

Article 1 : Les Organisations Syndicales Représentatives et non Représentatives au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA

Les parties entendent particulièrement souligner le caractère temporaire des dispositions du présent Avenant, afin de permettre la réalisation des travaux indispensables à l’installation de tous les locaux syndicaux.

1. Attribution d’un local syndical commun

Les Parties sont convenues qu’il est attribué, temporairement, tel que défini par l’Article L 2142-8 du Code du travail, aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et non Représentatives (OSRN) au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA, un local syndical commun spécifique au sein de l’Etablissement 1 de la société SERVAIR SA, bâtiment 3900, localisé au 15 rue des Vignes à Roissy.

Les parties sont également convenues de la mise à disposition au sein du bâtiment 3900, pour les Organisations Syndicales (OS) concernées qui le souhaitent, d’un local spécifique, équipé d’une armoire propre à chaque Organisation Syndicale, qui sera prévu pour l’archivage des différents documents dont disposent les Organisations Syndicales et le stockage du mobilier et éléments informatiques présents dans les locaux syndicaux au sein du bâtiment 6411, localisé, au 4 Rue de la Fossette, au Mesnil-Amelot.

2. Compensation financière

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA qui perdent, temporairement, le bénéfice du local syndical propre dont elles bénéficiaient auparavant, bénéficieront à titre de compensation temporaire, d’un abondement de la subvention de droit syndical ou d’une allocation complémentaire de moyens financiers destinées à l’exercice de leurs missions.

Les Organisations Syndicales (OS) concernées disposeront chacune d'une somme forfaitaire annuelle de 3500 € à compter du mois de mai 2022.

Cette somme sera versée par la Direction, par virement, sur le compte de l'Organisation Syndicale Représentative (OSR) au sein de la Société SERVAIR SA ou de l’Organisation Syndicale Représentative (OSR) au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA. Les modalités de versement seront préalablement formalisées par écrit.

Il est spécifiquement prévu que cette somme versée n’interviendra qu’à titre de compensation du fait de la perte, temporaire, du bénéfice du local syndical propre dont les Organisations Syndicales concernées bénéficiaient et ne sera donc versée que de manière temporaire et exceptionnelle, pour la durée du présent avenant.

Les Organisations Syndicales non Représentatives (OSRN) au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA qui bénéficient ainsi de l’accès à un local commun au sein de l’Etablissement 1 de la Société SERVAIR SA, ce conformément aux dispositions de l’Article L 2142-8 du Code du travail, ne pourront prétendre à aucune compensation financière.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature. Il cessera de produire effet, au plus tard, le 1^er septembre 2023, sous réserve de la finalisation des travaux d’agrandissement et de réaménagement.

Les Organisations Syndicales Représentatives seront invitées à une réunion durant la période d’application du présent avenant afin d’échanger sur la mise en œuvre et le déroulé des travaux. A la suite de cette réunion, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l’Etablissement 1 et 2 de la Société SERVAIR SA seront informés et consultés sur la finalisation des travaux d’agrandissement et de réaménagement.

Pendant leur période d’application, les stipulations du présent avenant suspendent toute disposition contraire qui serait d’origine conventionnelle, tout usage ou pratique existante ayant le même objet ou la même cause que l’article 8-1 de l’« Accord sur l’exercice du Droit Syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA » du 25 août 2015 et qui seraient appliquées aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et non Représentatives (OSRN) au sein de l’Etablissement 2 de la Société SERVAIR SA.

La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives, pour signature, les exemplaires originaux du présent avenant et ce, jusqu’à la date du 06 mai 2022.

A défaut de signature à cette date par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentant ensemble ou séparément au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1^er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent avenant ne sauraient valoir engagement unilatéral ni usage.

Article 3 : Déclaration de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent, en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Avenant, à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies et moyens d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet Avenant.

Article 4 : Principe de non cumul et modification des textes légaux

Les avantages résultant des dispositions du présent Avenant ne se cumulent pas avec ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature, et se substituent à ceux-ci (avenant et/ou usage et/ou engagement unilatéral).

De même, les avantages du présent Avenant ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Avenant serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

Article 5 : Révision

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Avenant ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.

L’ensemble des Organisations Syndicales (OS) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; un exemplaire du présent Avenant sera par ailleurs remis à chaque Partie signataire.

Fait à Roissy, le 06 mai 2022

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Représentatives (OSR)

CFE-CGC

CGT

SLICA

SNAA-UNSA