Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l'Assurance dans le périmètre de la RSG" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

Avenant à l’accord du 30 mars 2016

instituant un régime de

Frais de santé sur-complémentaire obligatoire

applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives

de l’Assurance dans le périmètre de la RSG

Entre, les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d'une part,

Et, les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

L’accord relatif à la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de la RSG. Dans ce cadre, l’accord du 1er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé au niveau du Groupe AXA en France avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé.

En 2015 des négociations visant la prévoyance et les frais de santé ont été menées afin de mettre les régimes en conformité avec les législations et réglementations et répondre aux spécificités en ce domaine des différentes branches représentées au sein de la RSG. Ces négociations ont abouti à la conclusion de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé adapté aux spécificités de chacune des branches d’activité qu’il concerne (Assurance, Assistance, Banque et Courtage), et déterminant un régime globalement équivalent pour l’ensemble des salariés relevant des entreprises de la RSG.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le 30 mars 2016 quatre accords distincts, instituant un régime sur- complémentaire obligatoire de Frais de Santé, applicables respectivement aux entreprises d’Assurances, de la Banque, de l’Assistance et du Courtage entrant dans le périmètre de la RSG au sein du Groupe AXA.

Lors des réunions paritaires des 6, 30 septembre et 16 octobre 2019, ont été faits les constats suivants :

• les évolutions légales et réglementaires liées à la réforme 100% santé doivent être effectives au 1^er janvier 2020

• l’équilibre financier du régime sur- complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé doit être assuré.

Les parties sont donc convenues de réviser l’accord du 30 mars 2016 et des adaptations suivantes :

Article 1 – Garanties du Régime de Frais de Santé sur- complémentaire obligatoire

Les résumés de garanties du Régime de Frais de Santé sur- complémentaire obligatoire font l’objet d’une mise à jour et sont annexés au présent avenant et se substituent à l’annexe 1 de l’accord du 30 mars 2016.

Article 2 – Cotisations relatives aux garanties obligatoires

L’article 2 modifie l’article 5 « Cotisations relatives aux garanties obligatoires » comme suit :

« Régime Général et Alsace Moselle

A, B, C, étant les tranches de salaires :

• Tranche A : inférieure au Plafond S.S.,

• Tranche B : comprise entre 1 et 4 Plafonds SS.,

• Tranche C : comprise entre 4 et 8 Plafonds S.S. »

Article 3 – Durée, entrée en vigueur et publicité

Article 3. 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant constitue un accord de révision de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur- complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG. Les dispositions non modifiées demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020 dans chaque entreprise affiliée.

L’actualisation de la notice fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera mise à leur disposition.

Article 3. 2 – Révision

L’article 3.2 annule et remplace l’article 9.1 de l’accord du 30 mars 2016 comme suit :

« Le présent accord pourra faire l’objet d’une négociation de révision selon les modalités légales prévues par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 2261-7 et suivants. »

Article 3. 3 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 9 janvier 2020

Avenant du 9 janvier 2020 à l’accord du 30 mars 2016  instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG

signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA

Pour la Direction AXA,

M.

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

M.

CFE-CGC

M.

UDPA-UNSA

M.