Accord d'entreprise "Avenant N°16 à l'accord de Groupe les Mousquetaires du 10 décembre 2008 relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé" chez ITM ENTREPRISES SA (Siège)

AVENANT N° 16
A L’ACCORD DE GROUPE LES MOUSQUETAIRES DU 10 DECEMBRE 2008 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SOINS DE SANTE

ENTRE :

La société les Mousquetaires dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par XXX en sa qualité de DRH Groupe dûment mandaté à cet effet, représentant l’entreprise dominante au sens de l’article L. 2232-31 du Code du travail

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe, représentées par leurs Coordonnateurs syndicaux de Groupe désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du Code du travail :

• Le syndicat CFDT, représenté par ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par ;

• Le syndicat CFTC, représenté par ;

• Le syndicat CGT, représenté par ;

• Le syndicat FO, représenté par ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La commission paritaire de suivi s’est réunie afin d’examiner l’évolution possible du régime santé Groupe.

Dans le prolongement de cette réunion, il a notamment été décidé

• de lancer un appel d’offres afin de rechercher les prestataires (organisme assureur et gestionnaire) à même de proposer les meilleurs services pour assurer et gérer le nouveau régime.

• D’intégrer les garanties dites temporaires dans les garanties pérennes.

• De faire évoluer la structure de cotisation.

Les partenaires sociaux ont donc convenu d’adapter la rédaction de certains articles et annexes de l’accord de Groupe du 10 décembre 2008 et de ses avenants.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies au cours de 6 réunions en date du 10/11/2016, 27/01/2017, 23/02/2017, 16/03/2017, 28/04/2017, 18/05/2017, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent avenant.

L’article 6 « Mode de calcul et de répartition de la cotisation appliquée au régime frais de soins de santé du Groupe Les Mousquetaires » de l’accord du 10 décembre 2008, modifié par l’article 2 de l’avenant n° 9 du 25 novembre 2013, est désormais rédigé comme suit :

« Mode de calcul de la cotisation et cofinancement du régime

La cotisation se calcule en pourcentage de la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de chaque collaborateur sur :

• la Tranche A (portion de la rémunération allant jusqu’à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale soit, en 2017, 3 269 €) et,

• la Tranche B (portion de la rémunération allant de 1 plafond mensuel de la sécurité sociale à 4 plafonds de la sécurité sociale soit, en 2017, 13 076 €).

Pour le régime général, le pourcentage servant de base au calcul de la cotisation, identique pour chaque collaborateur, quel que soit son nombre d’ayants droit, s’élève à :

• X % sur la Tranche A et,

• X % sur la Tranche B.

Pour le régime dit d’Alsace-Moselle, et ce afin de prendre en compte des différences de prestations prises en charge par le régime Alsace Moselle par rapport au régime général, le pourcentage servant de base au calcul de la cotisation, identique pour chaque collaborateur, quel que soit son nombre d’ayants droit, s’élève à :

• X % sur la Tranche A et,

• X % sur la Tranche B.

Pour cofinancer la couverture obligatoire du collaborateur et de ses ayants droit, chaque société concernée participe de manière significative et uniforme à hauteur de XX % du montant de la cotisation (appelée sur la Tranche A et, le cas échéant, sur la Tranche B de la rémunération de chaque collaborateur), les XX % restants étant à la charge du salarié et faisant l’objet d’un précompte obligatoire dans le cadre de la fiche de paie.

Le paiement de cette cotisation, permettant le financement du régime, est donc pris en charge par le collaborateur, mensuellement, et par sa société de rattachement, trimestriellement. »

L’article 8 « Désignation des organismes assureur et gestionnaire » est modifié comme suit, s’agissant exclusivement de la désignation des opérateurs :

« Au terme d’une procédure de type « appel d’offres », il a été convenu de désigner les deux opérateurs suivants :

• en tant qu’organismes assureurs habilités : Humanis Prévoyance et CNP Assurances et,

• en tant qu’organisme gestionnaire : Siaci Saint Honoré (S2H)/Vivinter.

La rédaction du reste de l’article demeure inchangée.

L’article 15 « Modalité de révision et dénonciation de l’accord » est modifié comme suit :

« Le présent accord de Groupe pourra être révisé conformément aux articles L. 2222-5,
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :

• la demande de révision sera transmise à l’ensemble des partis, signataires et adhérentes ou non, qui seront réunies dans les meilleurs délais,

• l’avis de la Commission paritaire de suivi sera recueilli préalablement à la conclusion d’un avenant de révision,

• l’avenant de révision pourra être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article
  L. 2261-7-1,

• sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans les cas où la mise en œuvre des nouvelles dispositions nécessiterait la conclusion d’un avenant à la convention d’assurance collective (par respect du parallélisme des formes), son entrée en vigueur sera reportée à celle de l’avenant à la convention d’assurance collective.

• l’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

Le présent accord à durée indéterminée pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. »

Conformément aux articles 2 (périmètre) et 15 (révision) de l’accord de Groupe du
10 décembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais soins de santé à adhésion obligatoire, les parties signataires conviennent de modifier le périmètre d’application dudit accord afin de l’étendre à la société ITM Digital à compter du
1^er janvier 2018.

Aussi, est jointe au présent avenant, en annexe 1, une nouvelle version de la liste des sociétés concernées, qui se substitue à l’annexe 1, jointe à l’avenant n° 14, du 1^er décembre 2015, à l’accord de Groupe du 10 décembre 2008.

Les parties au présent avenant ont décidé de modifier les prestations du régime afin qu’elles répondent mieux aux attentes des salariés.

Les nouvelles prestations sont décrites en annexe 2 du présent avenant.

Cette annexe se substitue à l’annexe 2 de l’avenant n° 14, du 1^er décembre 2015, à l’accord de Groupe du 10 décembre 2008.

Les parties réaffirment les principes issus, notamment, du préambule de l’accord de Groupe du 12 décembre 2008, à savoir que :

• l'ensemble des garanties, annexé à titre informatif, ne constitue, en aucun cas, un engagement pour les sociétés du Groupe qui ne sont tenues qu’au seul paiement des cotisations et,

• les prestations annexées au présent accord relèveront de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

A l’issu du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

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Cet avenant comporte 7 pages numérotées de 1 à 7

Fait à Bondoufle, le 31 décembre 2017.

Signature (et paraphe en chaque page)

Pour le Groupe les Mousquetaires :

Pour les Organisations Syndicales :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,