Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Tech data France portant modification de la périodicité des entretiens professionnels" chez ISTC - TECH DATA FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société TECH DATA France, société par action simplifiée au capital de 77 995 212,45 € dont le siège social est situé 5 avenue de l’Europe-77600 Bussy Saint Georges, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 722 065 638.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité , d’une part,

ET

D’autre part, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (CGT).

Représentée par les délégués syndicaux CGT, prise en la personne de :

MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 1 - PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L6315-1 du code du travail permettant de modifier la périodicité des entretiens professionnels.

Au préalable, le dispositif légal des entretiens professionnels (issu de la loi du 5 mars 2014) est ci-dessous rappelé :

1. Un entretien professionnel tous les deux ans à compter du 07 mars 2014

• Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur.

• Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié, il est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

• Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

• Cet entretien remplace l'entretien de seconde partie de carrière prévu à l'article L. 6321-1 du code du travail.

• Il est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel suite à un congé maternité ou d’adoption, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

2. Un bilan de parcours professionnel tous les 6 ans

• Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

• Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années de trois entretiens professionnels et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation « non obligatoire » ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à modifier, conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018, la périodicité des entretiens professionnels afin de faciliter la mise en œuvre de ces derniers au sein de la société TECH DATA France.

Article 3 – PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les parties conviennent d’une périodicité de trois entretiens professionnels sur une période de 6 ans accompagné d’un bilan de parcours professionnel.

Les entretiens professionnels se dérouleront en priorité avec les collaborateurs engagés chez TECH DATA France en 2014 et 2015.

Pour les collaborateurs engagés en 2014, les entretiens se dérouleront sur 2019 et 2020.

Pour les collaborateurs engagés en 2015, les entretiens se dérouleront sur 2019, 2020 et 2021.

Pour les collaborateurs engagés à partir de 2016, trois entretiens professionnels devront avoir été réalisés entre 2016 et 2022.

Article 4 – COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord.

Cette commission est composée de :

- de deux membres de la DRH

- de deux membres de l’Instance Unique :

La commission se réunira fin 2019, fin 2020, fin 2021 et fin 2022 pour constater la réalisation des actions et présenter un bilan des entretiens professionnels.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme nationale de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera remis un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord pourra être consulté au service Ressources humaines ou au local CE.

Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

Fait le 09 septembre 2019

A Bussy Saint Georges, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX