Accord d'entreprise "Avenant N°17 à l'accord de Groupe les Mousquetaires du 10 décembre 2008 relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé" chez ITM ENTREPRISES SA (Siège)

ENTRE :

La société les Mousquetaires dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment mandaté à cet effet, représentant l’entreprise dominante au sens de l’article L. 2232-31 du Code du travail

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe, représentées par leurs Coordonnateurs syndicaux de Groupe désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du Code du travail :

• Le syndicat CFDT, représenté par ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par ;

• Le syndicat CFTC, représenté par ;

• Le syndicat CGT, représenté par ;

• Le syndicat FO, représenté par ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le périmètre d’application de l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé du Groupe les Mousquetaires, signé le 10 décembre 2008, doit être mis à jour.

Conformément aux articles 2 (périmètre) et 15 (révision) de l’accord de Groupe du
10 décembre 2008, les parties signataires conviennent de modifier le périmètre d’application dudit accord afin de l’étendre à la SAS ITM Equipement de la Maison

Ainsi, par la signature du présent avenant, l’accord de Groupe du 10 décembre 2008 et ses avenants s’appliquent à la société susvisée à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

A l’issu du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

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Cet avenant comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Bondoufle, le 29 décembre 2017.

Signature (et paraphe en chaque page)

Pour le Groupe les Mousquetaires :

Pour les Organisations Syndicales :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,