Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez BMW FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.805.000,00 euros, dont le siège social est sis 5, rue des Hérons, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 78886 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 722 000 965, représentée par Monsieur XXX XXX, Président du Directoire et Monsieur XXX XXX, Responsable des Ressources Humaines.

D'UNE PART,

ET

Monsieur XXX XXX − Délégué Syndical FO

Monsieur XXX XXX − Délégué Syndical CFE-CGC SMIDEF

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation des membres élus du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel compétente, qui puisse être associée aux enjeux de l’entreprise et aux activités spécifiques des principaux établissements.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation favorisant la collaboration et les échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des collaborateurs.

L’entreprise, au jour du présent accord, est implantée sur 5 établissements :

• Siège social de BMW France

5, rue des Hérons (78180) MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

• Centre de formation

1, rue du Parc des Vergers (91250) TIGERY

• Centre d’essais

Autodrome de Miramas (13118) ENTRESSEN.

• BMW France – Centre de Pièces et Accessoires

8, rue de la Minoterie (67016) STRASBOURG.

Compte tenu de l’organisation et de l’effectif du siège social, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 ̶ OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE, et notamment :

- le périmètre de mise en place du CSE ;

- les modalités et les moyens de fonctionnement du CSE ;

- les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), ainsi que des autres commissions et représentants/référents.

ARTICLE 2 ̶ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société BMW France.

ARTICLE 3 ­ ̶ NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

N’ayant pas d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

ARTICLE 4 ̶ COMPOSITION ET DURÉE DES MANDATS DU CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Conformément aux dispositions légales, les élus aux CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

ARTICLE 5 ̶ MODALITÉS GÉNÉRALES DE MISE EN PLACE DU CSE

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE sont déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procèdera à la mise en place de son bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier (obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE) et d’un trésorier-adjoint et d’un secrétaire-adjoint (qui peuvent être choisis parmi les membres suppléants).

Article 6 ̶ ATTIBUTIONS GÉNÉRALES DU CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission :

- de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,

- d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

- de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, et notamment de formuler, à son initiative, ou d’examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires de prévoyance,

- d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Article 7 ̶ MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 7.1 Nombre, fréquence, lieu des réunions et usage téléconférence/visioconférence

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12 ; soit une réunion mensuelle.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Au moins quatre réunions porteront, annuellement, en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, il sera organisé une réunion par trimestre portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance et – sauf impossibilité – dans un délai minimal de 48 heures, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est convenu que l’ensemble des membres, titulaires comme suppléants, participeront à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

Les représentants syndicaux assistent aux séances du CSE avec voix consultative.

Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le président peut inviter des personnes extérieures au comité et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de la Société à Montigny-le-Bretonneux (78) et seront accessibles aux élus des autres sites par téléconférence ou visioconférence. BMW France sera garant du bon fonctionnement des moyens de communication audio et vidéo. En cas de dysfonctionnement, la réunion devra être reportée.

Hors réunions extraordinaires nécessitant leur présence physique, il est expressément convenu que les élus des sites de Strasbourg (67) et Miramas (13) se déplaceront une fois par trimestre (mars, juin, septembre, décembre) dans le respect de la procédure des déplacements professionnels en vigueur au sein de la Société.

Article 7.2 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le président ou son représentant par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE). Les convocations et ordres du jour seront également déposés dans cette base.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions est communiqué, dans le même délai, par le président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le président ou le chef d’établissement, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.

Article 8 ̶ Moyens de fonctionnement du CSE

Article 8.1 Locaux et matériels

Il est mis à la disposition des membres du CSE des locaux aménagés avec le matériel mobilier nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

A la date de mise en place du CSE, il est transmis à ce dernier les locaux et matériels à disposition des anciennes instances.

Les membres du CSE accèdent librement aux locaux mis à leur disposition.

Par ailleurs, les membres du CSE auront la possibilité, si nécessaire, de réserver une salle au siège de la société pour la tenue de leurs réunions.

Article 8.2 Affichage

Des panneaux d’affichage seront mis à la disposition des membres du CSE.

Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à :

- l’obligation de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE ;

- la législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels que l’injure, diffamation, fausses nouvelles et provocations.

Article 8.3- Budgets

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :

- subvention de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute telle que définie par la loi ;

- contribution au financement des activités sociales et culturelles : le montant est calculé chaque année et ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des trois dernières années. Toutefois, ce montant n’est maintenu qu’à masse salariale constante. Si elle diminue, il subit la même variation.

Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Ces subventions font l’objet d’un versement annuel.

Article 8.4 Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois.

