Accord d'entreprise "Avenant 06.06.2018 accord adhésion 03.04.2014 accord 20.02.2014 TAR" chez AXA FRANCE IARD

Avenant

à l’Accord d’adhésion / déclinaison

AXA France du 3 avril 2014

à l’accord RSG du 20 février 2014

relatif à la Transition entre Activité et Retraite

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Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

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PREAMBULE

L’accord AXA France du 3 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’inscrit en adhésion (Titre I) à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France et en déclinaison (Titre II) pour permettre sa mise en place effective au niveau d’AXA France, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.

Les parties signataires de l’accord AXA France du 3 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :

• l’avenant de prorogation intervenu le 31 mai 2018 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

• les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite

sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.

Prorogation de l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.

Elles conviennent de substituer à l’article 27 relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.

Les dispositions de l’accord d’adhésion / déclinaison du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2019, sans préjudice de l’expiration des dispositions des accord d’adhésion AXA FRANCE du 23 mai 2005 à l’accord RSG sur le Compte Epargne Temps du 12 juillet 2000 révisé par avenant du 9 janvier 2002 et de l’accord d’adaptation AXA France du 23 mai 2005 sur le Compte Epargne Temps des personnels commerciaux, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.

Le présent avenant à l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 30 avril 2018.

Evolutions légales et réglementaires

En cas d’évolution légale et/ou réglementaire modifiant les dispositions légales ou réglementaires touchant les régimes de retraite, AXA France s’engage à maintenir le bénéfice du dispositif de Transition entre Activité et Retraite dans les conditions prévues au présent avenant pour ceux des salariés y ayant accédé avec toutes les conséquences qui s’y attachent, jusqu’à l’obtention par le salarié du taux plein de la sécurité sociale.

Ajustement du montant de l’abondement PERCO

Conformément à l’article 2 de l’avenant de prorogation du 31 mai 2018 à l’Accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté de 600 euros à 750 euros.

Exclusion expresse des dispositions des avenants des 29 mars 2016 et 22 juillet 2016 à l’accord AXA France du 3 avril 2014 relatif à la Transition Activité Retraite de la prorogation visée à l’article 1^er

Les parties signataires précisent que les dispositions complémentaires prévues par les avenants des 29 mars 2016 et 22 juillet 2016 à l’accord AXA France du 3 avril 2014 relatif à la Transition Activité Retraite, qui avaient par définition été négociées pour une période et dans des conditions spécifiques, sont expressément exclues de la prorogation prévue par l’article 1^er du présent avenant.

En conséquence, les avenants des 29 mars 2016 et 22 juillet 2016 sont venus à échéance, comme ils le prévoyaient respectivement en leur article 19.1 et 20.1, le 30 avril 2017.

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Le présent avenant à l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre le 6 juin 2018

Avenant du 6 juin 2018 à l’Accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

signé par :

CFDT – CFE-CGC – CGT –UDPA-UNSA