Accord d'entreprise "Accord relatif à l'accès aux locaux syndicaux sur une journée avec une plage horaire spécifique Etablissement Servair 2 de l'entreprise SERVAIR SA" chez SERVAIR - CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN (SERVAIR)

ACCORD RELATIF A L’ACCES AUX LOCAUX SYNDICAUX

SUR UNE JOURNEE AVEC UNE PLAGE HORAIRE SPECIFIQUE

ETABLISSEMENT SERVAIR 2 de L’ENTREPRISE SERVAIR SA

Entre l’établissement SERVAIR 2 de l’entreprise SERVAIR SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

Ci-après « l’Etablissement »,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux régulièrement désignés : CAT, CFE-CGC, CGT, FO, SLICA, SNAA-UNSA

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Article 1 : Contexte et objectifs poursuivis par le présent accord 3

Article 2. Champ d'application 4

PARTIE 1 – ACCES RESTREINTS AUX LOCAUX SYNDICAUX 4

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 5

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 2 : Déclaration de bonne foi et de loyauté 5

Article 3 : Principe de non cumul et modification des textes légaux 5

Article 4 : Révision 6

Article 5 : Dépôt et publicité 6

Préambule

Article 1 : Contexte et objectifs poursuivis par le présent accord

La crise sanitaire liée à la COVID – 19 a plongé l’économie nationale et mondiale dans une crise économique historique, exceptionnelle et brutale.

L’économie de nos domaines d’activité, exclusivement dépendante du transport aérien et du tourisme, est toujours directement et fortement impactée par cette crise sanitaire.

L’Entreprise, avec la baisse brutale de plus de 80% de son activité, a immédiatement réagi. Elle a mis fin à tous les contrats précaires, et a été contrainte de mettre en sommeil l’établissement SERVAIR 2 de l’entreprise SERVAIR SA, depuis le 25 mars 2020, faute d’activité suffisante.

Dans ce contexte, l’Entreprise doit poursuivre son plan d’économie par la réduction des charges fixes de ses bâtiments.

Dans cet objectif, une des mesures essentielles est la réduction des coûts de gardiennage (sûreté), par la restriction des plages horaires de l’accès au Poste Inspection Filtrage (le « PIF »). Cette économie est vitale dans un environnement où la crise dure et où les pertes financières ne cessent de croître.

Cette mesure économique a pour conséquence directe et inévitable la restriction de l’accès aux locaux syndicaux dont disposent les organisations syndicales sur l’établissement SERVAIR 2 de l’entreprise SERVAIR SA, en vertu notamment de l’« accord sur l’exercice du droit syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA » conclu le 25 août 2015.

C’est dans ce contexte et face à ce constat que le projet de restriction des horaires d’ouverture du poste d’inspection filtrage a été soumis à l’avis du CSE de Servair 2 le 27 avril 2021.

Une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives a été organisée le 29 juin 2021, en vue d’aboutir au présent accord relatif aux conditions d’accès aux locaux syndicaux, lesquelles sont donc redéfinies de manière temporaire pour tenir compte des contraintes actuelles sur l’établissement SERVAIR 2 de l’entreprise SERVAIR SA.

Il est convenu que les dispositions du présent accord modifient et précise temporairement les dispositions de l’article 8-1 de l’« accord sur l’exercice du droit syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA » conclu le 25 août 2015, et s’y ajoutent dans les conditions définies ci-après.

Les Parties entendent particulièrement souligner le caractère temporaire de ces modalités restrictives d’accès aux locaux syndicaux et réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de l’établissement concerné.

PARTIE 1 – ACCES RESTREINTS AUX LOCAUX SYNDICAUX

Article 1- Modalités et conditions d’accès aux locaux syndicaux

Sans remettre en cause l’existence même des locaux syndicaux telle que prévue dans l’« accord sur l’exercice du droit syndical et le développement du dialogue social au sein de SERVAIR SA » (Article 8-1), il est convenu qu’en raison du contexte actuel très particulier tel qu’exposé en préambule, les Organisations Syndicales acceptent un accès réduit à leur local syndical sur l’établissement concerné dans les conditions définies ci-après.

Dorénavant, l’accès au local syndical se réalisera uniquement sur les plages d’ouverture suivantes :

• De 8h00 à 18h00

• 1 fois par semaine : le mardi sur l’établissement SERVAIR 2 de l’entreprise SERVAIR SA.

Article 2- Compensation financière

Les Organisations Syndicales qui se voient ainsi restreindre l’accès à leur local syndical bénéficieront d’une allocation complémentaire de moyens financiers destinés à l'exercice de leurs missions ou d’un abondement de la subvention de droit syndical.

Les Organisations Syndicales Représentatives disposeront chacune d'une somme forfaitaire annuelle de 2000 € à compter du mois de juillet 2021.

Les Organisations Syndicales non Représentatives disposeront quant à elles chacune d'une somme forfaitaire annuelle de 1000 € à compter du mois de juillet 2021.

Cette somme sera versée, à chaque début de trimestre au prorata (500 euros pour les Organisations Syndicales Représentatives et 250 pour les Organisations Syndicales non Représentatives), par la Direction, par virement, sur le compte de l'Organisation Syndicale de l’établissement concerné préalablement à la formalisation écrite des modalités de versement.

Il est spécifiquement prévu que cette somme versée n’interviendra qu’à titre de compensation du fait de la restriction de l’accès au local syndical et ne sera donc versée que de manière temporaire et exceptionnelle, pour la durée du présent accord.

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2021 Il expirera à la sortie de la mise en sommeil de l’Etablissement Servair 2.

Pendant leur période d’application, les stipulations du présent accord suspendent toute disposition contraire qui serait d’origine conventionnelle, tout usage ou pratique existante contraire dans l’établissement, relativement à la thématique abordée.

La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent accord et ce, jusqu’à la date du 07 juillet 2021.

A défaut de signature à cette date par une ou plusieurs OSR représentant ensemble ou séparément au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1^er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral ni usage.

Article 2 : Déclaration de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent, en cas de litige sur la mise en œuvre de l’accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies et moyens d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet accord.

Article 3 : Principe de non cumul et modification des textes légaux

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature, et se substituent à ceux-ci (accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral).

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Par ailleurs, les parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

Article 4 : Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Roissy, le 07 juillet 2021

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Directeur Servair Etablissement 2

CFE-CGC

FORCE OUVRIERE

SLICA

SNAA - UNSA