Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez THYSSENKRUPP ASCENSEURS (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

TK Elevator France SAS

16 mars 2023

Entre les soussignés

La société TK ELEVATOR FRANCE SAS, ZI Saint-Barthélemy – Rue de Champfleur – BP 50126 – 49001 Angers Cedex 1, immatriculée au RCS d’Angers n°722024742, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Market Cluster France et, Directeur des Relations Sociales Market Cluster France,

ci-après désignée « l’entreprise » ou « TKE »

d’une part,

&

Les organisations syndicales représentatives suivantes

Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC représenté par , Délégué Syndical Central,

Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central,

d’autre part ;

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles du Comité social et économique de l’entreprise (CSE) actuellement en place se sont déroulées en 2019. Les membres de l’instance ont été élus pour un mandat de 4 ans.

Les mandats arriveront donc à échéance en avril 2023, de sorte que les prochaines élections professionnelles devraient avoir lieu en avril 2023.

En raison des négociations en cours d’un accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel et au dialogue social, et compte-tenu du souhait unanime des organisations syndicales représentatives et de TKE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement des membres du CSE, par ce présent accord, les Parties conviennent, de manière unanime, de proroger les mandats.

Article 1. Objet du présent accord

Les Parties conviennent, de manière unanime, que les mandats des membres du CSE dont l’échéance est prévue en avril 2023, seront maintenus à titre temporaire jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles et seront ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 20 octobre 2023.

Dans l’intervalle, la Société engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de TKE puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance précitée et afin de mettre en place une représentation du personnel appropriée, conformément au projet d’accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel et au dialogue social, ou à défaut de signature, à la décision unilatérale de l’entreprise.

Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

A la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 20 octobre 2023, les mandats cesseront de plein droit, sans autre formalité. La prorogation des mandats ne pourra produire d’effet au-delà de cette date.

Article 2. Dispositions diverses

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE de TKE et au plus tard le 20 octobre 2023.

2. Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des Organisations Syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

3. Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il sera ainsi notifié par la partie la plus diligente à chacun des organisations représentatives.

Le présent accord sera également déposé, à l’initiative de la Société, en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords » (une version originale signée des parties et une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera par ailleurs publié en ligne, en version anonymisé, sur une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail. Enfin, un exemplaire original du présent accord signé de l’ensemble des Parties sera remis à chaque signataire et un exemplaire sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage et/ou sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Angers, le 16 mars 2023 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour TK Elevator France

Directrice des Ressources Humaines MC France Directeur des Relations Sociales MC France

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT, représenté par

Délégué Syndical Central

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Délégué Syndical Central

Le syndicat CGT, représenté par

Délégué Syndical Central