Par dérogation obtenue à l’unanimité des membres présents lors du CSE ordinaire du 28 mars 2023, il a été convenu que chaque titulaire conservera 20.5 heures par mois et que 4.5 heures seront transférées automatiques chaque mois aux suppléants.

En complément, la mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE est possible, dans les conditions règlementaires applicables, à savoir :

- en informant l’employeur par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chaque membre ;

- en respectant un délai de prévenance de deux jours avant l’utilisation des heures transférées ;

- dans une limite mensuelle qui ne doit pas conduire l'un des membres du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.

Par ailleurs, le report d’un mois sur l‘autre du crédit d’heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est possible :

- en respectant un délai de prévenance de huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées ;

- dans une limite mensuelle qui ne doit pas excéder une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire ;

- dans la limite d’un plafond correspondant au nombre mensuel d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE multiplié par 12 mois.

Il est expressément convenu que pour les membres du CSE, qui sont en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est décompté en heures.

N’est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE, outre les cas prévus à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur ainsi que les trajets pour se rendre à ces réunions.

Article 8.5 Principe d’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel

Les dispositions du présent article 8.5 s’appliquent aux membres du CSE, aux membres des CSSCT, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, ci-après désignés les représentants du personnel.

Pour assurer la bonne marche de l’entreprise et une meilleure organisation du travail, il est convenu que les représentants du personnel qui souhaitent s’absenter pour utiliser leurs heures de délégation dans le cadre de leur/s mandat/s informeront au préalable leur responsable hiérarchique (N+1) en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 3 jours calendaires avant la prise de ces heures.

Afin d’assurer le suivi de ces heures de délégation, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation remettront à leur responsable hiérarchique un bon de délégation, numérique ou papier, mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation. Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, ce bon de délégation devra mentionner la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées.

Dans le cas où les heures réellement utilisées seraient différentes des heures prévues, un bon de délégation rectificatif devra être transmis au responsable hiérarchique.

Les bons de délégation devront ensuite être remis au Département des Relations Humaines.

En outre, pour les représentants du personnel concernés, en cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, ce bon devra être établi dans le respect des règles définies à l’article 8-4 ci-avant.

Les élus doivent compléter le bon de délégation numérique sur le module de Gestion des Temps et des Absences (GTA) de la Société ADP (cf. informations figurant sur le bon en annexe).

Article 9 ̶ COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Le CSE peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d'examiner et de préparer en amont les problèmes auxquels le CSE peut être confronté. Certaines commissions sont facultatives, d'autres obligatoires.

Article 9.1 Périmètre de mise en place des CSSCT

Une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE au niveau de l’entreprise dans son ensemble. En complément, dans une démarche de prévention des risques professionnels, il est mis en place :

• une CSSCT obligatoire pour l’établissement du siège social de Montigny-le-Bretonneux (78) ;

• une CSSCT facultative pour le Centre de Pièces et Accessoires de Strasbourg (67) ;

• une CSCCT facultative pour le Centre d’essais de Miramas (13).

Article 9.2 Composition des CSSCT

Les parties conviennent que chaque CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du 2^ème collège ou du 3^ème collège.

A l’exception du CSSCT du siège social de Montigny-le-Bretonneux (78), qui comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du 2^ème collège ou du 3^ème collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est procédé par le CSE à la désignation d’un nouveau membre de la commission, au cours de sa première réunion qui suit la vacance.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre de la commission, d’une durée supérieure à trois mois révolus, le CSE pourra procéder à la désignation d’un membre remplaçant, pour la durée de l’absence.

Article 9.3 Missions déléguées aux CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions déléguées aux CSSCT par le CSE, en application du 2° de l’article L.2315-41 du Code du travail, sont les suivantes :

- formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

- procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

- préparer la délibération du CSE dans le cadre de la consultation de ce dernier sur le rapport et sur le programme annuels de prévention visés à l’article L.2312-27 du Code du travail ;

- préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

- réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

- décider et procéder aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et en rendre compte auprès du CSE ;

- analyser et formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, lorsque des travaux ou aménagements importants sont prévus.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 9.4 Modalités de fonctionnement des CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, sont désignés par la commission parmi ses membres, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire de la CSSCT a pour fonctions principales d'organiser et coordonner les travaux de la commission.

Le secrétaire adjoint de la CSSCT a pour mission d’assister le secrétaire de la CSSCT et de le remplacer en cas d’indisponibilité temporaire.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, à savoir le RRH, ou le Chef du Département Pièces de Rechange et Accessoires de Strasbourg, ou le Chef de Centre de Miramas.

La CSSCT se réunit une fois par trimestre, en vue de chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de la délégation salariale de la CSSCT.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par l’employeur ou son représentant, RRH ou le Chef du Département Pièces de Rechange et Accessoires de Strasbourg, ou le Chef de Centre de Miramas.

En vue des réunions, il est établi un ordre du jour de la réunion de la CSSCT, à l’issue d’un échange entre le président et le secrétaire de la commission. L’ordre du jour est communiqué, sauf urgence, dans un délai de 8 jours avant la réunion, par le président ou son représentant, par courrier électronique aux membres de la commission, et aux personnes extérieures précitées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les réunions des CSSCT se tiendront au sein de leurs établissements respectifs ; à savoir Montigny-le-Bretonneux, Strasbourg et Miramas.

Un compte-rendu des travaux de la commission est établi et communiqué aux membres du CSE à l’issue de chaque réunion.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d'heures de délégation de 4 heures mensuelles, qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire du CSE, étant précisé que ce crédit d’heures spécifique n’est pas reportable mais mutualisable entre les membres de la commission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Les heures de délégation pour les missions de la CSSCT sont décomptées de la manière suivante :

- les visites de site effectuées, les jours précédents la réunion de la CSSCT et organisés par le secrétaire de la CSSCT après accord du président de la CSSCT ou de son représentant ne s’imputent pas sur le crédit d’heures ;

- les inspections périodiques s’imputent sur le crédit d’heures ;

- les enquêtes menées après un accident du travail grave (ayant entrainé un décès ou des lésions graves) ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ne sont pas imputées sur le crédit d’heures conformément à l’article L.2315-11, 3° du Code du travail ; dans les autres cas, elles s’imputent ;

- les interventions pour des missions spécifiques à la demande du Président de la CSSCT ou de son représentant ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Article 9.5 Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à trois jours (établissement de moins de 300 salariés) ou cinq jours (établissement de plus de 300 salariés).

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 10 ̶ AUTRES COMMISSIONS ET REPRÉSENTANTS

S’ajoutant aux CSSCT, il est convenu de la mise en place des commissions et des représentants suivants au sein de l’entreprise :

- commission de la formation (obligatoire) ;

- commission d’information et d’aide au logement (obligatoire) ;

- commission de l’égalité professionnelle (obligatoire) ;

- commission télétravail (facultative) ;

- commission des opérations du Centre PRA de Strasbourg (facultative)

- représentants au Conseil de Surveillance (obligatoire).

Il est précisé que les heures passées en réunion dans le cadre de ces commissions, ne sont pas décomptées des heures de délégation.

Article 10.1 Commission de la formation

La commission de la formation est chargée d’étudier les documents concernant le bilan et le plan de formation de l’entreprise et de formuler des recommandations au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur le plan de formation, et notamment :

- de formuler des recommandations sur le plan de formation avant sa mise en œuvre ;

- d’assurer un suivi quantitatif et qualitatif au regard des enjeux et priorités de l’entreprise.

La direction présente annuellement à la commission les enjeux et priorités de la formation pour l’entreprise.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’entreprise, qui peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Lors de la première réunion de la commission, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

La commission est présidée par l’un de ses membres, désigné par le CSE. Le président peut inviter, sous réserve de l’accord des membres de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

La commission se réunit deux fois par an, avant les réunions du CSE respectivement consacrées à :

- la présentation au CSE du bilan du plan de développement des compétences ;

- la consultation annuelle du CSE sur le plan de développement des compétences.

Un compte-rendu des réunions, consignant les recommandations de la commission, est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 10.2 Commission d’information et d’aide au logement

La commission logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

- analyse les actions de l’organisme collecteur de la contribution patronale à la construction et définit des orientations ;

- informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’entreprise, qui peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

La commission est présidée par l’un de ses membres, désigné par le CSE.

Le président peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Lors de la première réunion de la commission, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

La commission se réunit une fois par an. Un compte-rendu des réunions est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 10.3 Commission d’égalité professionnelle

La commission d’égalité professionnelle est chargée d'étudier les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Elle est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’entreprise, qui peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

La commission est présidée par l’un de ses membres, désigné par le CSE.

Le président peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Lors de la première réunion de la commission, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

La commission se réunit une fois par an.

Un compte-rendu des réunions est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 10.4 Commission télétravail

Conformément à l’accord télétravail, une commission de suivi annuel est mise en place afin de veiller à la bonne application et au suivi de l’accord.

La commission pourra être amenée à se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente.

Cette commission est composée de chaque délégué syndical représentatif qui peut se faire assister d’une personne titulaire ou suppléante du CSE et d'un membre de la DRH qui peut, également, se faire assister par des personnes dont les compétences techniques sont à même d'enrichir les sujets traités.

Elle ne se substitue pas aux missions des autres instances représentatives du personnel.

Les indicateurs suivants seront mis à disposition de la Commission :

• Nombre de salariés éligibles ;

• Nombre de télétravailleurs par site, âge, sexe, statut (cadre ou non cadre), ancienneté ;

• Nombre de salariés en télétravail au titre des populations sensibles ;

• Nombre de refus et motifs des refus ;

• Nombre moyen de jours télétravaillés par établissement sur la population éligible ;

• Nombre de jours télétravaillés sur l'année par établissement sur la population éligible ;

• Nombre de fin anticipée de télétravail ;

• Plan et mesures d'accompagnement des salariés et managers ;

• Evaluation des risques spécifiques associés au télétravail.

En amont de la réunion, la Commission pourra demander la communication d’autres informations complémentaires et nécessaires au suivi du présent avenant. Ces éléments pourront être déclinés sur justification de la Société.

Lors de la première réunion de la commission, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

La commission se réunit une fois par an. Un compte-rendu des réunions est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 10.5 Commission des opérations du Centre PRA de Strasbourg

La commission des opérations pour l’établissement de Strasbourg vise à évoquer les sujets opérationnels liés à l’activité du Centre PRA.

La commission est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants de l’établissement de Strasbourg, et du représentant de l’entreprise, le Chef de Département Pièces de Rechange et Accessoires, qui peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

La commission est présidée par l’un de ses membres, désigné par le CSE.

Le président peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Lors de la première réunion de la commission, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

La commission se réunit une fois par mois. Un compte-rendu des réunions est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 10.6 Représentants au Conseil de Surveillance

Seuls les membres élus du CSE peuvent être désignés représentants au conseil d'administration.

Comme la Société a 3 collèges électoraux, le comité désigne 4 représentants : 2 du premier collège, 1 du deuxième collège et 1 du troisième collège.

En cas de défaut de candidatures sur l’un des collèges, la répartition peut être définie autrement dans la limite des 4 représentants.

La désignation doit résulter d'une élection.

Les représentants du CSE doivent être convoqués selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les membres du Conseil de Surveillance. Ils assistent à toutes les réunions du conseil de surveillance de l'entreprise.

Les représentants du CSE ont une mission informative. Ils disposent d'une voix consultative.

Article 10.7 Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : désignation d’un référent

Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation est faite en réunion par l’adoption d’une résolution à la majorité des membres présents et vaut pour la durée du mandat de l’élu désigné (article L.2314-1 du code du travail). Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs.

Il bénéficie de la formation légale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 11 ̶ DOMAINIES NON TRAITÉS PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 12 ̶ MODALITÉS DE SUIVI ̶ REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats.

ARTICLE 13 ̶ DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats des élus au CSE, soit le 02 décembre 2026.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 14 ̶ FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

- un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;

- deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera mis en ligne des collaborateurs sur l’Intranet de l’entreprise, et consultable auprès du Département des Relations Humaines.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30 juin 2023.

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société BMW France,

XXX XXX XXX XXX

Président du Directoire Délégué Syndical FO

XXX XXX XXX XXX

Responsable des Ressources Humaines Délégué Syndical CFE CGC SMIDEF

ANNEXE : Bon de délégation

BON DE DÉLÉGATION A retourner au Département des Relations Humaines
Prénom NOM :
Date :
Heure de départ :	Retour prévu à :
Nombre d’heures :
Localité :	☐ Sur site ☐ Hors site
Mandat exercé :	☐ CSE ☐ CSSCT ☐ Délégation syndicale ☐ Représentant proximité
Mutualisation ☐	Nombre d’heures : Heures décomptées à :
Report ☐	De (mois) : Nombre d’heures :	A (mois) :
Signature collaborateur :	Signature manager :

Note sur les heures de délégation CSE :

20.5 heures de délégation par mois pour chacun des 12 titulaires avec un total annuel de 300 heures

Répartition possible des heures entre les membres (entre titulaires ou avec les suppléants) dans la limite de 30,75 heures par mois

Report possible d’un mois sur l’autre dans la limite de 30,75 heures

Les heures de délégation doivent être déclarées auprès de l’employeur via papier, puis sous ADP lorsque le module GTA sera opérationnel

Assimilées à du temps de travail effectif

Note sur les heures de délégation CSSCT (en complément CSE) :

4 heures de délégation par mois pour les membres de la CSSCT

Ce crédit n’est pas reportable mais mutualisable entre les membres de la commission

Assimilées à du temps de travail effectif