ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION

DU COMITE DE GROUPE FRANCE

A COMPETENCES ELARGIES

Entre les différentes sociétés composant le Groupe AXA représentées par XXX, agissant sur mandat express,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

il est constaté :

PREAMBULE

Les différentes entreprises du Groupe AXA en France et les organisations syndicales ont négocié et conclu le 6 février 1998 un premier accord relatif aux principes d’organisation du groupe en France poursuivant les objectifs suivants :

• éviter que la représentation du Personnel ne soit excessivement centralisée ou décentralisée ;

• mettre en œuvre des structures de représentation qui permettent une réelle représentation à tous les niveaux du groupe tant au plan global qu’au plan de chaque entreprise ;

• créer un Comité de Groupe à compétence élargies ;

• reconnaître le fait syndical au niveau du Groupe.

Depuis la signature de cet accord, il apparaît que l’organisation juridique et économique du Groupe AXA en France a connu une stabilité justifiant le maintien de l’organisation sociale telle que définie par ledit accord et un dispositif de même nature a donc été reconduit.

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les perspectives économiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est régulièrement informé tant des évolutions observées que des perspectives futures.

L’accord du 24 septembre 2019 arrivant à échéance le 30 septembre 2023, les parties signataires entendent fixer les conditions de fonctionnement du CGF pour la période à venir.

Les parties signataires sont donc convenues des dispositions du présent accord.

SOMMAIRE

Article 1. Périmètre du Comité de Groupe France 5

Article 2. Composition du Comité de Groupe 5

Article 2.1. Membres disposant de voix délibérative 5

Article 2.2. Membres remplaçants 5

Article 2.3. Représentant Syndical 6

Article 3. Durée du mandat 6

Article 3.1. Membres titulaires et membres remplaçants 6

Article 3.2. Cessation du mandat 6

Article 3.3. Représentant Syndical 6

Article 4. Compétences du Comité de Groupe 6

Article 4.1. Compétences économiques 6

Article 4.2. Compétences sociales et environnementales 7

Article 4.3. Compétences liées à des restructurations opérationnelles majeures 7

Article 4.4. Compétences liées à une modification substantielle du périmètre du Groupe en France 8

Article 5. Règles de fonctionnement du Comité de Groupe 8

Article 5.1. Le Bureau 8

Article 5.2. Périodicité des réunions 8

Article 5.2.1. Réunions ordinaires 8

Article 5.2.2. Réunions exceptionnelles 9

Article 5.3. Ordre du jour et compte-rendu 9

Article 5.4. Confidentialité 10

Article 5.5. Crédit d’heures 10

Article 5.6. Autres moyens de fonctionnement 10

Article 6. Commissions spécialisées 11

Article 6.1. Commission Economique 11

Article 6.1.1. Composition 11

Article 6.1.2. Attributions 11

Article 6.1.3. Fonctionnement de la Commission 11

Article 6.2. Commission Sociale et RSE 12

Article 6.2.1. Composition 12

Article 6.2.2. Attributions 12

Article 6.2.3. Les moyens de fonctionnement 12

Article 7. Connaissance du Groupe 12

Article 8. Durée et interprétation et publicité de l’accord 13

Article 8.1. Durée 13

Article 8.2. Interprétation 13

Article 8.3. Publicité 13

ANNEXE 14

Article 1. Périmètre du Comité de Groupe France

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail.

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord est précisée en annexe.

Article 2. Composition du Comité de Groupe

Article 2.1. Membres disposant de voix délibérative

Le Comité de Groupe est composé du Directeur Général de la société AXA SA ou de son représentant, qui préside le Comité de Groupe et de la délégation du personnel telle que définie au présent article.

Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin, par des membres de la Direction.

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux Comités sociaux et Economiques (CSE) de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections de CSE.

Le nombre total des sièges à voix délibérative au Comité de Groupe est arrêté à 30, conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du Travail et réparti entre les élus des deux collèges électoraux Cadres et non Cadres, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour la durée du présent accord, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales s’effectuera sur la base des résultats électoraux consolidés au 30 septembre 2023.

Les organisations syndicales, à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, s’efforceront de respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes et s’engagent, dans toute la mesure du possible, à assurer une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe

Les membres disposant de voix délibérative sont aussi appelés membres titulaires.

