ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

DES INSPECTEURS

DU RESEAU DES AGENTS GENERAUX

PREVOYANCE ET PATRIMOINE (A2P)

Entre, les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Les dispositions relatives à la rémunération des Inspecteurs du réseau A2P (AXA Prévoyance et Patrimoine), antérieurement régies par l’accord d’établissement du 6 mai 2003 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Commerciaux du réseau des Agents Généraux vie spécialisés, a pour objectif d’adapter la structure de rémunération des Inspecteurs du réseau des Agents Généraux A2P à la promotion et à la réalisation des objectifs commerciaux et de développement de l’entreprise.

Dans ce même objectif, les parties signataires du présent accord ont souhaité renouveler et actualiser les dispositions de l’accord précité de 2003 en les adaptant pour les Inspecteurs débutants et en créant un dispositif spécifique pour les Inspecteurs les plus expérimentés dans une perspective, d’une part, d’une plus grande attractivité de la rémunération au recrutement, dans un contexte de forte croissance, et d’autre part de nouvelles possibilités d’évolution pour les Inspecteurs expérimentés.

Elles sont convenues des dispositions ci-après.

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application 5

Article 2. Structure de rémunération 5

Article 2.1. Salaire de base annuel 5

Article 2.2. Commissions 6

Article 2.2.1. Commissions forfaitaires 6

Article 2.2.2. Commissions sur la production des Agents Généraux 6

Article 2.2.2.1. Assiette de calcul 6

Article 2.2.1.2. Taux 6

Article 2.2.1.3. Reprise de commission 8

Article 2.3. Rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés 8

Article 2.3.1. Principes 8

Article 2.3.1.1. Inspecteurs relevant des régimes 1, 2, et 3 (article 2.1 du présent accord) 8

Article 2.3.1.2. Inspecteurs relevant des régimes 4 (article 2.1 du présent accord) 9

Article 2.3.2. Enveloppe de la rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés 9

Article 3. Modalités de mise en œuvre de l’accord 10

Article 3.1. Communication 10

Article 3.2. Commission de suivi 10

Article 4. Prise d’effet - durée-révision - dénonciation 10

Article 5. Publicité 10

ANNEXE 11

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Inspecteurs du réseau des Agents généraux d’AXA Prévoyance et Patrimoine (A2P) qui relèvent des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.

Article 2. Structure de rémunération

La rémunération de l’Inspecteur se compose notamment :

• D’un salaire de base fixe annuel,

• De commissions versées mensuellement,

• D’une rémunération variable annuelle fonction de l’atteinte d’objectifs personnalisés,

selon les dispositions fixées ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la CCNI du 27 juillet 1992 et par référence aux planchers de rémunération AXA, il est vérifié en fin d’année civile pour les collaborateurs relevant du régime 1 que la rémunération brute annuelle fiscale de chaque Inspecteur ayant satisfait à la période d'essai est au moins égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle, celle-ci s’appréciant en considération d’une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées.

A défaut, un complément de rémunération sera versé, au collaborateur concerné, au mois de décembre de l’année correspondante pour atteindre la rémunération minimale annuelle conventionnelle correspondant à sa classe.

Article 2.1. Salaire de base annuel

Le montant du salaire de base annuel d’un Inspecteur est déterminé comme suit :

• Régime 1 : 23 697€ pendant les 3 premières années dans la fonction

• Régime 2 : 26 741€ à compter de la 4^ème année

• Régime 3 : 29 949€ pour les Inspecteurs confirmés, sur proposition du Directeur Commercial Régional

• Régime 4 : 40 000€ pour les Inspecteurs seniors expérimentés¹, sur proposition de la Direction du Réseau A2P.

Le montant annuel brut est payé en douze mensualités et une prime de vacances équivalente à une demi-mensualité.

Le salaire de base du régime 1 fait l’objet, dès 2021, d’une revalorisation annuelle dont le taux correspondra à celui appliqué, pour l’année correspondante, au plancher de rémunération AXA de la classe 5 déterminé dans la cadre de la négociation annuelle sur les salaires du Personnel Administratif.

Article 2.2. Commissions

Article 2.2.1. Commissions forfaitaires

A compter de son engagement dans l’entreprise, l’Inspecteur bénéficie de commissions forfaitaires dont le montant mensuel brut est fixé à 730€.

