Accord d'entreprise "Avenant 09.01.2020 accord-cadre 30.03.2016 Prévoyance Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives Assistance dans le périmètre de la RSG" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

Avenant à l’accord-cadre du 30 mars 2016

sur la Prévoyance

et les Frais de Santé applicable

aux entreprises du Groupe AXA

relevant des Conventions Collectives

de l’Assistance dans le périmètre de la RSG

Entre, les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d'une part,

Et, les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes.

Nanterre, 9 janvier 2020

PREAMBULE

L’accord relatif à la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de la RSG. Dans ce cadre, l’accord du 1er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé au niveau du Groupe AXA en France avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé.

En 2015 des négociations visant la prévoyance et les frais de santé ont été menées afin de mettre les régimes en conformité avec les législations et réglementations et répondre aux spécificités en ce domaine des différentes branches représentées au sein de la RSG. Ces négociations ont abouti à la conclusion de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé adapté aux spécificités de chacune des branches d’activité qu’il concerne (Assurance, Assistance, Banque et Courtage), et déterminant un régime globalement équivalent pour l’ensemble des salariés relevant des entreprises de la RSG.

Lors des réunions paritaires des 6, 30 septembre et 16 octobre 2019, ont été faits les constats suivants :

• les évolutions légales et réglementaires liées à la réforme 100% santé doivent être effectives au 1^er janvier 2020

• l’équilibre financier du régime doit être assuré.

Les parties sont donc convenues de réviser l’accord du 30 mars 2016 et des adaptations suivantes :

Article 1 – Modification de l’article 4 « Gestion des engagements »

Article 1. 1- Nouveau cadre de garanties

Le présent article annule et remplace l’article 4.1 de l’accord du 30 mars 2016 comme suit :

« Les garanties complémentaires obligatoires instituées dans le cadre des contrats d'assurances de Groupe répondent aux conditions des articles L. 242-1 et L. 871-1 du Code de la sécurité sociale auxquels chaque société affiliée a souscrit par accord d'adhésion.

Les prestations respectent le nouveau cahier des charges des contrats responsables (issu du décret 2019-21 du 11 janvier 2019) et les obligations du panier minimum de garanties.

Les résumés de garanties en matière de frais santé font l’objet d’une mise à jour et sont annexés à l’accord. Ils définissent le niveau des garanties tel qu’il a été défini à l’issue des négociations et de la conclusion du présent accord.

Elles s'imposent aux adhérents dans les mêmes conditions que les dispositions du présent accord. »

Article 1.2. « Principes de gestion »

Le présent article annule et remplace l’article 4.2 de l’accord du 30 mars 2016 comme suit :

« Les Sociétés d'assurance auprès desquelles sont souscrits les contrats d'assurance de Groupe établiront pour chaque exercice un compte de résultats techniques, permettant d'analyser l'utilisation des garanties.

Ce compte établira pour les garanties obligatoires une présentation consolidée au niveau des entreprises affilées et ce, en distinguant chaque garantie.

Les résultats sont établis tous les ans avant le 30 juin de l'année suivante et présentés avant le 31 décembre en commission de suivi RSG du présent accord.

En outre, il sera établi un Compte de Participation aux Bénéfices (C.P.B.), commun à l’ensemble des régimes prévoyance / frais de santé du périmètre de la RSG, dans les conditions figurant en annexe aux contrats d'assurance.

• Au cas où le compte de résultats techniques consolidé annuel ferait apparaître un excédent, ce dernier serait affecté aux réserves dans les conditions établies par le C.P.B.

• Au cas où le compte de résultats techniques annuel ferait apparaître un déficit, celui-ci serait compensé par un prélèvement sur les réserves dans les conditions prévues au C.P.B. Dans l’hypothèse où les réserves atteindraient le seuil de 60 % d’une année de cotisation du régime ; il sera alors recherché les moyens de rétablir l’équilibre du régime dans le cadre d’une révision de l’accord. »

Article 2 – Cotisations frais de santé relatives aux garanties obligatoires

L’article 2 modifie l’article 10 « Frais de santé » de l’accord du 30 mars 2016 comme suit :

A, B, C, étant les tranches de salaires :

• Tranche A : inférieure au Plafond S.S.,

• Tranche B : comprise entre 1 et 4 Plafonds SS.,

• Tranche C : comprise entre 4 et 8 Plafonds S.S.

Article 3 – Durée, entrée en vigueur et publicité

Article 3. 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant révise l’accord du 30 mars 2016 sur la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assistance dans le périmètre de la RSG. Les dispositions non modifiées demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020 dans chaque entreprise affiliée.

L’actualisation de la notice fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera mise à leur disposition.

Article 3. 2 – Révision

L’article 3.2 annule et remplace l’article 17.1 de l’accord du 30 mars 2016 comme suit :

« Le présent accord pourra faire l’objet d’une négociation de révision selon les modalités légales prévues par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 2261-7 et suivants.

Toutefois, il est convenu que les ajustements de garanties et/ou des cotisations visés aux articles 9 et 10 du présent accord lorsqu'ils sont rendus nécessaire par l'évolution des résultats techniques ou de la législation sociale et fiscale seront décidés dans les conditions fixées à l'article 14 "Commission de Suivi", sans que cela fasse l’objet d’une révision selon les modalités précitées. »

Article 3. 3 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 9 janvier 2020

Avenant du 9 janvier 2020 à l’accord-cadre du 30 mars 2016 sur la Prévoyance et les Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assistance dans le périmètre de la RSG

signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA

Pour la Direction AXA,

M.

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

M.

CFE-CGC

M.

UDPA-UNSA

M.