Article 2.2. Membres remplaçants

Une liste de membres remplaçants pourra être désignée par chaque organisation syndicale, selon les règles définies ci-dessus pour les membres titulaires. Ils remplaceront les titulaires aux réunions du Comité de Groupe si ces derniers ne pouvaient y participer, pour quelque raison que ce soit.

Le nombre de membres remplaçants est fixé à 30.

Article 2.3. Représentant Syndical

Chaque organisation syndicale représentative ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe France conformément à l’article 2.1. ci-dessus pourra désigner un représentant syndical au Comité de Groupe.

Article 3. Durée du mandat

Article 3.1. Membres titulaires et membres remplaçants

La durée du mandat des représentants titulaires et remplaçants du personnel au Comité de Groupe est de quatre années.

Article 3.2. Cessation du mandat

Les mandats des représentants au Comité de Groupe prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité.

En outre, si un représentant titulaire ou remplaçant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Economique, il sera remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2.1. ou 2.2.

Article 3.3. Représentant Syndical

A chaque renouvellement des mandats des représentants au Comité de Groupe, les organisations syndicales, telles que définies à l’article 2.3. ci-dessus, procéderont à la désignation de leur représentant, selon les modalités prévues à l’article précité.

Article 4. Compétences du Comité de Groupe

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont convenu d’élargir les attributions du Comité de Groupe par rapport à celles prévues par le Code du Travail (articles L. 2332-1 et L.2332-2).

Article 4.1. Compétences économiques

Le Comité de Groupe recevra des informations sur l’activité économique, son évolution ainsi que sur la situation financière du groupe et des sociétés qui le composent. Il recevra, une fois par an, communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, tel que le prévoit l’article L 2332-1 du Code du Travail. Les avis rendus, dans le cadre de l’article L 2312-24 du code du travail, sur les orientations stratégiques par les Comités Sociaux et Economiques ou les Comités Sociaux et Economiques Centraux des entreprises du périmètre du Comité de Groupe seront communiqués au Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe se fera assister, à son initiative, par un expert-comptable dans le cadre de ses compétences légales prévues à l’article L 2332-1 du Code du Travail.

Les membres du Comité pourront confier à la Commission économique, dans les conditions prévues à l’article 6.1. ci-dessous, des travaux d’approfondissement de tel ou tel thème.

Les membres de l’instance pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation ou aux perspectives économiques.

Article 4.2. Compétences sociales et environnementales

Le Comité de Groupe, qui doit légalement être informé sur l’évolution de l’emploi, exercera de manière beaucoup plus globale, une mission d’observatoire social et environnemental, à travers la conduite d’une réflexion sur les enjeux du développement durable et tous les enjeux sociaux majeurs à caractère transversal dans les sociétés du Groupe tels que l’organisation du travail, l’évolution et l’aménagement du temps de travail, l’évolution des compétences, des emplois et des technologies, les classifications, les dispositifs de formation, les aménagements de fin de carrière, en tenant compte des contraintes propres à chacun des métiers et à chacune des entreprises composant le Groupe.

Pour contribuer à cette réflexion, les membres du Comité de Groupe recevront avec la convocation à la réunion annuelle plus particulièrement consacrée aux compétences sociales :

• un document de synthèse portant sur les principales données sociales du Groupe,

• un état des négociations menées dans les différentes entreprises du Groupe, ainsi qu’une liste de tous les accords qui y ont été conclu, relativement aux sujets définis au premier alinéa.

Les membres du Comité pourront confier à la Commission sociale et RSE, dans les conditions prévues à l’article 6.2. ci-dessous, des travaux d’approfondissement de tel ou tel thème.

Ils pourront formuler à l’intention de la Direction des observations et propositions, notamment en matière d’ouverture de négociation.

Article 4.3. Compétences liées à des restructurations opérationnelles majeures

Le Comité de Groupe aura vocation à être réuni avant la mise en œuvre d’une restructuration opérationnelle majeure, résultant notamment d’un transfert d’activité, affectant plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du Comité de Groupe et ayant des incidences sociales fortes par son impact sur l’emploi.

Dans ce cas, la réunion du Comité de Groupe interviendra préalablement à la consultation des instances légalement concernées dont les prérogatives ne sont en rien remises en cause.

