Accord d'entreprise "Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez TESSI EDITIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TESSI EDITIQUE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T09119002433
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : TESSI EDITIQUE
Etablissement : 72205759300096 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18

PROTOCOLE D’ACCORD de la NEGOCIATION

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOCIETE TESSI EDITIQUE - ANNEE 2019

Les parties :

La Société TESSI EDITIQUE, SAS, au capital de 355 600 euros, dont le siège social est situé 4 rue Georges Sand – ZI la vigne aux loups – La Chapelle St Laurent – 91 160 LONGJUMEAU, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur ;

D’une part,

Et

XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;

XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;

D’autres parts.

Les parties se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aux dates suivantes : les 5, 12 et 18 février 2019, le 5 mars 2019.

XXXXXXXXXXX, Directeur des Opérations a mené ces réunions.

XXXXXXXXXXX, membre de la délégation CGT et XXXXXXXXXXX, membre de la délégation CFE-CGC ont assisté à ces réunions.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

I. Réunion du 5 février 2019

Au cours de la première réunion, la Direction a remis et commenté :

  • Les informations 2018 relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail ;

  • Les données 2018 de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société ;

  • La dernière évolution du SMIC au 1er janvier 2019 ;

  • La grille des salaires minimums conventionnels SYNTEC applicable à ce jour ;

  • L’évolution 2018 de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est actuellement en vigueur jusqu’en fin 2021.

En conséquence, ce thème actuellement couvert par un accord spécifique n’a pas été évoqué dans le cadre de la présente négociation.

XXXXXXXXXXX, demande que les éléments suivants soient communiqués :

  1. Evolution de la masse salariale / catégorie en 2016 – 2017 – 2018

  2. Nombre de ruptures conventionnelles demandées / accordées / refusées en 2016 – 2017 – 2018

  3. Nombre de CDD en 2016 – 2017 – 2018

  4. Nombre d’intérim (ETP) en 2016 – 2017 – 2018

  5. Volumes (pages – plis) sous-traiter en 2016 – 2017 – 2018

Au cours de cette première réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini.

 

II. Réunion du 12 février 2019 :

Au cours de cette deuxième réunion la Direction a remis et commenté les informations complémentaires demandées :

  • L’évolution des salaires bruts par catégorie professionnelles des années 2016, 2017 et 2018 ;

  • Le nombre des ruptures conventionnelles en 2016, 2017 et 2018 ;

  • Le nombre de CDD 2016, 2017 et 2018 ;

