Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME MACRON" chez DUC

Accord collectif relatif à la mise en place de la prime « MACRON »

Année 2020

Entre :

La Société DUC, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 722 621 166, sise 2 Grande Rue à Chailley (89770), représentée par M. en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées :

• C.F.D.T., représentée par, déléguée syndicale,

• C.G.T., représenté par, délégué syndical,

• F.O., représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Préambule :

Suite aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions extraordinaires des CSE notamment celle du 3 avril dernier, les délégués syndicaux ont fait part à la Direction Générale de leur souhait de bénéficier de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (ci-après la « Prime »). A cet effet, une réunion avec les délégués syndicaux portant sur cette demande s’est tenue le 8 avril 2020.

Pour rappel, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par ordonnance du 1er avril 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif.

L’ordonnance susvisée du 1er avril 2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), par rapport aux conditions fixées par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, qui exigeait un accord d'intéressement.

L'ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime allant jusqu’à 1 000 euros à leurs salariés remplissant les conditions légales, et ce jusqu’au 31 août 2020. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu'au 31 août 2020.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société DUC a décidé en accord avec les organisations syndicales représentatives de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1 : contexte – champ d’application

Le présent accord formalise le résultat de la négociation portant sur la Prime suite à la réunion qui s’est tenue le 8 avril 2020. Cette Prime est attribuée dans le cadre du dispositif « MACRON » et est ainsi exonérée de charges salariales et patronales.

Son champ d’application vise la Société DUC.

La Prime est octroyée à tous les salariés de l’entreprise mais également aux intérimaires présents dans l’entreprise à la date de versement de la Prime ou du dépôt de l’accord, qui remplissent les conditions encadrées par la loi.

La Prime exceptionnelle sera ainsi versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement ou du dépôt de l’accord, et

• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

Les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC ne sont pas inclus dans le champ d’application de l’accord et ne bénéficieront pas de la Prime.

Article 2 : validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature des présentes et prendra fin le 30 juin 2020. Au 30 juin 2020, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et il ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

Toutefois, le calcul de la Prime sera effectué sur l’ensemble des jours ouvrés dans l’entreprise courant du 23 mars 2020 jusqu’à la fin de la période de confinement, et au plus tard le 31 mai 2020.

Article 3 : modalités d’attributions

Suite à cette négociation, les parties ont convenus de 3 modalités d’attributions portant sur :

1 - Le montant ;

2 - la durée ;

3 - les critères d’attributions.

Article 3 - 1 : Montant – critères d’attribution

La Prime sera calculée selon les modalités suivantes pour tous les salariés éligibles tels que visés à l’article 1 ci-dessus:

- une Prime de 5€ (cinq euros) par jour ouvré pour les salariés se rendant à l’entreprise pendant la période courant du 23 mars 2020 jusqu’ à la fin de la période de confinement (compte tenu de l’effort consenti en période de crise sanitaire), et au plus tard le 31 mai 2020.

- une Prime de 1 € (un euros) par jour ouvré pour tous les autres salariés.

En cas d’alternance entre présence sur site et autres situations (télétravail, congés, RTT, absence…), les salariés bénéficient de la Prime de 5€ par jour de présence sur site, et de 1€ pour les autres jours ouvrés.

Le télétravail reste la norme pour les salariés pouvant y avoir recours, la venue sur le site ne peut être effective qu’après validation du N+1.

Les élus en délégation dans le cadre de leur mandat gardent le bénéfice du versement de cette Prime durant leurs heures de délégation.

Les exonérations sociales et fiscales ne s'appliqueront que dans la limite de 1000 euros bruts maximum.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 3 - 2 : Durée de l’accord et période de calcul de la Prime

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature des présentes et prendra fin le 30 juin 2020.

Toutefois, le calcul de la Prime sera effectué sur l’ensemble des jours ouvrés dans l’entreprise courant du 23 mars 2020 jusqu’à la fin de la période de confinement, et au plus tard le 31 mai 2020.

Article 4 : modalités de versement

Le versement aura lieu le 8 mai 2020 pour la paie du mois d’avril 2020, et le 8 juin 2020 pour la paie de mai 2020.

Article 5 : Dispositions complémentaires : distribution d’un colis / attribution d’un bon d’achat

Article 5 -1 : Salariés travaillant sur site

En plus de la Prime, un colis d’une valeur de 7,50€ par semaine est distribué le vendredi aux salariés présents et éligibles à la Prime.

Article 5 -2 : Salariés en télétravail

Pour les salariés en télétravail et notamment le vendredi, la direction valide l’attribution d’un bon d’achat d’une valeur de 7.50€ par semaine valable dans les boutiques DUC (Chailley et Saint Bauzély). Pour des raisons d’organisations, la valeur totale du bon d’achat sera distribuée début juin sauf si le confinement prend fin avant.

Article 6 : Régime fiscal et social

La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 7 : dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et à chaque délégué syndical.

Mention de son existence en sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Chailley, le 2020

Pour DUC -– Directeur Général

Pour les Organisations syndicales :

C.F.D.T. - F.O -

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

C.G.T. -

Délégué Syndical