Cette réunion sera précédée, sauf exception, de l’envoi à chacun des membres d’un dossier transmis par la Direction et reprenant les justifications économiques et/ou organisationnelles du projet envisagé, la nature et l’ampleur des éventuelles conséquences sociales y afférentes ainsi que, le cas échéant, les mesures sociales correspondantes.

Le Comité de Groupe procédera à un échange de vues et à l’établissement d’un dialogue. Ses membres pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives au sujet en question, dans les 15 jours suivant la réunion, sans que ce délai puisse faire obstacle à l’engagement de la procédure d’information – consultation des instances légalement compétentes.

Article 4.4. Compétences liées à une modification substantielle du périmètre du Groupe en France

En cas d’opération entraînant une modification substantielle du périmètre du Groupe en France, a l’initiative de l’une des sociétés françaises du Groupe, le Comité de Groupe sera réuni après l’annonce publique de l’opération, dans les meilleurs délais.

Article 5. Règles de fonctionnement du Comité de Groupe

Article 5.1. Le Bureau

Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau du Comité de Groupe, mis en place lors de la réunion constitutive du Comité, organisée après chaque renouvellement de l’instance.

Ce bureau est composé :

• d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents disposant d’une voix délibérative,

• d’un membre désigné par chaque organisation syndicale, parmi ses membres disposant d’une voix délibérative au Comité de Groupe.

Le bureau se réunit avant chaque réunion ordinaire du Comité de Groupe, sur convocation du secrétaire, dans la limite d’une demi-journée par réunion.

Le bureau a pour rôle de contribuer à l’élaboration de l’ordre du jour de la plénière (article 5.3.).

Toutefois, il peut annuellement solliciter une rencontre avec la Direction en vue d’une meilleure approche technique, préparatoire à l’une des séances plénières.

Article 5.2. Périodicité des réunions

Article 5.2.1. Réunions ordinaires

Le Comité de Groupe se réunit quatre fois par an et reçoit des informations sur l’activité au sein du groupe, la situation financière et l’évolution de l’emploi.

A ce titre les thèmes ci-après ont lieu d’être traités :

• le domaine économique, incluant la stratégie d’entreprise, l’environnement économique, généralement au premier semestre de chaque année avec compléments possibles ultérieurs

• les questions sociales prévues à l’article 4.2. du présent accord, plutôt au 3^ème trimestre de chaque année

• les comptes de l’année précédente avec une première présentation au 1^er semestre et une analyse au dernier trimestre de chaque année, avec présentation du rapport de l’expert du comité ; la réunion d’analyse sur ces points pourra être précédée, la veille, d’une réunion préparatoire.

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au Comité de Groupe d’avoir recours à la visioconférence.

Article 5.2.2. Réunions exceptionnelles

Les réunions exceptionnelles seront organisées dans les conditions prévues aux articles 4.3. et 4.4. du présent accord. Elles pourront éventuellement être organisées en visioconférence.

Article 5.3. Ordre du jour et compte-rendu

• Le secrétaire du Comité de Groupe réunira le bureau pour débattre des questions que chaque organisation syndicale souhaite voir porter à l’ordre du jour.

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi entre le Président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) de l’instance.

La convocation des réunions ordinaires, dans toute la mesure du possible accompagnée des documents d’information correspondants, est adressée à l’ensemble des membres, sur l’initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.

La convocation des réunions extraordinaires, dans toute la mesure du possible accompagnée des documents d’information correspondants, est adressée à l’ensemble des membres sur l’initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.

• La réalisation des comptes rendus de chaque réunion est assurée par un organisme extérieur présent à la réunion, naturellement astreint à la confidentialité et dont le choix est défini par la Direction.

Le compte rendu est adressé dans les 2 mois suivant la réunion au Président, au Secrétaire, aux membres titulaires du Comité ou, le cas échéant, à leur remplaçant. Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre sous réserve qu’elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion. La version finale de ce compte rendu, intégrant ces éventuelles modifications, est approuvée lors de la séance suivante.

Article 5.4. Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.

Article 5.5. Crédit d’heures

• Les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l’ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.

• Dans le cadre des missions et attributions du Comité de Groupe telles que prévues entre les signataires et définies dans le cadre du présent accord, les membres ayant voix délibérative bénéficient d’un crédit de 20 heures par quadrimestre.

Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par quadrimestre.