Le montant de la commission forfaitaire fera l’objet d’une revalorisation annuelle dont le taux correspondra à celui appliqué au salaire de base du régime 1 tel que défini à l’article 2.1. du présent accord.

Dès qu’il a recruté son premier Agent Général, l’Inspecteur peut demander expressément à renoncer aux commissions forfaitaires afin de relever du dispositif de commissionnement sur production des Agents Généraux (art 2.2.2.) et du dispositif de rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés (art 2.3.).

Article 2.2.2. Commissions sur la production des Agents Généraux

Ces commissions s’appliquent à l’Inspecteur, dès lors qu’il a renoncé aux commissions forfaitaires (article 2.2.1.).

Article 2.2.2.1. Assiette de calcul

L’assiette des commissions est constituée de l’ensemble de la production mensuelle régularisée dans la circonscription qui lui est confiée, par les agents généraux recrutés par l’Inspecteur ou qui lui sont rattachés.

La production mensuelle régularisée est constituée de l’ensemble des contrats dont les conditions particulières ont été retournées à la société dans le mois considéré, dument signées par les clients.

Les commissions sont payées le mois suivant celui de la régularisation des contrats.

Article 2.2.1.2. Taux

Pour les commissions sur la production des Agents généraux, les taux applicables sont déterminés selon qu’il s’agisse de contrats à primes périodiques et aux contrats à versements libres.

• Contrats à primes périodiques

Les taux mentionnés s’appliquent à l’engagement annuel, la première année seulement.

Pour les Inspecteurs ayant renoncé aux commissions forfaitaires et relevant des régimes 1, 2 et 3, les taux applicables sont les suivants :

	Taux de référence	Taux Majorés 1	Taux Majorés 2	Taux réduits (appliqués au-delà de 15 000€)	Durée de référence
Prévoyance / Santé Individuelle	2%	5%	8%	0,5%	10 ans*
Retraite Individuelle	1,25%	3,12%	5%	0,312%	10 ans*
Contrats collectifs (Prévoyance / Santé / Retraite)	0,50%	1,25%	2%	0,125%

* pour une durée de référence inférieure à 10 ans, le taux de commission est réduit proportionnellement

Pour les Inspecteurs seniors relevant du régime 4, les taux applicables sont les suivants :

	Taux de référence	Taux réduits (appliqués au-delà de 4 000€)	Durée de référence
Prévoyance / Santé Individuelle	0,5%	0,125%	10 ans*
Retraite Individuelle	0,312%	0,08%	10 ans*
Contrats collectifs (Prévoyance / Santé / Retraite)	0,125%	0,03%

* pour une durée de référence inférieure à 10 ans, le taux de commission est réduit proportionnellement.

• Contrats à versements libres

Pour les Inspecteurs ayant renoncé aux commissions forfaitaires et relevant des régimes 1,2 et 3 les taux applicables sont les suivants :

	Taux de référence	Taux Majorés 1	Taux Majorés 2	Taux réduits (appliqués au-delà de 15 000€)
CU/VL individuel - CU/VL collectif - Prévoyance - Placement bancaires **	0,070%	0,175%	0,280%	0,0175%

** OPCVM du compte titre et PEA hors monétaire

Pour les Inspecteurs seniors relevant du régime 4, les taux applicables sont les suivants :

	Taux de référence	Taux réduits (appliqués au-delà de 4 000€)
CU/VL individuel - CU/VL collectif - Prévoyance - Placement bancaires **	0,0175%	0,004%

** OPCVM du compte titre et PEA hors monétaire

Les taux mentionnés au présent article s’appliquent sur chaque prime versée, quel que soit le taux de frais d’entrée réellement appliqué.

Taux de référence : ces taux s’appliquent à la production des agents généraux de 72 mois d’ancienneté et plus, rattachés ou recrutés par l’Inspecteur

Taux majorés 1 : ces taux s’appliquent à la production des agents généraux de moins de 72 mois d’ancienneté, rattachés par l’Inspecteur

Taux majorés 2 : ces taux s’appliquent à la production des agents généraux de moins de 72 mois d’ancienneté, recrutés par l’Inspecteur

Taux réduits : ces taux s’appliquent à la production marginale de chaque agent général dont la production depuis le début de l’exercice civil, a généré au bénéfice de l’Inspecteur des commissions cumulées tous produits confondus, supérieures à 15 000€ pour les collaborateurs relavant des régimes 1, 2 et 3 et 4 000€ pour ceux relevant du régime 4 défini à l’article 2.2.1. ci-dessus.

Dans le cas où un contrat générerait le franchissement des seuils de 15 000€ ou de 4 000€, son commissionnement serait calculé pour partie, pour ceux relevant des régimes 1, 2 et 3 en deçà de 15000€ au taux normal et pour le solde supérieur à 15 000€ au taux réduit. Pour ceux relevant du régime 4 en deçà de 4 000€ au taux normal et pour le solde supérieur à 4 000€ au taux réduit.

• Offres Drouot Estate, Protection Juridique et Secure Advantage

Les taux et modalités de rémunération des offres Drouot Estate, Protection Juridique et SecureAdvantage sont précisés en annexe.

Article 2.2.1.3. Reprise de commission

La commission versée est intégralement reprise en cas d’annulation du contrat, ou lorsque le contrat est résilié ou réduit avant le paiement intégral de la premiere cotisation annuelle.

Article 2.3. Rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés

Article 2.3.1. Principes

Article 2.3.1.1. Inspecteurs relevant des régimes 1, 2, et 3 (article 2.1 du présent accord)

L’Inspecteur, qui ne bénéficie plus du commissionnement forfaitaire défini à l’article 2.2.1. ci-dessus, bénéficie d’une rémunération variable annuelle subordonnée à la réalisation de 5 objectifs au maximum pondérés de manière équivalente portant à la fois sur les résultats commerciaux, le management et le recrutement

Dans le cadre des entretiens périodiques, les objectifs sont communiqués à l’Inspecteur par son Directeur Commercial Régional, et par écrit, au début de chaque année et au plus tard fin février.

Pour l’Inspecteur qui, ayant renoncé au cours de l’exercice au commissionnement forfaitaire défini à l’article 2.2.1. ci-dessus, entre dans le dispositif de la rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés en cours d’année, les objectifs portant sur la période de l’exercice restant à courir lui sont communiqués dès l’entrée dans le dispositif.

Pour les Inspecteurs relevant des régimes 1, 2 et 3 pour chaque objectif portant sur les résultats commerciaux, il est défini un intervalle comprenant une borne inférieure (80% de l’objectif) et une borne supérieure (120% de l’objectif).

Si le résultat se situe en deçà de la borne inférieure, il n’est dû aucune rémunération variable au titre de l’objectif. Si le résultat se situe entre la borne inférieure et la borne supérieure la rémunération variable acquise est égale au produit de l’enveloppe de référence associée à l’objectif par le taux de réalisation plafonné à 120%.

En ce qui concerne les objectifs portant respectivement sur le management et le recrutement, la rémunération variable due sera appréciée par le Directeur Commercial Régional, en fonction des moyens mis en œuvre par l’Inspecteur et de ses résultats, dans une fourchette comprise entre 0 et 120% de l’enveloppe associée à chacun de ses 2 objectifs.

Ces objectifs individuels sont complétés d’un objectif collectif. Ce bonus représente 5% supplémentaires qui s’ajoutent au taux d’atteinte global de l’Inspecteur.

Article 2.3.1.2. Inspecteurs relevant des régimes 4 (article 2.1 du présent accord)

Pour les Inspecteurs relevant du régime 4, le bénéfice d’une rémunération variable annuelle est subordonné à la réalisation d’objectifs annuels, au maximum 5, pondérés de manière équivalente et portant sur le management et les résultats commerciaux, en particulier la croissance des agences de la circonscription, Pour chaque objectif portant sur les résultats commerciaux, il est défini un intervalle comprenant une borne inférieure (60% de l’objectif) et une bonne supérieure (140% de l’objectif). La rémunération variable acquise est égale au produit de l’enveloppe de référence associée à l’objectif par le taux de réalisation, qui est plafonné à 140% et ne peut être inférieur à 60%.

En ce qui concerne l’objectif sur le management, la rémunération variable due sera appréciée par le directeur commercial régional, en fonction des moyens mis en œuvre par l’inspecteur et de ses résultats, dans une fourchette comprise entre 0 et 140% de l’enveloppe associée.

Ces objectifs individuels sont complétés d’un objectif collectif. Ce bonus représente 5% supplémentaires qui s’ajoutent au taux d’atteinte global de l’Inspecteur. 

