Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2014" chez ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 16 DECEMBRE 2014

ENTRE

La Société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE société par actions simplifiée à associé unique au capital de 929.880€, dont le siège social est situé 560 avenue Marguerite Perey, à Lieusaint (77127) immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 722019734,

Ci-après la société « ASSA ABLOY » représenté par Monsieur ---, Business Unit Manager, habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par :

Monsieur ---, Délégué Syndical Central CFTC,

Monsieur ---, Délégué Syndical Central CFDT,

d’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement « Partie »

PREAMBULE

La société ASSA ABLOY Entrance Systems France fait face à une croissance importante avec dans le même temps des nécessités de recrutement de techniciens sur un secteur concurrentiel et un besoin de rétention des techniciens au sein de l’entreprise.

Afin de rendre attractives les conditions d’emploi et d’offrir une rémunération compétitive par rapport à la concurrence, la société ASSA ABLOY Entrance Systems France a souhaité modifier les modalités de l’aménagement de la durée du travail.

Les Parties ont décidé de modifier pour les techniciens, le nombre, l’octroi des JRTT et par conséquent la rémunération de la durée du travail au-delà des 35 heures hebdomadaires.

Les Parties se sont rencontrées lors de la réunion en date du 16 mars 2023 et ont signé le présent avenant (ci-après l’« Avenant ») complétant l’Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 16 décembre 2014.

Elles ont convenu que le présent avenant serait appliqué à partir du 1^er mars 2023.

Article 1 – Modification du nombre de JRTT annuels

Aux termes de l’article 2 du Titre II de l’Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2014, les techniciens de maintenance (Techniciens SAV et les Techniciens de pose) se voient attribuer 13 JRTT par an (un JRTT, en sus des 13JRTT, étant dédié par renonciation à la réalisation de la journée de solidarité)

Cet article est modifié dans les conditions suivantes :

Il est convenu que les techniciens de maintenance se verront attribuer 3 JRTT par année civile.

Le solde de 10 JRTT (1 JRTT étant toujours dédié à la réalisation de la journée de solidarité) sera compensé sous forme d’heures structurelles mensuelles, lissée sur l’année, majorées au taux des heures supplémentaires de 25%.

La durée de la pause déjeuner ne s’en trouve pas modifiée.

Article 2 – Régime des JRTT

Les articles 4.1 à 4.3 restent inchangés pour le personnel autre que techniciens de maintenance et techniciens de pose.

Pour les techniciens de maintenance, il est modifié l’article suivant :

• 4.2.1 : Utilisation des JRTT par les techniciens de maintenance et de pose

Les JRTT sont utilisés par journées sur l’année civile ou par demi-journées. Les JRTT doivent être utilisés de manière à assurer la permanence et la continuité de l’activité.

Les JRTT de l’année N devront être soldés au 31 janvier de l’année N+1 au plus tard.

Pour les techniciens de maintenance et de pose qui disposent de 3JRTT par année, il est admis la possibilité de les poser par anticipation et ce, dès le 1^er janvier de chaque année ; une régularisation éventuelle pouvant être faite en cas de minoration de l’acquisition du fait d’absence ou d’un départ en cours d’année.

Article 3 – Renonciation possible des JRTT pour les techniciens de maintenance

Au sein de l’article 4 du Titre II de l’Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2014, il est inséré à la suite un article 4.5 comme suit :

« Article 4.5 – Renonciation des JRTT pour les techniciens de maintenance

4.4.1. Compte-tenu des modalités particulières d’exercice, et des conditions particulières du marché, les salariés techniciens de maintenance ont la faculté de renoncer aux JRTT.

4.4.2. En contrepartie, les salariés recevront l’équivalent des JRTT sous forme de rémunération.

Chaque journée de JRTT renoncée est valorisée à la rémunération de base correspondant à une journée de travail, soit 7 heures, majorée au taux des heures supplémentaires de 25%.

4.4.3. Le cas échéant, il sera établi un avenant au contrat de travail.

En l’absence d’avenant, et sous réserve de la validation de la Direction, les JRTT non soldés au titre de l’année N pourront faire l’objet d’une renonciation et du versement de la contrepartie au 31 janvier de l’année N+1 au plus tard, sans pouvoir faire l’objet d’un report. 

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’Avenant

Les dispositions de l’Avenant prennent effet à compter du 1^er mars 2023.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5.1 – Valeur de l’Avenant

Conformément à l’article L. 3121-43 du Code du travail, le présent avenant ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés.

L’Avenant révise l’Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2014.

Les dispositions de l’Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2014 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 5.2 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique à l'ensemble des autres parties signataires.

La Direction et l'ensemble des Organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

Article 5.3 - Formalités

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY Entrance Systems France.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

L’Avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Lieusaint, le 16 mars 2023,

Pour la société ASSA ABLOY Pour la CFTC

Monsieur --- Monsieur ---

Pour la CFDT

Monsieur ---