• Les heures de réunion du bureau, visées à l’article 5.1. du présent accord, sont assimilées à du temps de travail effectif.

Un membre ayant voix délibérative pourra transférer tout ou partie de ses heures de délégation au remplaçant désigné pour le remplacer à la prochaine séance. Le cumul des heures ainsi utilisées restera dans tous les cas plafonné à 20 heures par quadrimestre.

Article 5.6. Autres moyens de fonctionnement

La Direction du Développement Social France prendra à sa charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas du soir) :

• du secrétaire aux fins de préparation des réunions du Comité de Groupe.

• des membres du bureau pour la réunion précédant chaque réunion ordinaire de l’instance ou la rencontre spécifique avec la Direction, conformément aux articles 5.1. et 5.3. ci-dessus.

• des membres du Comité de Groupe, au titre des réunions convoquées par la Direction dans le cadre du Comité de Groupe.

Article 6. Commissions spécialisées

Article 6.1. Commission Economique

Article 6.1.1. Composition

Au cours de la réunion constitutive, chaque organisation syndicale désignera parmi ses représentants au Comité de Groupe ayant voix délibérative, trois représentants titulaires à la Commission économique.

Au cours de cette même réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, du Président de cette commission et d’un président adjoint en vue de le suppléer en cas d’absence, parmi les membres de ladite commission.

En cas d’indisponibilité d’un des trois représentants titulaires à une réunion de la commission, l’organisation syndicale concernée pourra désigner un de ses membres (tels que définis aux articles 2.1. et 2.2.) en vue d’assister à ladite réunion.

Article 6.1.2. Attributions

A la demande de la majorité des membres présents du Comité de Groupe ayant voix délibérative, la Commission économique peut être chargée d’approfondir tel ou tel thème économique étudié pendant une réunion ordinaire.

Aux fins d’enrichir ces travaux d’approfondissement, elle peut se faire assister par des élus des entreprises plus particulièrement concernées par le sujet dans la limite d’un nombre maximum égal à la moitié de celui des membres titulaires de la commission. Dans ce cadre, elle ne pourra solliciter qu’au maximum deux élus par entreprise concernée. Ces élus seront désignés par leur CSE.

En outre, avec l’accord du Président du Groupe ou de son représentant, la Commission peut également demander à entendre des membres de la Direction et / ou des spécialistes internes au Groupe.

Article 6.1.3. Fonctionnement de la Commission

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.

De plus, les frais de déplacement des membres seront pris en charge directement par la Direction du Développement Social dans les conditions prévues à l’article 5.6. du présent accord.

Enfin, un crédit d’heures supplémentaire de 30 heures par an, intégrant les éventuelles réunions de la commission, est attribué à chacun de ses membres.

Article 6.2. Commission Sociale et RSE

Article 6.2.1. Composition

Au cours de la réunion constitutive, chaque organisation syndicale désignera parmi ses représentants au Comité de Groupe ayant voix délibérative, trois représentants titulaires à la Commission sociale et RSE.

Au cours de cette même réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, du Président de cette commission et d’un président adjoint en vue de le suppléer en cas d’absence, parmi les membres de ladite commission.

En cas d’indisponibilité d’un des trois représentants titulaires à une réunion de la commission, l’organisation syndicale concernée pourra désigner un de ses membres (tels que définis aux articles 2.1. et 2.2.) en vue d’assister à ladite réunion.

Article 6.2.2. Attributions

A la demande de la majorité des membres présents du Comité de Groupe ayant voix délibérative, la Commission sociale et RSE peut être chargée d’approfondir tel ou tel thème social étudié pendant une réunion ordinaire. Elle est également chargée d'étudier les documents ayant trait au développement durable et à l’environnement recueillis par le comité de Groupe France et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. Aux fins d’enrichir ces travaux d’approfondissement, elle peut se faire assister par des élus des entreprises plus particulièrement concernées par le sujet dans la limite d’un nombre maximum égal à la moitié de celui des membres titulaires de la commission. Dans ce cadre, elle ne pourra solliciter qu’au maximum deux élus par entreprise concernée. Ces élus seront désignés par leur CSE.

En outre, avec l’accord du Président du Groupe ou de son représentant, la Commission peut également demander à entendre des membres de la Direction et / ou des spécialistes internes au Groupe.

Article 6.2.3. Les moyens de fonctionnement

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.

