Accord collectif d’entreprise
relatif aux Astreintes

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Assa Abloy Entrance Systems France dont le siège social est situé 560 avenue Marguerite Perey 77563 Lieusaint Cedex immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 722 019 734 représentée par XXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de collaborateurs :

• le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les Parties au présent accord constatent que le métier de Assa Abloy Entrance Systems France évolue et que les attentes des clients changent. Afin de pouvoir répondre à celles-ci, et notamment du fait de la signature de contrats « 24/24 » sur la division Pedestrian Doors Solutions, il a été décidé de mettre en place des astreintes.

L’astreinte est définie par le code du travail comme « une période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. »

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de mise en œuvre des astreintes.

Après information et consultation du comité d’établissement et du CHSCT, il a donc été décidé ce qui suit.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des astreintes au sein de la division Pedestrian Doors Solutions d’Assa Abloy Entrance Systems France.

Collaborateurs Concernés

Le contrat de travail de tous les collaborateurs occupant la fonction de Technicien contient une clause prévoyant la réalisation d’astreinte. De ce fait, tous les Techniciens sont concernés par la mise en œuvre des astreintes.

Périodicité des astreintes

Les astreintes débutent le lundi à 8h jusqu’au lundi suivant à 8h, heure de la passation vers un nouveau technicien d’astreinte, et les sorties effectives du collaborateur pourront s’effectuer de 8h à 20h. La périodicité des astreintes sera établie selon les modalités appliquées pour le travail du samedi actuellement ainsi qu’en fonction des régions et du nombre de techniciens.

En tout état de cause, cette périodicité ne pourra être inférieure à trois semaines, ce qui signifie que, sauf circonstances exceptionnelles, un technicien ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur trois.

Les techniciens seront informés de la programmation des périodes d’astreinte au moins 3 mois à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple maladie du technicien d’astreinte), le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.

Organisation des astreintes

Le technicien d’astreinte devra rester joignable à tout moment et demeurer à proximité de son domicile. Ainsi, il ne pourra pas s’éloigner à plus de 90 minutes de son domicile (temps de trajet en voiture) et devra, s’il quitte son domicile, utiliser son véhicule de service.

Conformément à la loi, si le technicien d’astreinte est conduit à intervenir durant son astreinte, la durée d’intervention et le temps passé en déplacement seront considérés comme du temps de travail effectif, la période d’astreinte elle-même n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif.

Les règles spécifiques relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires seront, bien évidemment, respectées.

Majoration

Les heures réalisées par le technicien pendant sa période d’astreinte seront intégralement rémunérées conformément aux dispositions relatives aux heures supplémentaires, au travail nuit, du dimanche et des jours fériés le cas échéant.

Les interventions effectuées en astreinte donneront droit à une majoration de salaire égale à 50% appliquée sur les heures d’intervention.

Les interventions effectuées le dimanche donneront droit à une majoration de salaire égale à 100% appliquée sur les heures d’intervention. Cette majoration inclut l’éventuelle majoration pour heures supplémentaires.

Temps de repos

Le technicien d’astreinte qui interviendra dans la journée de dimanche bénéficiera d’un temps de repos lui permettant de respecter les minimas de 35h de repos hebdomadaires avant de reprendre son activité le lundi.

Le service planning s’assurera du respect des temps de repos quotidien (repos quotidien de 11 heures) dès validation des durées d’intervention.

Frais occasionnés lors des astreintes

Les frais exposés au cours des interventions seront considérés comme des frais professionnels.

Prime d’Astreinte

Le technicien d’astreinte percevra une prime d’astreinte fixée à 120 € bruts par semaine d’astreinte du lundi 8h jusqu’au lundi suivant.

Cette prime sera versée que le collaborateur intervienne ou non.

Prime de disponibilité pour les responsables

Les techniciens référents et les responsables service régionaux pourront être sollicités par les techniciens d’astreinte afin notamment de valider les demandes exceptionnelles de dépense ou de matériel.

Les techniciens référents et les responsables service régionaux pourront être sollicités par les techniciens d’astreinte du lundi au dimanche de 8h à 20h. Toutefois, si le technicien est en intervention après 20h, le technicien référent ou le responsable service régional s’assurera qu’il a bien terminé sa prestation.

La périodicité des périodes de disponibilité sera établie en fonction des régions et du nombre de techniciens référents et de responsables service régionaux. En tout état de cause, cette périodicité ne pourra être inférieure à trois semaines, ce qui signifie que, sauf circonstances exceptionnelles, un technicien référent ou un responsables service régional ne pourra être en disponibilité plus d’une semaine sur trois.

Les techniciens référents et les responsables service régionaux seront informés de la programmation des périodes de disponibilité au moins 3 mois à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple maladie du technicien référent ou du responsables service régional), le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.

Les techniciens référents et les responsables service régionaux percevront une prime de disponibilité fixée à 50 € brut par week end de disponibilité.

Durée-Révision-Dénonciation

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er avril 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

• Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le site intranet.

A Lieusaint, le 14 mars 2018

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Assa Abloy Entrance Systems France

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX