ACCORD RELATIF AUX INTERVENTIONS INFORMATIQUES HORS PLAGES

Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation de l’accord du 22 juin 2018 relatif aux avantages collectifs des personnels d’AXA Services (ex AXA TECH) transférés dans AXA France, il avait été prévu qu’un traitement adapté des dispositions relatives aux interventions dans le cadre d’opérations spécifiques ou exceptionnelles soit trouvé afin de procéder à des aménagements rendus nécessaires.

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une négociation spécifique relative à l’organisation des interventions spécifiques effectuées dans le cadre d’opérations informatiques en dehors des heures habituelles d’ouverture de l’entreprise, dans le cadre d’opérations :

• sur les infrastructures,

• de fiabilisation des systèmes de gestion,

• de déploiements de nouvelles solutions / outils,

Ces opérations réalisées dans une triple perspective de réactivité, de disponibilité et de continuité doivent permettre de répondre à l’exigence de qualité de service aux clients nécessitant une disponibilité optimale des systèmes, applications et des équipements.

Le présent accord vise à organiser un dispositif d’indemnisation permettant d’apporter des réponses appropriées aux contraintes opérationnelles spécifiques liées aux interventions informatiques.

Les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes.

SOMMAIRE

Article 1. Les astreintes 5

1.1. Définition de l’astreinte 5

1.2. Champ d’application 5

1.3. Organisation 5

1.4. Contreparties 6

1.5. Modalités pratiques 6

Article 2. Les interventions informatiques hors plages 7

2.1. Définition 7

2.2. Principes 7

2.3. Contreparties 7

2.3.1. Indemnisation 7

Article 3. Travaux spécifiques – dispositif de présence le matin 8

3.1. Principes 8

3.2. Contreparties 9

Article 4. Dispositions générales 9

4.1. Durée de l’accord 9

4.2. Dépôt – Publicité 9

Les astreintes

1. Définition de l’astreinte

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les parties à l’accord soulignent que les astreintes et interventions devront répondre à un véritable besoin de l’entreprise (résolution d’incident, évènement critique, continuité de certains services…) et seront organisées sous la responsabilité du manager.

2. Champ d’application

L’astreinte fait partie de la mission courante de certains métiers ou postes de travail et en est une des caractéristiques. En conséquence elle s’applique de plein droit aux collaborateurs affectés à ces métiers ou postes de travail dans les conditions déterminées au présent accord sans constituer une modification du contrat de travail.

Les astreintes régies par le présent accord sont mises en place :

• dans le cadre des activités informatiques de mise en production, suivi de production, correction ou gestion d’incident, ou dispositifs spécifiques (ex : « Disaster Recovery Plan », opérations financières…) principalement sur le domaine de la Qualité de Service, notamment pour la Supervision et Restauration de Services ou des Opérations de livraison / Installation (OPS).

• par le responsable hiérarchique, en ayant recours, en priorité à du personnel volontaire. A défaut de volontaire, le manager désignera les salariés d’astreinte ou mis à disposition en fonction des nécessités du service et des compétences nécessaires parmi les collaborateurs de son équipe. Une attention managériale sera portée aux demandes des collaborateurs, particulièrement celles des collaborateurs de plus de 55 ans exprimant, le cas échéant, le souhait de ne pas effectuer d’astreintes.

  3. Organisation

Les astreintes seront organisées en veillant à concilier le mieux possible vie professionnelle et vie personnelle des salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires qui pourra être réduit, en fonction des circonstances, à :

• 1 jour franc dans des cas non planifiables (incident, sécurisation du fonctionnement.).

• Sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles.

Une planification prévisionnelle trimestrielle de ces astreintes sera privilégiée autant que possible. Le responsable hiérarchique communiquera cette planification indicative aux collaborateurs concernés dans le respect des délais ci-dessus. Il mettra à jour à échéance mensuelle le planning de programmation des périodes d’astreinte de son service afin de faciliter l’organisation des astreintes et la participation effective des salariés.

Il ne pourra être demandé à un collaborateur qu’il accomplisse plus de 52 jours d’astreinte dans l’année (du lundi au dimanche inclus). Un salarié qui le souhaiterait pourra cependant demander à participer au-delà de ce seuil et pourra s’inscrire, selon les besoins de l’entreprise, sur le planning d’astreinte. En tout état de cause, un collaborateur ne pourra être d’astreinte plus de 13 semaines par an.

4. Contreparties

La mise en place d’une astreinte s’accompagne nécessairement d’une compensation prenant en compte la période (nuit, Week-End, jours de pont) et la durée de l’astreinte.

Pour l’ensemble des salariés quelques soit le mode de décompte de leur durée du travail (jours ou heures) il est mis en place le barème suivant :

Astreintes	Semaine	35€
	Samedi, Dimanche, jour de pont & Jour Férié	80€
	Semaine pleine (Incluant le Week-End)	350€

5. Modalités pratiques 

La période d’astreinte, non accompagnée d’une intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Un état récapitulatif mensuel des astreintes est établi afin de permettre le contrôle par le salarié lui-même et l’administration du travail.

Lorsqu’une intervention est effectuée durant la période d’astreinte, le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, et ceci que l’intervention soit réalisée à distance ou sur site. Les périodes d’activités correspondantes font l’objet des contreparties prévues à l’article 2.3 ci-après.

Les interventions informatiques hors plages

1. Définition

Les interventions informatiques hors plages régies par le présent accord concernent les activités informatiques de mise en production, suivi de production, correction ou gestion d’incident, ou dispositifs spécifiques (ex : « Disaster Recovery Plan », opérations financières…) principalement sur le domaine de la Qualité de Service notamment pour la Supervision et Restauration de Services ou des Opérations de livraison / Installation (OPS) et sont définies comme l’ensemble des travaux, effectués sur site ou à distance, s’inscrivant notamment :

• dans le cadre de projets, d’implémentations ou d’évènements critiques ne pouvant être accomplis techniquement ou ne pouvant intervenir qu’en dehors des heures pendant lesquelles le système est à la disposition des utilisateurs,

• suite à des incidents,

• en cas d’échec des dispositifs de permanence ou d’astreinte déployés pour des opérations planifiées,

• en semaine à partir de 21 heures et jusqu’à 7 heures le lendemain, le Week-end, les jours de pont et les jours fériés.

  2. Principes

Les collaborateurs concernés par des interventions hors plages visées à l’article 2.1 du présent accord bénéficient de primes forfaitaires. Toutefois, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, il sera vérifié que le montant des primes forfaitaires est supérieur à celui résultant de l’application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires. Si tel n’était pas le cas, les indemnisations seraient réajustées pour être conformes à la législation relative au heures supplémentaires.

Les temps de déplacement du domicile vers le lieu d’intervention sont pris en compte pour déterminer le barème d’indemnisation applicable (article 2.3.1 du présent accord).

Les pauses repas ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

Les interventions effectuées après 21 h et avant 7 heures les samedi, dimanche et jours fériés bénéficient d’une majoration supplémentaire pour travail de nuit, dont le montant est déterminé à l’article 2.3.1 ci-dessous.

3. Contreparties

1. Indemnisation

Les barèmes d’indemnisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Type intervention	Jours	Intervention supérieure à 4 heures	Intervention inférieure à 4 heures
Sur site / A distance	Semaine (21h00- 7h00)	240 €	120 €
	Samedi & Jour de pont	250 € + 1 JRR*	125 € + 0,5JRR*
	Dimanche & Jour Férié	420 € + 1JRR*	210 € + 0,5JRR*
Majoration au-delà de 21h	Samedi & Jour de pont	40 €
	Dimanche & Jour Férié

* Jour de Repos de remplacement

Les jours de repos de remplacement doivent être pris dans les 12 mois suivants leur acquisition. Lorsque l’intervention se situe à cheval sur 2 jours de ce type, le salarié recevra celle des primes forfaitaires la plus importante, sans pouvoir prétendre à leur cumul.

Travaux spécifiques – dispositif de présence le matin

1. Principes

Il est mis en place un dispositif de présence le matin, spécifique aux métiers de l’informatique, destiné à assurer la disponibilité des applications le matin et à maintenir la qualité de service. Il concerne en particulier les équipes qualité de service (QOS) en charge de la supervision et de la restauration des systèmes et exceptionnellement d’autres équipes de la DSI, notamment les équipes Opérations de livraison / Installation (OPS). 

La mise en œuvre du dispositif de présence le matin et la détermination du taux de présence nécessaire dès 7 heures le matin relève de la responsabilité du manager, à qui il appartient :

• d’analyser les besoins et nécessités du service au regard notamment de la qualité de service

• de les présenter aux membres de son équipes

• de fixer le taux de présence nécessaire

Dans ce cadre, l’organisation des présences dès 7 heures le matin s’effectue dans le cadre d’une concertation entre les salariés et le manager, permettant de déterminer un tableau hebdomadaire de présences établi 15 jours calendaires avant la semaine concernée.

En cas de désaccord ou à défaut de volontaires, le manager fixe lui-même le planning et la participation des membres de son équipe.

Il ne pourra être demandé à un salarié de s’inscrire sur le planning plus de 52 jours dans l’année. Un collaborateur pourra exceptionnellement demander à dépasser ce seuil sous réserve de l’accord de sa hiérarchie.

Le responsable hiérarchique communiquera cette planification indicative aux collaborateurs concernés. Il mettra à jour à échéance mensuelle le planning prévisionnel relatif aux présences le matin afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

Une planification trimestrielle sera privilégiée autant que possible.

2. Contreparties

Les salariés concernés par une présence le matin à 7 heures bénéficieront d’une contrepartie financière déterminée dans le tableau ci-dessous :

Salariés en forfait jours	Jours ouvrés	35€
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures	Jours ouvrés	Majoration des heures de 125% effectuées avant 7h45 Minimum de 35€

Dispositions générales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er juillet 2018.

2. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :

• à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Fait à Nanterre, le 11 juillet 2018

Accord du 11 juillet 2018 relatif aux interventions informatiques hors plages

signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA