Accord d'entreprise "Accord d'entreprise tech Data France sur la mise en place Activité partielle individualisée" chez ISTC - TECH DATA FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Tech Data France dont le siège social est situé au 5 avenue de l’Europe à Bussy Saint Georges- 77611 Marne-La-Vallée, inscrit au RCS de Meaux , sous le numéro B 722 065 638, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de directeur des ressources humaines Tech Data France

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

La CGT ,

représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées « l’organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir ou de reprendre l’activité de l’entreprise.

La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé ses salariés en activité partielle depuis le 24 mars 2020.

Cette mise en activité partielle a été mise en place après avoir procédé à une analyse des besoins en tenant compte des arrêts de travail et congés.

Dans une stratégie de maintien ou de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même service.

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de s’adapter et de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.

L’objectif est de soutenir au mieux l’activité de Tech data France en adaptant les ressources aux besoins.

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord a pour objet de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Cette individualisation vise les salariés de Tech Data France y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle. Elle permet de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier en position d'activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Article 2. Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus

La Société a identifié des compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces compétences sont les suivantes :

• Autonomie sur le poste de travail

• Maîtrise des outils

Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés disposant des compétences visées au présent article qui pourraient reprendre le travail de façon individualisée :

• critères liés aux postes : baisse d’activité constatée par le nombre de facture émises et de chiffre d’affaires traité.

• critères liés aux fonctions occupées : position managériale dans l’entreprise ; alternants.

Article 3. Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de maintenir ou reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions sont donc applicables à compter du 24 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord.

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la

situation de la Société.

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.

Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie

personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.

Cette démarche inclut notamment des échanges réguliers entre collaborateurs et managers.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale. En outre, une cellule d’écoute est mise en place afin d’apporter un support psychologique et de répondre aux questions d’organisation des collaborateurs dans le respect de la confidentialité et de l’anonymat.

Article 5. Information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par email de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable avant la date de mise en œuvre de la mesure.

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à

l’article 3 du présent Accord.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter du 24 mars 2020.

Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.

Article 7. Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

L’accord sera également déposé sur l’Intranet de l’entreprise et pourra être consulté au service des ressources humaines.

Fait à Bussy Saint Georges, le 10 juin 2020, en cinq exemplaires.

La CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

La CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

La Société ,

Représentée par XXX

Directeur des ressources humaines TDF