PROTOCOLE RELATIF A LA PRE-CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE VERALLIA FRANCE

ENTRE

Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, représentée par Monsieur […] en sa qualité de président

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat UNSA,

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales »,

d’autre part

Préambule

Les dernières évolutions législatives portant sur les instances représentatives du personnel et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont rendu nécessaire l’adaptation des accords collectifs portant sur le dialogue social dans l’entreprise.

Le présent accord vise donc à réformer les dispositions du protocole relatif à la pré-constitution et au fonctionnement du comité de groupe de Verallia France signé le 16 septembre 2015 entre la direction et les organisations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC. Ainsi, les mots « comité d’établissement » sont remplacés par le terme « comité social et économique »

SECTION I

DEFINITION DU GROUPE

Article 1 - Institution d'un Comité de groupe Verallia France

Conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, il est institué un Comité de Groupe Verallia France au sein du groupe des sociétés françaises du groupe Verallia (le « Groupe ») tel que ce Groupe est défini à l'article 2.

Article 2 - Définition du Groupe

Le Groupe est constitué conformément aux dispositions légales.

Pour la mise en place du Comité de Groupe Verallia France, le Groupe est constitué de toutes les sociétés françaises figurant en annexe 1.

Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe, la liste des sociétés constituant le Comité de Groupe sera arrêtée au 1 ^et janvier de l'année de renouvellement. Cette liste sera fixée dans un avenant au présent accord portant renouvellement du Comité de Groupe.

Article 3 - Modification dans la structure du Groupe

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe ne sera plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. La cessation de cette appartenance emportera, le cas échéant, l'arrêt du mandat de membre du Comité de Groupe du ou des salariés appartenant à ladite société, sans entrainer de modification dans le nombre et la répartition des sièges jusqu'au prochain renouvellement.

Toute société qui viendrait à entrer dans le Groupe en application des dispositions légales relatives au Comité de Groupe (article L. 2331-1 du code du travail), pendant la durée de mandature du Comité de Groupe, sera prise en compte pour la constitution et la composition du Comité de Groupe lors du prochain renouvellement de celui-ci.

SECTION II

MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Article 4 - Composition

Le Comité de Groupe est composé, d'une part, du chef de la société dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, d’autre part, de représentants du personnel, désignés selon les modalités prévues ci-après par les organisations syndicales de salariés.

Pour la mise en place du Comité de Groupe, et compte tenu du nombre de sociétés relevant du Groupe listé à l'annexe 1 et disposant d'un comité social et économique, le nombre de représentants du personnel est fixé à 8.

Article 5 - Détermination du nombre de sièges revenant aux représentants du personnel au Comité de Groupe par collège et par organisation syndicale.

1. Collèges

Deux collèges sont constitués :

• 1 ^er collège : Ouvriers/ Employés

• 2^me collège : Ingénieurs / Cadres / Techniciens & Agents de Maîtrise

2. Répartition des sièges par collège

La répartition des sièges entre les élus des différents collèges s'effectue proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège sur la base des effectifs CDI Inscrits arrêtés au 31 mai 2021 pour la mise en place du Comité de Groupe des seules sociétés relevant du Groupe défini à l' article 2 ayant un comité social et économique (pour la mise en place : liste des entreprises du Groupe Verallia France dotées d'un comité social et économique et rappel de la répartition des sièges par collège par entreprise et par organisation syndicale lors des dernières élections dans lesdites sociétés en annexe

2).

Pour le renouvellement, cet effectif sera apprécié au 31 décembre de l'année précédente.

Compte tenu de l'hétérogénéité du nombre des collèges électoraux des entreprises du Groupe, il a été convenu que les élus, quel que soit le collège dans lequel ils ont été élus, seront comptabilisés dans l'un des deux collèges du Comité de Groupe dont ils relèvent au regard de leur qualification, selon les règles propres à la société à laquelle ils appartiennent et à la date de leur élection (Pour la mise en place : répartition des sièges par collège en annexe 3).

Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe, un réexamen par les parties intéressées de la répartition des sièges entre les collèges sera effectué préalablement à toute désignation en fonction des effectifs arrêtés au 31 décembre de l'année précédente et en fonction du résultat des élections professionnelles aux comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés du Groupe intervenues avant le 1 ^er janvier de l'année de renouvellement.

C) Répartition des sièges dans chaque collège entre les organisations syndicales

Dans chaque collège, les sièges à pourvoit sont répartis conformément à la loi (pour la mise en place : tableau en annexe 3).

Lors de chaque renouvellement, ce tableau sera revu par les parties intéressées et sera repris dans l'avenant de renouvellement.

Article 6 - Désignation des membres du Comité de Groupe représentant le personnel

Chaque organisation syndicale désignera pour les sièges leur revenant les membres représentant le personnel au Comité de Groupe.

La désignation est faite pour une durée initiale de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord puis ensuite tous les 3 ans.

Les personnes désignées seront choisies parmi les élus titulaires ou suppléants au sein des comités social et économiques d’établissement des entreprises appartenant au Groupe et doivent faire par des catégories professionnelles relevant du collège qu'ils représentent au niveau du Comité de Groupe.

La perte pour une raison quelconque, du mandat de membre du comité social et économique entraine automatiquement la perte du mandat de membre du Comité de Groupe.

Article 7 - Suppléants

Chaque organisation syndicale ayant désigné des membres titulaires au Comité de Groupe aura la faculté de désigner autant de membres suppléants qu'il lui a été attribué de sièges au Comité de Groupe sur les 8 représentants du personnel désignés selon les modalités ci-dessus.

Ces suppléants choisis selon les modalités et dispositions de l'article 6, pourront siéger à la session du Comité de Groupe en cas d'absence des membres titulaires pour quelque cause que ce soit.

Les suppléants pourront assister à la réunion préparatoire du Comité de Groupe.

SECTION III

ROLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Article 8 - Attributions

Conformément aux dispositions légales, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, ces dernières conservant l'intégralité de leurs attributions.

SECTION IV

FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 9 - Présidence et secrétariat

Le Comité de groupe est présidé par le Président de la société dominante ou son représentant.

Le Comité de Groupe désigne parmi ses membres titulaires représentant le personnel à la majorité des voix des présents, pour la durée de la mandature, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Cette désignation est effectuée par les membres du Comité de Groupe lors de la première session du Comité de Groupe suivant sa mise en place ou son renouvellement.

En cas de vacance du poste de secrétaire ou de secrétaire adjoint, une nouvelle désignation, pour la durée du mandat restant à courir jusqu' à l'expiration du délai de renouvellement, aura lieu lors de la prochaine session du Comité de Groupe suivant la vacance.

Article 10 - Session et Réunion préparatoire

Le Comité de Groupe se réunit en session une fois par an pour une durée d'une journée. Pour la mise en place du Comité de Groupe, la session annuelle aura lieu dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent accord.

Les membres représentant le personnel au Comité de Groupe pourront se réunir ensemble ou par organisation syndicale sur proposition du Secrétaire au moins un mois avant chaque session du Comité de groupe pour une réunion préparatoire d'une durée maximum d'une journée.

Article 11 - Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque session est arrêté par le Président ou son représentant et le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint à la fin de la réunion préparatoire des membres représentant le personnel.

Article 12 - Convocation

La date envisagée pour la session à venir est fixée à l'issue de chaque session.

Le Comité de Groupe est convoqué par le Président ou son représentant au moins quinze jours à l'avance. La convocation précise l'ordre du jour.

Article 13 — Procès-verbaux des sessions

Le projet de procès-verbal de chaque session est établi sous la responsabilité du Secrétaire qui le soumet au Président du Comité de Groupe pour observations ou propositions. A cet effet, le Secrétaire, si il n'en dispose déjà pas dans le cadre de son activité professionnelle, se verra mettre à sa disposition un ordinateur portable. Le procès-verbal est ensuite transmis aux membres du Comité de Groupe ainsi qu'aux Présidents et Secrétaires des comités d'entreprise ou centraux d'entreprise.