  • Nombre d’intérim (ETP) en 2016 – 2017 – 2018

  • Volumes (pages – plis) sous-traiter en 2016 – 2017 – 2018

Au cours de cette 2ème réunion, la Direction a pris acte des revendications syndicales, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Réunion 12 février 2019 Revendications CGT Revendications CFE-CGC
Augmentation de salaire Augmentation générale de 1,8% pour l’ensemble des salariés. Si l’enveloppe budgétaire est supérieure, le delta entre 1,8% et l’enveloppe à distribuer sur des augmentations individuelles Demande d’une augmentation d’au moins 1,85 % cf. taux d’inflation 2018
Prime d’ancienneté Déplafonnement de la prime d’ancienneté /
CET Mise en place d’un Compte Epargne Temps Nous souhaitons négocier un accord spécifique sur le temps de travail des seniors (période de temps partiel en fin de carrière, indemnisation de période d’absence, départ en retraite anticipé à travers le CET).
Réunion du 12 février 2019 Revendications CGT Revendications CFE-CGC
Création d’une fonction « adjoint chef d’équipe » Création d’une fonction « adjoint chef d’équipe » et attribution d’une prime mensuelle de 50 € bruts pour cette fonction
Effectif Augmenter les effectifs en production en recrutant des salariés en CDI /
Mutuelle Alignement du financement de la mutuelle obligatoire des catégories ETAM sur celui de la catégorie CADRE (part employeur identique) Demande d’une prise en charge plus importante de la part salarié du régime de la mutuelle par l’entreprise
Prime de productivité Augmentation de la prime de productivité à 10% selon la répartition suivante : 6% versé mensuellement, 4% versé trimestriellement Demande d’évolution de la prime de productivité mensuelle vers une prime trimestrielle avec un pourcentage revu à hausse et qui se déclinera par une prime qualité, de productivité, et d’assiduité (visant à valoriser le présentéisme)
Coefficients Ajustement des coefficients selon l’expérience acquise des collaborateurs /
Salariés ESAT Embauche par TESSI EDITIQUE de 2 profils ESAT intervenants depuis de longues années sur le site /
Audit RH et activité / Demande d’audit des pratiques RH pour vérification cohérence en vue d’aboutir à une cartographie des emplois et des compétences.
Prime d’intéressement / Demande de mise en place d’un accord d’intéressement et d’un dispositif d'épargne salarial
Prime polyvalence / Demande de mise en place d’une prime de polyvalence
Equipement vélo / Demande de renouvellement des équipements textiles de plus de 2 ans et augmentation de 30 € à 100 € pour tous les équipements vélo
Réunion du 12 février 2019 Revendications CGT Revendications CFE-CGC
Télétravail / Demande de négociation d’un accord sur le télétravail cf. obligation découlant des ordonnances macron
Frais de déplacement / Demande de revalorisation des frais (repas, hébergement,) au minimum selon le taux d’inflation. Nous souhaiterions qu’un dispositif soit mis en place pour éviter aux collaborateurs de faire des avances, sur les frais professionnels (billet de train, avion, hôtel, voiture de location…)
Droit déconnexion / Demande d’ouvrir une négociation sur les modalités du droit à la déconnexion
Budget œuvres sociales du CE / Revalorisation de la dotation et demande d’avoir connaissance des modalités de calcul de la subvention versée
Prêt aux salariés Demande de possibilité de mettre en place des prêts aux salariés en grande difficulté financière à partir du budget de fonctionnement ou directement par TESSI Editique ou le Groupe TESSI.

La Direction a apporté les premières réponses suivantes :

Réunion du 12 février 2019 Réponses de la Direction
Augmentation de salaire La Direction envisage un budget d’augmentation de l’ordre de 1%
Prime d’ancienneté La Direction ne prévoit pas de modification des règles d’attribution de la prime d’ancienneté
CET La Direction ne projette pas la mise en place d’un CET
Création d’une fonction « adjoint chef d’équipe » La Direction n’est pas favorable à cette demande : un système de prime est déjà en place lorsqu’un opérateur remplace un chef d’équipe ou qu’un chef d’équipe remplace un responsable d’atelier. La création d’un échelon supplémentaire ne se justifie pas.
Réunion du 12 février 2019 Réponses de la Direction
Effectif, renforcement des équipes de production Si nous connaissons un surcroit de travail depuis quelques mois, le renforcement des équipes de production par l’embauche de salariés en CDI ne se justifie pas pour autant. En effet, nous avons connaissance d’ores et déjà de la perte à venir de 2 contrats majeurs (EDF – fin mai 2019 700 k€ de CA et BNP – fin 2019 / début 2020 900 k€ de CA). ENI (client actuel) lance un appel d’offre en 2019 sans certitude que le contrat soit reconduit. L’opération Chèque Energie risque de ne pas être reconduite en 2020. Enfin, les nouveaux contrats remportés ne couvrent pas la perte prévisible de CA. La production Pôle Emploi ne sera pas réalisée sur le site de Longjumeau.
Mutuelle

La Direction répond négativement à la demande de prise en charge plus importante de la part employeur du régime de la mutuelle par l’entreprise. Nous sommes au-dessus de la répartition légale qui doit être à 50 % minimum (nous sommes à 57 %).

L’alignement du financement de la mutuelle de la catégorie ETAM à celui de catégorie CADRE (part employeur identique) va être étudié.
Coefficients C’est une question qui a été évoquée au CE du 23/01/19 dernier et pour laquelle il a déjà été apporté la réponse suivante : la Direction n’envisage pas d’ajustements des coefficients, ceux-ci étant définis en fonction des postes occupés.
Salariés ESAT Nous faisons appel aux services de l’ESAT et nous n’envisageons pas d’intégrer de personnel au service MSP manuel
Audit RH et activité Cet audit pourra être fait en interne par un membre de l’équipe RH du groupe.
Prime d’intéressement Il n’est pas prévu la mise en place d’un intéressement, dispositif facultatif.
Prime polyvalence La Direction n’envisage pas la mise en place d’une prime de polyvalence.
Equipement vélo Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation de la prime équipement vélo.
Télétravail La possibilité de mettre en place le télétravail par accord d’entreprise existe mais n’est pas obligatoire. Nous ne l’envisageons pas pour l’instant.
Frais de déplacement

Il n’est pas prévu de revoir les remboursements des frais professionnels.

