AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SIEGE DE LA SOCIETE SERVAIR SA

2023 – 2024

Entre la société SERVAIR SA, sise Roissypôle Ouest, 10-14 rue de Rome – BP 19701, Tremblay-en-France, 95726 Roissy Charles de Gaulle, représenté par

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l’Entreprise prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,

CFE-CGC représenté par

FO représenté par

d’autre part

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Entrée en vigueur et durée 4

Article 3 : Les formalités de publicité et de dépôt 4

Préambule

L’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement Siège de la Société SERVAIR SA, actuellement applicable a été conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er avril 2022. Il arrive à échéance le 30 juin 2023.

Le thème du télétravail a été régi au sein de l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail conclu le 05 juillet 2019 pour une durée de 4 ans et dont l’échéance arrive le 30 juin 2023.

Dans le cadre d’un contexte de négociation et un contexte social fort, les négociations du nouvel Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail n’ont pu démarrer à une date permettant d’être en mesure de signer un Accord avant l’échéance susmentionnée.

Par conséquent, la Direction a convié les OSR à une réunion qui s’est tenue le 28 juin 2023, en vue d’échanger sur l’importance de garder une base conventionnelle aux dispositions applicables sur le sujet.

Aussi, tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet Accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les OSR et la Direction ont convenu de le proroger dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2024.

Par conséquent, les Parties s’entendent sur la nécessité de proroger dans son intégralité l’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement Siège de la Société SERVAIR SA afin que son échéance soit concomitante avec celui de l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail, soit le 31 décembre 2024.

Ce nouvel Accord sera négocié en vue d’une signature en décembre 2024, date à laquelle l’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement Siège de la Société SERVAIR SA conclu en 2022 cessera de produire effet.

Article 1 : Objet

Le présent Avenant a pour objet de proroger l’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement Siège de la Société SERVAIR SA dans toutes ses dispositions, sans en modifier le champ d’application jusqu’à l’issue des négociations, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines SERVAIR SA, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 13 juillet 2023.

Le présent Avenant devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023 et prendra fin le 31 décembre 2024.

Article 3 : Les formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est notifié à chacune des Organisations Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Roissy en 3 exemplaires originaux, le 13 juillet 2023.

Pour SERVAIR, Pour les OSR,

CFE-CGC

FO