Article 2.3.2. Enveloppe de la rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés

L’enveloppe brute de référence de la rémunération variable annuelle pour l’ensemble des objectifs personnalisés est déterminée en fonction du régime de salaire de base annuel applicable à l’Inspecteur au 1^er jour de l’exercice :

• Régime 1 : 3 844€ 

• Régime 2 : 3 844€

• Régime 3 : 7 688€

• Régime 4 : Enveloppe brute de référence déterminée avec un minimum de 30 000€ et un maximum de 65 000€

Cette enveloppe est réduite prorata temporis, en fonction du nombre de mois de l’exercice restant à courir, pour l’Inspecteur, qui renonçant, en cours d’année, aux commissions forfaitaires définies à l’article 2.2.1. ci-dessus, entre dans le dispositif de la rémunération variable annuelle sur objectifs personnalisés en cours d’exercice.

Pour les inspecteurs relevant des régimes 1, 2 et 3, l’enveloppe brute de référence de la rémunération variable annuelle fera l’objet d’une revalorisation annuelle équivalente dont le taux correspondra à celui appliqué au salaire de base du régime 1 tel que défini à l’article 2.1. du présent accord.

Pour les inspecteurs relevant du régime 4, l’enveloppe brute de référence de la rémunération variable annuelle du collaborateur est fixée au moment de son entrée dans le régime. Son montant est établi de manière à ce que le niveau de rémunération du collaborateur concerné soit a minima maintenu lors du passage au régime 4.

Article 3. Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 3.1. Communication

Une communication sera effectuée auprès du Réseau A2P sur les dispositions du présent accord.

Les Inspecteurs qui bénéficieront d’un passage au régime 4 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail avec les conditions correspondantes.

Article 3.2. Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est mise en place. Composée de 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et présidée par un représentant de la Direction, elle a vocation à se réunir une fois par an.

Outre le suivi de l’évolution des dispositions du présent accord, la commission de suivi effectuera un point spécifique sur la mise en œuvre du régime 4 de rémunération lors de la première application de l’accord.

Article 4. Prise d’effet - durée-révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

Il a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et irréversible à l’accord d’établissement du 6 mai 2003 relatif à la rémunération des Inspecteurs Commerciaux du réseau des agents généraux vie spécialisés et aux dispositions issues d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet qui s’appliquaient avant sa date d’entrée en vigueur à l'exception des dispositions la note « Nouvelles mesures de rémunération de l’Inspection Commerciale » du 29 septembre 2014 concernant les taux et modalités de rémunération des offres Drouot Estate, Protection Juridique et SecureAdvantage.

Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L 2222-5 du code du travail notamment dans l'hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d'impacter l'organisation d’AXA en France.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail, cette dénonciation pouvant être totale ou partielle.

Article 5. Publicité

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 17 juin 2020

ANNEXE

Extrait relatif au barème de rémunération des offres Drouot Estate,

Protection Juridique et SecureAdvantage de la note

sur les nouvelles mesures de rémunération de l’Inspection Commerciale

du 29 septembre 2014

1. Rémunération sur Drouot Estate à compter du 1^er janvier 2014

• Rémunération sur le crédit AXA Banque associé à la vente de solutions Drouot Estate (SCPI) sur la base d’un taux unique de commissionnement égal à 0,10% du montant emprunté

2. Rémunération « Protection juridique » à compter du 1er janvier 2014

• Taux de commissionnement sur l’offre « Protection Juridique particulier ou professionnel » équivalent au taux de l’article 2.2.1.2 de l’accord, appliqué sur la production Prévoyance individuelle.

• Taux de commissionnement sur l’offre « Protection Juridique collectives » équivalent au taux appliqué de l’article 2.2.1.2 de l’accord sur la production Prévoyance des assurances collectives.

3. Rémunération sur Secure Advantage

• Le produit Secure Advantage bénéficie du taux appliqué de l’article 2.2.1.2 de l’accord des contrats à versements libres

SIGNATURES Fait à Nanterre, le 17 juin 2020

Pour AXA France :

XXX Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales (signé par la CFE-CGC et l’UDPA-UNSA) :

CFDT

CFE-CGC

FO

UDPA-UNSA

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1. La circonscription d’un Inspecteur du régime 4 est généralement composée de 25 à 40 agences et quasi exclusivement avec des agents autonomes et expérimentés (plus de 6 ans d’ancienneté).↩