Les demandes d’avances sur frais professionnels sont possibles. Il suffit d’en faire la demande.
Réunion du 12 février 2019 Réponses de la Direction
Droit déconnexion Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont définies dans le cadre de l’article 7 de l’accord égalité HF et QVT du 12 décembre 2017.
Budget œuvres sociales du CE

Le RI du CE de Tessi éditique prévoit en son article 10 une dotation pour le budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 0,512 % de la MS de l’année en cours.

Les montants attribués ont été les suivants : 2015 : 15 731.89 €, 2016 : 16 651.18 €, 2017 : 17 058.60 €, 2018 : 17 790.91 €.

Le Code du travail ne fixe pas de taux obligatoire pour le budget CE ASC, mais un budget minimum : Article L2323-86 (abrogé pour les CSE) « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa. »

Nous ne connaissions pas, en raison du rachat de la société Tessi éditique (ex SDI) au groupe CEGEDIM en 2007, le montant des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise (donc avant la mise en place du 1er CE sur SDI) mais dans la mesure où le calcul s’effectue en pourcentage de la masse salariale, nous respectons nos obligations légales.
Prêt aux salariés Nous n’avons pas vocation à faire des prêts.

A l’exception de la demande d’augmentation de salaire en cours de négociation et de l’éventuel alignement du financement de la mutuelle de la catégorie ETAM à celui de catégorie CADRE (part employeur identique) en cours d’étude, la Direction n’a pas répondu favorablement aux autres demandes.


III. Réunion du 18 février 2019 :

Réunion du 18 février 2019 Réponses de la Direction Réajustement des demandes des DS
Augmentation de salaire La Direction envisage un budget d’augmentation de 1,4 %. Les DS demandent une augmentation générale de salaire de 1.6%.

Il a été convenu la tenue d’une 4ème réunion de négociation.

VI. Compte rendu de la réunion du 5 mars 2018 :

Réunion du 5 mars 2019 Proposition de la Direction
Augmentation de salaire

La Direction propose l’attribution d’augmentations individuelles en fonction du critère de performance de l’année 2018 et l’alignement du financement de la mutuelle de la catégorie ETAM à celui de catégorie CADRE (part employeur identique) à une date qui reste à définir en fonction des formalités à accomplir pour acter ce changement selon les dispositions légales applicables et ce, dans le cadre d’un budget maximum de 1.8 % des salaires bruts de décembre 2018.

Ces augmentations individuelles, qui ne concerneront pas tous les salariés, seront appliquées au 1er avril 2019.

La Direction confirme sa réponse négative aux autres demandes.

Les délégués syndicaux ont accepté la dernière proposition de la Direction cf. tableau ci-dessus.

C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019, a été conclu.

ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

  • Pour la société Tessi Editique, XXXXXXXXXXX, Directeur, d’une part ;

Et

  • XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC,

  • XXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT ;

D’autres parts ;

Il est convenu au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019 que :

  • Les augmentations de salaire de l’année 2019 seront attribuées sous forme d’augmentations individuelles en fonction du critère de performance de l’année 2018. Ces augmentations individuelles, qui ne concerneront pas tous les salariés, seront appliquées au 1er avril 2019 ;

  • Le financement de la mutuelle de la catégorie ETAM sera aligné à celui de la catégorie CADRE avec une part employeur identique à compter du 1er aout 2019, à l’issue de l’accomplissement des formalités légales nécessaires : dénonciation de la DUE, modification de celle-ci et application d’un préavis avant son entrée en vigueur.

Ces deux mesures devront se limiter à un montant total ne pouvant excéder 1.8 % des salaires bruts de décembre 2018

Il est entendu que les parties s’étant mis d’accord, la signature du présent protocole d’accord donne acte de la clôture de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. Il donne acte de la clôture de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale.

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Longjumeau, le 18 avril 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

XXXXXXXXXXX,

Délégué syndical CFE-CGC

XXXXXXXXXXX,

Délégué syndical CGT 

XXXXXXXXXXX,

Directeur 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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