Accord d'entreprise "Avenant du 23 juillet 2019 à l’Accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

Avenant

à l’Accord d’adhésion / déclinaison

AXA France du 3 avril 2014

à l’accord RSG du 20 février 2014

relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

PREAMBULE

L’accord AXA France du 3 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France, qui a été reconduit par avenant du 23 juillet 2019 pour permettre sa mise en place effective au niveau d’AXA France, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.

Considérant les dispositions de l’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi, des compétences et des parcours professionnels 2019/2021 dans AXA France du 23 juillet 2019 visant à rechercher des mesures d’accompagnement de transition activité retraite, ainsi que les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant le régime de retraite de sécurité sociale, les parties sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.

Article 1. Prorogation de l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.

Elles conviennent de substituer à l’article 27 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2020 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.

Les dispositions de l’accord d’adhésion / déclinaison du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1^er décembre 2020, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord d’adhésion AXA FRANCE du 23 mai 2005 à l’accord RSG sur le Compte Epargne Temps du 12 juillet 2000 révisé par avenant du 9 janvier 2002 et de l’accord d’adaptation AXA France du 23 mai 2005 sur le Compte Epargne Temps des personnels commerciaux qui ont cessé de s’appliquer.

Le présent avenant à l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 1^er juillet 2019.

Article 2. Ajustement du montant de l’abondement PERCO

Conformément à l’article 2 de l’avenant de prorogation du 31 mai 2018 relatif à la Transition entre Activité et Retraite à l’Accord RSG du 18 décembre 2009, le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO est porté à 750 euros.

Article 3. Entrée en vigueur, durée, effets et révision de l’avenant

La conclusion du présent avenant est subordonnée à la signature et la validité, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 alinéa 1 du Code du travail, de l’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi, des compétences et des parcours professionnels 2019/2021 dans AXA France. Il prendra effet du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Les parties signataires se rencontreront trois mois avant l’échéance du présent avenant pour examiner les suites éventuelles à y donner.

Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA France ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent avenant.

Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :

• dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,

• en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,

• dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale d’AXA France.

Article 4. Publicité

Le présent avenant à l’accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 23 juillet 2019

Avenant du 23 juillet 2019 à l’Accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA

Pour la Direction AXA,

M.

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

M.

CFE-CGC

M.

UDPA-UNSA

M.