De plus, les frais de déplacement des membres seront pris en charge directement par la Direction du Développement Social dans les conditions prévues à l’article 5.6. du présent accord.

Enfin, un crédit d’heures supplémentaire de 30 heures par an, intégrant les éventuelles réunions de la commission, est attribué à chacun de ses membres.

Article 7. Connaissance du Groupe

La Direction prendra en charge une session de formation visant l’approfondissement de la connaissance du Groupe, destinée à l’ensemble des membres.

Cette session, qui sera organisée par la Direction, visera à assurer une présentation du Groupe, de ses métiers, de son organisation et de son fonctionnement, afin de faciliter la bonne compréhension par chacun des membres de l’Instance des diverses réalités du Groupe.

Article 8. Durée et interprétation et publicité de l’accord

Article 8.1. Durée

Le présent accord prend effet au 1^er octobre 2023 et cessera de produire tout effet au 30 septembre 2027, sans autre formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions nouvelles de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité d’une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les règles prévues par les textes alors en vigueur.

Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, le présent accord constituant l’une des conséquences de l’accord du 6 février 1998 sur l’organisation sociale du Groupe AXA en France, la remise en cause de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, entraînerait la caducité immédiate et automatique du présent accord.

Article 8.2. Interprétation

Compte tenu de l’importance des attributions que les signataires désirent donner à cette instance notamment dans le cadre des compétences élargies qui lui sont confiées, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires.

La solution à la question posée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.

Article 8.3. Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

  • auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 7 juillet 2023

ANNEXE

2023

PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD 2023

SOCIETE DOMINANTE : AXA – 25, avenue Matignon – 75008 PARIS

AXA	25, avenue Matignon – 75008 PARIS

Sociétés employant du personnel

SOCIETES D’ASSURANCES
AXA FRANCE IARD	313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
AXA FRANCE VIE	313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
XL CATLIN SERVICES SE	50 Rue Taitbout 75009 PARIS
JURIDICA	1, place Victorien Sardou 78160 MARLY LE ROI
AXA ANTILLES GUYANNE	Centre Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE
MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES	277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS
AXA ASSURCREDIT	313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
ARCHITAS France	6 place de la Pyramide Tour Majunga la Défense 9 – 9ème étage 92800 Puteaux

SOCIETES DE REASSURANCE
XL RE EUROPE SE	50 rue Taitbout 75009 PARIS

CABINETS DE COURTAGE ET DE GESTION
ASSOCIATIONS DIFFUSION SERVICES «ADIS»	12, avenue Pierre Mendès-France 67312 SCHILTIGHEIM
CLERASSUR	62, rue Henri Barbusse 63000 CLERMONT FERRAND
AVANSSUR	Immeuble « Le Verdi » 33 rue de Verdun/48 rue Carnot 92150 Suresnes
RUN SERVICES	3 boulevard des Bouvets 92000 NANTERRE
SGTA NORD	17, rue Saint-Jean 54000 NANCY
SGTA SUD	233, cours Lafayette 69003 LYON
Société Anonyme de Transactions et Courtage (SATEC)	Le Hub - 4 Place du 8 mai 1945 92300 LEVALLOIS-PERRET
UGIPS GESTION	5, place du Colonel Fabien 75010 PARIS

SOCIETES D’ASSISTANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
AXA WEALTH SERVICES	14 Avenue Jacqueline Auriol, 33700 Mérignac
AXA PARTNERS	Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide 92320 CHATILLON
AXA EB PARTNERS	313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
AXA CLIMATE	61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS

HOLDINGS
AXA Partners Holding S.A.	6 rue André Gide 92320 CHATILLON
AXA NEXT	21, avenue Matignon 75008 PARIS

SOCIETES D’ASSISTANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
AXA ASSISTANCE FRANCE	Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide 92320 CHATILLON
SOGAREP	348 rue de la Muse 37530 CHARGE
SIGMAGE	14, avenue des droits de l’Homme Immeuble Champ Chardon 45000 ORLEANS
AXA VENTURE PARTNERS	21 avenue Matignon 75008 PARIS
AXA LIABILITIES MANAGERS	61 rue Mstilav Rostropovitch 75017 PARIS

