Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AURIEGE PARIS (AURIEGE PARIS)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

• LA SOCIETE AURIEGE PARIS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 722 050 275, dont le siège social est situé à Paris, 68 Faubourg Saint Honoré, représentée par :

Benjamin LAINE, agissant en qualité de Directeur Général

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentées par leurs déléguées syndicales :

CFDT, XXX

CSN, XXX

FO, XXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, la répartition de la valeur ajoutée, la formation professionnelle, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnection a été engagée au sein de la société AURIEGE PARIS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion – 16 Juin 2021

2^ème réunion – 29 Juin 2021

3^ème réunion – 9 Juillet 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application du dispositif ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, à compter du 1^er septembre 2021 et, à cette date, met fin à l’application de la décision unilatérale de l’employeur prise en date du 8 juillet 2020 sauf pour les collaboratrices qui seraient amenées à quitter l’entreprise dans le cadre du PSE et pour lesquelles le plan de rémunération 2020 continuera à s’appliquer jusqu’à la date de leur départ effectif de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties ont convenues de conserver les conditions de rémunérations actuelles sur le plan de rémunération 2020.

I – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, DROIT A LA DECONNECTION, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION, DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les parties conviennent :

Que les représentants ont un choix libre et total quant à la détermination, à l’organisation et à la durée de leur temps de travail dans le respect du droit au repos et afin de garantir l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et dont ils n’ont pas à rendre compte à leur employeur ;

Que les représentants travaillant en temps choisi et selon une organisation déterminée par eux bénéficient d’un droit permanent à la déconnection ;

Qu’aucune période de congés payés n’est imposée, ils fixent eux-mêmes leur période de congés payés en toute liberté.

Les partenaires sociaux valident les actions réalisées par l’entreprise en matière de formation du personnel et de plan de formation. Toutes les formations sont accessibles à tous en fonction des catégories professionnelles et aussi souvent que possible les formations se tiennent en région ou à distance afin d’en faciliter l’accès à tous.

Dans la logique de l’accord sur l’égalité professionnelle ratifié le 26 avril 2017, les parties présentes réaffirment leur volonté d’apporter aussi souvent que cela sera possible de la mixité au sein d’un effectif de l’entreprise aujourd’hui uniquement féminin, pour autant à date il n’est pas prévu de recrutement, seule action susceptible d’ouvrir l’entreprise à plus de mixité.

Des actions/mesures sont mises en place pour faciliter le droit d’expression directe et collective des salariés notamment par les réseaux sociaux (Facebook Auriège VRP et Facebook Auriège), les webinaires à distance et les Séminaires Régionaux organisés par les représentants de la Direction en région deux fois par an avec pour objectif l’échange, la présentation des nouveaux produits et la formation des équipes, permettent notamment aux salariés d’exercer leur droit à l’expression directe et collective.

II – REMUNERATION RESEAU, REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1 Principes généraux

Le Plan de Commissionnement complète le contrat signé par le/la Conseiller(e). Il/elle en prend connaissance avant la signature du contrat. Ce Plan de Commissionnement fixe les commissions acquises grâce aux ventes du/de la Conseiller(e).

Le chiffre d’Affaires de chaque Conseiller(e) correspond aux ventes obtenues auprès de la clientèle des Conseiller(e)s. Les achats des documents professionnels et des produits de démonstration ne sont pas inclus dans les chiffres d’affaires.

Chaque produit a un prix de vente public TTC et un prix de vente HT précisé sur le tarif. Les commissions sont calculées par l’application au prix de vente HT des pourcentages définis par le Plan de Commissionnement. Le montant ainsi obtenu constitue la commission de chaque Conseiller(e).

Les ventes prises en compte doivent être transmises à la société au cours de chaque mois. Les commissions sont versées à partir du 12 du mois suivant les commandes effectivement payées par les client(e)s au cours du mois précédent et se calculent sur le montant net des factures Hors Taxes, déduction faites des frais de confection des colis, des frais de port et des avoirs éventuels.

Le/la Conseiller(e) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires minimum de 200 euros HT mensuel pour percevoir ses commissions. Dans le cas contraire, son chiffre d’affaires sera pris en compte, seulement le mois suivant ou au plus tard au dernier mois du trimestre.

Le/la Conseiller(e)doit avoir réalisé un chiffre d’affaires minimum de 200 euros HT mensuel pour pouvoir avoir accès à la gamme professionnelle et aux tarifs préférentiels Auriège.

Toutes les formations sont accessibles à tous en fonction des catégories professionnelles et, aussi souvent que possible, les formations se tiennent en région ou à distance afin d’en faciliter l’accès à tous.

2.2 Le commissionnement personnel

2.2.1 La commission pour un/une conseiller(e)

La commission de base est calculée par application d’un pourcentage sur le montant Hors Taxes des ventes obtenues au cours d’un mois. Elle est de :

2.2.2 La commission internet

Lors de la première commande, le/la Conseiller(e)recueille l’adresse e-mail de sa clientèle, ce qui permet après l’enregistrement de sa commande par la Société, de lui transmettre un numéro d’identification. La clientèle peut alors commander directement les produits découverts avec le/la Conseiller(e)sur le site de la Société.

Le/la Conseiller(e)est immédiatement informé(e) des commandes de ses clients. La Société effectue la livraison et reçoit le paiement du/de la client(e). Le/la Conseiller(e)prend alors contact avec le/la client(e)pour le/la remercier de son choix, lui donner des conseils d’utilisation et s’assurer de sa satisfaction après quelques jours d’utilisation.

Le/la Conseiller(e)bénéficie du taux de commission habituel pour cette commande qui est incorporée dans le Chiffre d’Affaires du mois. Sa clientèle doit continuer de recevoir les informations du/de la Conseiller(e)à leur domicile ce qui se concrétisera par au moins une commande à domicile tous les 6 mois. Cette condition doit être respectée pour que le/la Conseiller(e)puisse continuer à percevoir des commissions pour les achats de sa clientèle sur le site de la Société.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Toutes les autres dispositions du précédent accord demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : DIFFUSION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire électronique et 1 exemplaire format word anonymisé à la DIRECCTE de Nantes, et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2021

Pour la Sté AURIEGE PARIS Monsieur LAINE Benjamin

Pour la délégation syndicale CFDT XXX

Pour la délégation syndicale CSN XXX

Pour la délégation syndicale FO XXX