Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE" chez EPC FRANCE (Siège)

ECP

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION APPLICABLE EN 2021

Lors des réunions qui se sont tenues les 12, 25 et 26 janvier 2021 à Saint Martin de Crau, la Direction a fourni aux Délégués des éléments chiffrés sur la masse salariale (Pyramide des âges, Nombre et type de contrat, Grille de salaire moyen par coefficient et par sexes, point sur les augmentations 2020…).

La Direction a également informé les Délégués sur les éléments conjoncturels de l’année 2020 et éléments de commerce pour 2021.

Aussi, l’indice INSEE des prix à la consommation 2020 est de +0%.

Au niveau du commerce, l’année 2021 s’annonce complexe avec d’un côté, la hausse des prix du nitrate (fermeture des usines françaises de nos fournisseurs), et d’un autre côté, la concurrence de plus en plus présente dans l’Ouest et le Nord Est (MAXAAM, ORICA). De même, l’incertitude reste importante quant à l’impact du COVID sur notre activité de l’année à venir.

De leur côté, l’intersyndicale a fourni ses revendications à savoir :

• 2.5 % d’augmentation générale rétroactive au 01/01/2021.

• Prime de 200 euros au titre de 2020.

• Réinstauration de la prime de présentéisme à 120 euros par trimestre

• Prime pour la motivation à la sécurité de 40 euros mensuel.

• Petit déplacement : Le panier à 20 euros

• Grand déplacement : 85 euros.

• Le panier des dépôts donné avec une fin de journée à 12h00 au lieu de 13h00

Lors de la deuxième réunion, la Direction ayant simulé l’impact des demandes de l’intersyndicale a annoncé que par principe de prudence liée aux incertitudes pour 2021, il n’était pas possible d’accéder à toutes les demandes de l’intersyndicale. Ces demandes se chiffraient à un total de plus de 700 000 euros.

C’est pourquoi, la direction a annoncé les contrepropositions suivantes :

- Aux vues de l’inflation stable et des minimas sociaux TP et chimie qui semblent après négociation de branche rester stables pour 2021 (0% pour 2021), l’augmentation générale serait de 0% avec promesse de se revoir en septembre pour réévaluer la situation et envisager une augmentation générale en fonction de l’évolution des résultats et de l’inflation.

- Les augmentations individuelles pour changement de coefficient, changement de poste ou obtention d’habilitation seraient étudiées au cas par cas.

- Pour tenir compte de l’implication de tous sur 2020, durant une année compliquée, et pour compenser la faiblesse de déclenchement de l’accord d’intéressement, la direction accorde une enveloppe de 100 000 euros chargée soit environ 200 euros brut par personne ( voir même 300 euros si les primes macron ou autre dispositifs venaient à être maintenus ou votés en 2021).

- Les primes de panier, casse-croûte seraient revues à hauteur du plafond URSSAF 2021.

- L’accord d’intéressement serait renégocié de manière à ce qu’il soit plus bénéfique aux salariés.

- La direction a également expliqué qu’elle ne souhaite pas revaloriser le panier du petit déplacement qui dépasse déjà le plafond URSSAF.

- De même en ce qui concerne le grand déplacement, le montant ne sera pas revu car l’inflation étant à 0%, il n’y a pas lieu d’augmenter les dotations.

- En ce qui concerne le panier des dépôts, il n’est pas possible de le passer en déclenchement pour un retour à 12h00 car dans ce cas, le temps de repas ne serait plus pris entre deux plages de travail ce qui est la condition URSSAF pour l’exonération des repas.

L’intersyndicale ayant manifesté son désaccord sur cette proposition a demandé à la direction de réfléchir à une augmentation générale qui semble être la demande privilégiée des salariés EPC. La prime pourrait être modulée en fonction de la proposition d’augmentation générale.

La direction, ayant analysé que la prime de 200 euros représentait 0,5% de la masse salariale, propose en deuxième lieu de la scinder en deux de manière à accéder aux demande des salariés. :

0,25%de la masse salariale en augmentation générale,

0,25% de la masse salariale en prime (100 brut euros par personnes),

Augmentation de la prime de sécurité à 40 euros par mois au lieu de 35 euros.

Au cours des discussions qui en ont suivi, la direction et les organisations syndicales ont été amenées à faire plusieurs propositions pour arriver en dernier lieu à accéder totalement à la demande de l’intersyndicale soit :

- Augmentation générale de 0,50 % au 01/01/2021.

- Maintien de la prime de sécurité.

- Une réunion de point sur la situation économique sera faite en septembre 2021 pour discuter de l’opportunité d’une prime au titre de l’exercice 2021 si les négociations du nouvel accord d’intéressement n’ont pas abouties.

Les organisations syndicales présentes, estiment que les propositions de la Direction sont acceptables.

Le présent procès-verbal a donc été établi en vue de constater l’accord avec les organisations syndicales dans l’entreprise sur la politique de rémunération proposée par la Direction en 2021.

La direction appliquera donc les mesures suivantes sur 2021 :

A - Personnel concerné

Le personnel concerné par le présent accord est le personnel EPC France présent dans l’effectif actif et dont l’ancienneté consécutive est supérieure à 3 mois au 1 Janvier 2021.

B - Augmentations salariales 2021

- Augmentation générale de 0,50 %

- Maintien de la prime de sécurité.

Saint Martin de Crau, le 26 Janvier 2021.

La Direction Générale déléguée,

Pour la C.G.T. Pour la CFDT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical