Accord d'entreprise "Avenant à l’accord AXA France du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

Avenant à l’accord AXA France du 23 juillet 2019

relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques

prises en application de l’accord GPEC 2019/2021

en faveur des seniors sur les espaces de coworking

concernés par un projet de rationalisation

Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors concernés par un projet de rationalisation sur les espaces de coworking.

PREAMBULE

L’accord du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors concernés par un projet de rationalisation sur les espaces de coworking arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Les parties signataires l’accord du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors concernés par un projet de rationalisation sur les espaces de coworking, considérant :

• l’avenant de prorogation du 14 décembre 2021 intervenu au niveau de l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France,

• les négociations actuellement en cours ou programmées,

sont convenues de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1. Modification du terme de l’accord du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors concernés par un projet de rationalisation sur les espaces de coworking

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors concernés par un projet de rationalisation sur les espaces de coworking.

Elles conviennent de substituer à l’article 6 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’accord du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors concernés par un projet de rationalisation sur les espaces de coworking s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2022, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1^er juin 2022.

Article 2. Entrée en vigueur, durée, effets et révision de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA France ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent avenant.

Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :

• dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,

• en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,

• dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale d’AXA France.

Article 3. Publicité

Le présent avenant à l’accord du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors concernés par un projet de rationalisation sur les espaces de coworking fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2021

Fait à Nanterre, le 15 décembre 2021

SIGNATURES

Pour AXA France :

Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA) :