SECTION V

MOYENS DU COMITE DE GROUPE

Article 14 - Expert-Comptable

Le Comité de Groupe peut se faire assister d'un Expert-comptable dans les conditions légales.

Article 15 - Rémunération des temps de réunion

Le temps passé par les membres représentant le personnel à la session ou à la réunion préparatoire du Comité de Groupe est payé comme temps de travail effectif par les sociétés qui les emploient et selon leurs règles propres.

Article 16 — Déplacements et hébergement

Les temps de déplacement, les frais de déplacement et d'hébergement correspondant à la session plénière et à la réunion préparatoire sont pris en charge par les sociétés d'origine des membres du personnel au Comité de Groupe selon le barème d'indemnisation en vigueur au sein de la société Verallia France pour les représentants du personnel.

Article 17 - Formation

Les membres représentant le personnel au Comité de Groupe qui en application de la loi ou d'un accord d'entreprise, ne bénéficieraient pas déjà en tant qu'élus au comité social et économique d'un stage de formation économique pourront bénéficier de cette formation dans les conditions et selon les règles de leur société d'origine.

Lors des renouvellements ultérieurs du Comité de Groupe, auront droit à ce stage de formation économique, les membres désignés pour la première fois à ces fonctions à la condition qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de cette formation au sein de leurs sociétés d'origine.

Pour ces formations économiques, les frais de déplacement et d'hébergement seront indemnisés selon le barème en vigueur dans la société Verallia France pour les formations.

Article 18 — Heures de délégation

Il est alloué les heures de délégation suivantes :

• Au Secrétaire du Comité de Groupe : • 32 heures par an

• A chacun des membres titulaires : • 4 heures par an

• A chacun des membres suppléants : • 2 heures par an

Les organisations syndicales pourront répartit à leur convenance entre titulaires et suppléants les crédits d'heures ainsi accordés. Elles feront connaître à la Direction des Ressources Humaines de la société, en temps utile, la répartition qu'elles auront arrêtée.

SECTION VI

RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 19 — Renouvellement du Comité de Groupe

La liste des sociétés du Groupe, le nombre et la répartition des sièges par collège et par organisation syndicale faisant l'objet du présent accord, est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et prenant fin le 31 décembre 2023.

Les parties intéressées conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2023 pour examiner les modalités susvisées du premier renouvellement du Comité de Groupe.

Par la suite, les parties intéressées se rencontreront, toujours à cet effet, 3 mois avant l'échéance de renouvellement.

SECTION VII

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DEPOT DU PRESENT ACCORD

Article 20 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 21 — Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions légales. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois devra être respecté.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur toute mesure législative réglementaire ou professionnelle susceptible d'intervenir ultérieurement.

Article 22 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord est remis aux organisations syndicales le jour de sa signature. Cette remise valant notification à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 23 septembre 2021

Pour Verallia France

Pour L’UNSA

₎

Pour la CGT

Pour la CFDT

9

Liste des sociétés françaises constituant le périmètre du Groupe Verallia France en application de l'article L. 2331-1 du code du travail :

• VERALLIA FRANCE

SAGA DECOR

• EVERGLASS

• SALOMON

• SCD

• TBE

10

Liste des entreprises du Groupe Verallia France dotées d'un comité social et économique & Effectifs CDI Inscrits de ces entreprises au 31 mai 2021

• VERALLIA France

• SAGA DECOR

• EVERGLASS

• SALOMON

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Répartition des Sièges Titulaires et Suppléants obtenus par les organisations syndicales lors des dernières

élections professionnelles des comités sociaux et économiques

Répartition des sièges par collège

Répartition des sièges dans chaque collège entre les organisations syndicales

Répartition des Sièges au Comité de Groupe Verallia France entre élus syndiqués sur la base des 8 Sièges à

la proportionnelle et au plus fort reste

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