Accord d'entreprise "Avenant du 7 novembre 2018 à l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels" chez AXA FRANCE IARD

Cet avenant signé entre la direction de AXA FRANCE IARD et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC le 2018-11-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09218005553
Date de signature : 2018-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : AXA FRANCE IARD
Etablissement : 72205746001138

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord concernant l’articulation des mandats :Délégué du Personnel,Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail. En raison de la fermeture du site de La Fayette (2017-09-22) Accord 14.06.2018 relatif à l'organisation du dialogue social au sein d'AXA France (2018-06-14) Accord AXA France du 25.06.2018 en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2018-06-25) Accord du 25.06.2018 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2018/2022) (2018-06-25) Accord du 25.06.2018 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés AEP commissionnés, hors Inspection (statut commercial Producteurs Salariés de Base – Echelons Intermédiaires) (période 2018/2022) (2018-06-25) Avenant 06.06.2018 accord adhésion 03.04.2014 accord 20.02.2014 TAR (2018-06-06) Avenant du 14.09.2018 à l'accord RSG du 30.11.2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels (2018-09-14) Accord du 20.09.2018 relatif à la gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles (2018-09-20) Accord d'adaptation du 5 octobre 2018 relatif aux avantages collectifs des personnels d'AXA Services APD transférés dans AXA France (2018-10-05) Accord 19.12.2018 relatif à la Gestion des Activités Sociales et Culturelles (2018-12-19) Accord 27.09.2019 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2019-09-27) Avenant 11.09.2019 accord 08.07.2019 Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-09-11) Avenant à l'accord AXA France 10.04.2008 relatif à la rémunération des inspecteurs commerciaux exerçant leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers (2019-12-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l'Assurance dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de la Banque dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Avenant à l'accord du 30.03.2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives du Courtage dans le périmètre de la RSG (2020-01-09) Accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2019-02-22) Avenant du 23.07.2019 à l’accord RSG du 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23) Avenant du 23 juillet 2019 à l’Accord d’adhésion / déclinaison AXA France du 3 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2019-07-23) Accord AXA France relatif aux mesures d'accompagnement spécifiques prises en application de l'accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2019-07-23) Accord AXA France du 30 janvier 2019 sur les salaires du personnel administratif (Période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) (2019-01-30) Accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2019-05-24) Avenant 22.03.2019 accord 18.12.2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France (2019-03-22) Accord 08.07.2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2019-07-08) Accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2019-02-12) Avenant 30.11.2020 accord d’adhésion / déclinaison AXA France 03.04.2014 accord RSG 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2020-11-30) Avenant du 21 avril 2021 à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2021-04-21) Accord RSG du 21 avril 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail (2021-04-21) Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2021-07-27) Accord sur les règles de désignation de la délégation Française du Comité Européen de Groupe AXA (période du 01/12/2021 au 30/11/2025) (2021-09-27) Avenant à l’accord AXA France du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2021-12-15) Avenant à l’accord RSG du 17 mai 2021 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 (2021-12-14) Avenant à l’accord AXA France du 22 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences (2022-02-02) Avenant du 1er février 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-02-01) Accord du 17 juin 2022 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France (2022-06-17) Accord du 28 juin 2022 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (2022-06-28) Accord du 5 juillet 2022 relatif à la Commission de Concertation propre aux salariés non cadres de statut commercial commissionnés (hors inspection) au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05) Accord du 8 juillet 2022 relatif à la négociation salariale 2022 du personnel commercial salarié d’AXA France (2022-07-08) Avenant du 26 juillet 2022 à l’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France (2022-07-26) Avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2022-07-26) Avenant à l’accord RSG du 24 mai 2019 sur l’aide à la réalisation de projets personnels (2022-07-26) Accord du 5 jullet 2022 relatif aux Commissions de Concertation spécifiques aux personnels d’Inspection au sein d’AXA France (période 2022 / 2026) (2022-07-05) Accord AXA France en vue du renouvellement des mandats de membre complémentaire de la Commission Nationale de Concertation de l’Inspection Agents Généraux et Courtage, y compris l’Inspection Technique (2022-09-21) Accord cadre RSG sur les salaires du Personnel Administratif (Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) (2022-11-30) Accord du 9 décembre 2022 relatif à la gestion des activités sociales et culturelles (2022-12-09) Avenant du 20 décembre 2022 à l’accord du 27 juillet 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA France (2022-12-20) Accord relatif à la négociation salariale 2023 du Personnel Commercial Salarié d’AXA France (2023-06-09) Accord du 7 juillet 2023 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies (2023-07-07) Accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France (2023-07-13) Accord en faveur des salariés aidants au sein d’AXA France (2023-09-29) Avenant du 4 octobre 2023 à l’accord du 22 mars 2006 en vue de la dynamisation des principes essentiels de Diversité et d’Egalité Professionnelle au sein d’AXA France comportant le Plan d’Actions 2024/2026 en faveur de l’Egalité Professionnelle H/F (2023-10-04) Accord du 25 octobre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA France (2023-10-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-07

Avenant à l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels

Entre, les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

L’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels :

  • intervenu en adhésion au dispositif de l’accord RSG sur l’aide à la réalisation de projets personnels pour les salariés administratifs,

  • et décliné en étendant son champ d’application à des salariés de statut commercial,

arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Les parties signataires de l’accord AXA France du 16 mai 2016 sur l'aide à la réalisation de projets personnels considérant :

  • l’avenant de prorogation du 14 septembre 2018 intervenu au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels,

  • l’importance des négociations actuellement en cours ou programmées,

sont convenues de différer la négociation de renouvellement d’un accord sur ce thème et, de ce fait, de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – Modification du terme de l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels.

Elles conviennent de substituer au Titre III – article 20 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant à l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels dans AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

  • à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

  • auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 7 novembre 2018

Avenant du 7 novembre 2018 à l’accord d'adhésion / déclinaison AXA France du 16 mai 2016 à l'accord RSG du 30 novembre 2015 sur l'aide à la réalisation de projets personnels

signé par :

CFDT – CFE-CGC –FO – UDPA-UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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