SOCIETES D’ASSISTANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
AXA GROUP OPERATIONS FRANCE	81 rue Mstilav Rostropovitch 75017 PARIS
PREFIKAR	9 avenue des Andes - Courtaboeuf 91940 Les ULIS
LA GARAGERIE 91	17, avenue de Norvège 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE

GESTION D’ACTIFS FINANCIERS
AXA INVESTMENT MANAGERS Holding	6 place de la pyramide – Tour Majunga La Défense 9 92800 PUTEAUX
AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS	6 place de la pyramide – Tour Majunga La Défense 9 92800 PUTEAUX
AXA INVESTMENT MANAGERS IF	6 place de la pyramide – Tour Majunga La Défense 9 92800 PUTEAUX

GESTION D’ACTIFS IMMOBILIERS
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS FRANCE	6 place de la pyramide – Tour Majunga La Défense 9 92800 PUTEAUX
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS SA	6 place de la pyramide – Tour Majunga La Défense 9 92800 PUTEAUX
AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS SGP	6 place de la pyramide – Tour Majunga La Défense 9 92800 PUTEAUX

SOCIETES BANCAIRES ET FINANCIERES
AXA BANQUE	203-205 rue Carnot 94138 FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex

SOCIETES DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS
DROUOT ESTATE	313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex

GIE
GIE AXA	23, avenue Matignon 75008 PARIS

Sociétés n’employant pas de personnel

SOCIETES D’ASSURANCES-ASSISTANCE
AXA RETRAITE ENTREPRISE	313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex

CABINETS DE COURTAGE ET DE GESTION- ESPACES ASSURANCE
AXA GLOBAL BROKER	61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS

SOCIETES DE REASSURANCE
COLISEE RE	40, rue du Colisée 75008 PARIS
PORTMAN INSURANCE SE	61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS

SOCIETES D’ASSISTANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES	Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide 92320 CHATILLON
ALPHA SCALE	21, avenue Matignon 75008 PARIS
ALPHA SCALE FRANCE	21, avenue Matignon 75008 PARIS
DHP SAS	21, avenue Matignon 75008 PARIS

GESTION ET DETENTION D’ACTIFS
AVP GP	10 Bd Haussmann 75009 PARIS
AXA NEO	21 avenue Matignon 75008 PARIS
AXA EPARGNE ENTREPRISE	313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex

SOCIETES BANCAIRES ET FINANCIERES
AXA BANQUE FINANCEMENT	203-205 rue Carnot 94138 FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex
AXA HOME LOAN SFH	203-205 rue Carnot 94138 FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex
AXA LM FUND MANAGEMENT	203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex

HOLDING
AXA FRANCE PARTICIPATIONS	313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex
AXA ASSISTANCE SA	Immeuble Le Carat – 6, rue André Gide 92320 CHATILLON
AXA CHINA	23, avenue Matignon 75008 PARIS

HOLDING
AXA ASIA	21, avenue Matignon 75008 PARIS
AXA SUDUIRAUT	33210 PREIGNAC
CFP MANAGEMENT	21 avenue Matignon 75008 PARIS
AXA AFRICA HOLDING	23 avenue Matignon 75008 Paris FRANCE
LOR PATRIMOINE	23, avenue Matignon 75 008 PARIS
GLOBEX INTERNATIONAL	23, avenue Matignon 75008 PARIS
SOCIETE BEAUJON	21, avenue Matignon 75008 PARIS
VAMOPAR	23, avenue Matignon 75008 PARIS
AXA MATIGNON 10	21, avenue Matignon 75008 PARIS
POLARIS SPV SAS 2	9 place de la Madeleine 75008 Paris
VENDOME PARTICIPATIONS 3	313, terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE

GESTION D’ACTIFS IMMOBILIERS
BAYTREE FRANCE	8 Avenue Hoche 75008 PARIS
COLISEE GERANCE	6 place de la pyramide – Tour Majunga La Défense 9 92932 PARIS LA DEFENSE

GIE
GIE AXA FRANCE	313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
GIE AXA TRESORERIE EUROPE	23, avenue Matignon 75008 PARIS
GIE AXA UNIVERSITE	23, avenue Matignon 75 008 PARIS
GIE AXA GROUP OPERATIONS FRANCE	21, avenue Matignon 75008 PARIS

Fait à Nanterre, le 7 juillet 2023

SIGNATURES

Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :

CFDT

CFE-CGC

UDPA-UNSA