Accord d'entreprise "accord sur le nombre des mandats successifs et la composition du CSEC" chez SGE - VERALLIA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE NOMBRE DES MANDATS SUCCESSIFS ET LA COMPOSITION DU CSEC

Entre Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dénommé ci-après « l’Entreprise ».

Ci-après « l’Entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat UNSA représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après Les « Partenaires sociaux »

d’autre part

PREAMBULE :

La direction de Verallia France et les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 15 juin 2023 et 13 septembre 2023, préalablement aux élections des représentants des Comités Sociaux et Economiques de chaque établissement. Les parties conscientes des enjeux, ci-après mentionnés, ont recherché à parvenir à un accord sur le nombre des mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ainsi que sur la composition du Comité Social et Economique Central de Verallia France SAS, les enjeux partagés par les parties sont les suivants :

• L’organisation des élections, actuelles et futures, à une date commune (octobre/novembre) sur l’ensemble des sites de Verallia France pour le bon fonctionnement des instances représentatives, impliquant la signature des protocoles d’accords pré-électoraux des sites et la prolongation ou le raccourcissement des mandats suivant les sites ;

• La difficulté à trouver des candidats motivés pour assurer une fonction élective de représentation des salariés ;

• La fonction de délégué syndical notamment central qui requiert une certaine expérience de la représentation des salariés ;

• Une représentation au sein du CSEC, de chacun des établissements, de façon équilibrée en fonction du nombre des salariés et des collèges, et qui soit également le reflet du choix exprimé par les salariés du site lors des élections du CSE de l’établissement;

• Permettre le bon fonctionnement du CSEC.

C’est dans ce cadre que les parties se sont mises d’accords sur les dispositions ci-après.

Article 1 : Nombre des mandats successif

Le nombre de mandats successifs des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique, limité à 3 par l’article L.2314-33 du code du travail, est porté à une limite de quatre quelque soit l’effectif de l’établissement. En fonction des évolutions législatives, les parties se réuniront pour faire évoluer cette disposition.

Article 2 : Composition du CSEC de Verallia France

2.1 : Nombre de sièges et répartition des sièges entre les établissements et les collèges :

Il est convenu que le nombre total de sièges au CSEC est de 17 titulaires dont un siège est réservé au collège cadre. Chaque site sera représenté par 2 titulaires, à l’exception du site de Chalon, qui compte- tenu d’un effectif de plus de 450 salariés, comptera 3 titulaires. Le site du siège (Carpe Diem) comptera également 2 titulaires dont le siège réservé au cadre.

Le nombre et la répartition des suppléants sont identiques à ceux des titulaires.

Le nombre de sièges et sa répartition entre les sites et les collèges pourront être revus lors d’une prochaine mandature, en cas de variation significative des effectifs, de leur répartition ou encore un changement des périmètres ou du nombre des établissements. Pour ce faire, une réunion de négociation sur le nombre de sièges du CSEC et leur répartition, sera organisée dans les 3 mois précédents les élections, à la requête de la partie la plus diligente.

2.2 Modalités de présentation des candidats

Au sein de chaque établissement le CSE désignera ses représentants au sein du CSEC en respectant la représentativité syndicale résultante des élections professionnelles du site sur la base du premier tour tous collèges confondus.

Les sièges de la liste des candidats au CSEC attribués au site sont répartis entre les organisations syndicales en respectant le poids de représentativité de chacune d’elles sur le site à la proportionnelle et au plus fort reste.

Les sièges à pourvoir sont attribués aux OS sur la base des résultats au 1er tour du scrutin des élections des membres titulaires des CSE d'établissement selon la répartition suivante :

Suffrages obtenus par l'OS sur le site

Quotient électoral : (Total des suffrages valablement exprimés sur le site /nombre de sièges à pourvoir au CSEC du site)

Dans l'hypothèse où l'ensemble des sièges ne serait pas pourvu en application de la formule ci-dessus mentionnée, les parties conviennent d'attribuer les sièges restants au plus fort reste, sur la base de la formule suivante :

Suffrages obtenus par l'OS sur le site

Nombre de siège(s) obtenu(s) par la formule ci-dessus + 1

Le même principe est appliqué pour les sièges de suppléant.

Les Organisations Syndicales choisiront, dans l’ordre d’attribution des sièges des formules ci-dessus, le ou leurs candidat(s) au CSEC.

Le choix de chaque Organisation Syndicale doit se faire, parmi les seuls membres titulaires du CSE concernés pour ce qui concerne les candidats titulaires du CSEC, et parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE pour les candidats suppléants au CSEC.

Chaque organisation syndicale s’efforcera, dans l’ordre d’attribution des sièges, de respecter la répartition des sièges par collège indiquée à l’article 2.1, ce n’est qu’à défaut de pouvoir présenter un membre du CSE présenté par l’organisation syndicale parmi le collège spécifié qu’elle pourra choisir un candidat d’un autre collège.

La liste des candidats ainsi établi par les organisations syndicales sera soumise au vote du CSE de l’établissement lors de sa première réunion suivant la proclamation des résultats de l’élection du CSE du site.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de Verallia France.

Article 4 : Interprétation de l'accord

A la requête de la partie la plus diligente ou de toute organisation syndicale représentative au sein de Verallia France, dans les 7 jours suivants la demande, les organisations syndicales représentatives au sein de Verallia France et la direction, se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Verallia France et de la direction.

Article 5 : Révision de l’accord

Pendant la durée de son application, le présent accord pourra être révisé conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord ou remise en main propre contre décharge.

La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susvisé.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), de façon dématérialisée sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège de Verallia France.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord publié dans la base de données nationale.

Fait à Courbevoie, le 19/09/2023