Accord d'entreprise "Société DUC - Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire - Année 2021" chez DUC

Société DUC

Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire

Année 2021

Entre :

La Société DUC, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 722 621 166, sise 2 Grande Rue à Chailley (89770), représentée par Mr. en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées :

• F.O. représentée par, déléguée syndicale

• C.F.D.T. représentée par , déléguée syndicale

• C.G.T. représentée par , délégué syndical

D’autre part.

A titre de préambule, la Direction et les organisations syndicales de la Société tiennent à préciser que cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et de pérennisation des activités et des emplois. Elles réaffirment par ailleurs, au travers des travaux et échanges qui ont concouru au présent accord, que le haut niveau de dialogue social au sein de la société DUC, le respect des engagements pris et la reconnaissance de l’engagement de tous à la réussite du projet du Groupe DUC, soutenu par le groupe Plukon, doivent être des déterminants pour l’avenir. La Direction de la Société tient à préciser que les mesures consensuelles de cet accord s’inscrivent dans une démarche de vigilance liée aux effets adverses que rencontrent notre activité, tant dans les coûts des matières premières, que dans les incertitudes autour des prix du marché et des effets de la crise sanitaire.

Au terme de quatre réunions de négociations qui se sont tenues au Siège Social de la société à Chailley le :

• 19/01/2021 à 08 h 00

• 26/01/2021 à 09 h 00

• 05/02/2021 à 07 h 30

• 10/02/2021 à 08 h 00,

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mettre en avant la contribution de chacun à la réussite au projet DUC, et la recherche de la confiance de chacune des parties dans la réussite et la contribution aux succès de l’entreprise.

Le présent accord formalise et entérine les résultats des discussions, négociations et concessions réciproques qui se sont déroulées conformément au calendrier décrit ci-dessus.

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, spécialement les articles L2242-1 à L2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise.

Son champ d’application est la Société DUC et ses filiales NUTRI BOURGOGNE et SCEA Varennes.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la Société DUC et de ses filiales NUTRI BOURGOGNE et SCEA Varennes.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 31 décembre 2021. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations en 2022.

Article 3 – Contenu de l’accord

Le présent accord formalise le résultat de la négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, et le partage de la Valeur Ajoutée.

Article 4 – Evolutions salariales

Une augmentation pour les salariés Non-Cadres relevant du présent accord, et en deux temps, sera réalisée en 2021 :

• 0,70% des salaires mensuels de base est appliquée à compter du 1^ier février 2021 à tous les coefficients (salariés non-cadres).

• 0,30% des salaires mensuels de base est appliquée à compter du 1^ier juillet 2021 à tous les coefficients (salariés non-cadres).

Concernant les salariés relevant de la catégorie « Cadre », une augmentation d’au minimum 1.6% en moyenne de la masse salariale des cadres de DUC et ses filiales NUTRI BOURGOGNE et SCEA Varennes sera attribuée sous forme d’augmentation individuelle pour l’année 2021. Ces augmentations individuelles seront basées sur la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre des processus d’entretiens et d’évaluations.

Ces mesures s’appliquent à compter du mois de février 2021 et conformément aux précisions et échéances et modalités indiquées ci-dessus.

Article 5 – Chèques cadeaux « vacances »

Dans le cadre de sa politique sociale, l’entreprise reconduit l’attribution de chèques cadeaux dits « vacances ». Ces chèques auront une valeur totale de 40 euros, soit une augmentation de 10 euros en 2021. Ils seront distribués en juin 2021.

Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :

- Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;

- Être en CDI et être présent du 01/12 au 31/05 

- Ne pas avoir plus de 2 mois d’absence au cours des 12 derniers mois (du 01/06/2020 au 31/05/2021).

Article 6 – « Colis de Noël »

La Direction demeure attachée à l’attribution, sous conditions, d’un « colis de Noël ».

Pour 2021, la valeur du colis de Noël est réévaluée de 3 euros et passera donc à 50 euros.

Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :

- Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;

- Être en CDI ou CDD avec une présence minimale de 6 mois au 30/11/2021 ;

- Ne pas avoir plus de 2 mois d’absence au cours des 12 derniers mois (du 01/12/2020 au 30/11/2021).

Par ailleurs, tous les salariés qui partiront en retraite en 2021 bénéficieront du colis.

Article 7 – Tickets Restaurants

Un carnet de 12 tickets restaurants d’une valeur de 10€ chacun, est attribué à chaque salarié qui en fera la demande.

Pour 2021, le montant total est porté à 120 euros, soit une augmentation de 10 euros, prise en charge par l’entreprise.

Les conditions de prise en charge et d’attribution sont les suivantes :

• Prise en charge du prix à hauteur de 70 euros par l’entreprise, soit une augmentation de 10 euros par rapport à 2020 ;

• Prise en charge du prix à hauteur de 50 euros par le salarié, soit un maintien de la participation des salariés ;

• Prélèvement de la part salariale sur les paies de juin à octobre 2021 en 5 mensualités de 10 euros ;

• Être sous contrat DUC, NUTRI BOURGOGNE ou SCEA Varennes depuis au moins un an au 15 mai 2021 ;

• Être toujours membre du personnel au 15 mai 2021 ;

• Avoir remis au service RH la demande sous forme d’un talon préalablement fourni par le service RH au plus tard le 15 mai 2021.

Le carnet de 12 tickets sera remis à chaque destinataire, par le service RH, avec le bulletin de salaire du mois de juin 2021.

Il est entendu que la portion du prix à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de salaire des mois de juin à octobre 2021.

Article 8 – Egalité entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise

Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les données actuelles en matière de situation comparée des femmes et des hommes selon le principe de l’égalité professionnelle seront examinées en 2021, et l’index 2020 ressort à 92 sur 100. Le Groupe DUC réaffirme son ambition de maintenir une politique RH permettant de conserver et d’améliorer l’équilibre et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 9 – Organisation du temps de travail

L’engagement des partenaires au maintien des conditions d’emplois et d’organisation, et la volonté des partenaires à inscrire cela dans une ambition de responsabilisation est affirmée.

Concernant les agents de maîtrise (second collège), outre le paiement des 23 heures au titre des heures supplémentaires éventuellement réalisées durant l’année civile, la possibilité de demander le paiement d’un 4^ième (quatrième) jour de RTT est offerte en 2021 (contre 3 RTT en 2020). Cette demande sera formalisée en décembre 2021, et sur la base d’un solde positif de droits acquis et non pris à ce titre au cours de l’année civile, permettant ce paiement.

Concernant les cadres, il est attribué 2 jours de RTT supplémentaires en 2021. Cela porte le nombre total de RTT à 14 jours en 2021 pour une année complète de présence.

Pour les salariés « seniors » qui peuvent justifier de 40 années d’ancienneté au 31/05 et au sein de l’entreprise, deux journées dit « d’ancienneté supplémentaire » sont attribuées sous forme de congés supplémentaires en 2021 en même temps que l’ouverture des congés payés en juin 2021.

Dans le cadre de l’amélioration de l’organisation et d’une meilleure gestion du temps de travail, il a été convenu entre les parties de modifier, pour l’année 2021, et donc jusqu’au 31 janvier 2022, l’article « 2-4 Heures Supplémentaires » de l’accord du 21 janvier 2008. Cette modification ne concerne que la partie relative à la remise à zéro des compteurs, et notamment le 3^ième tiret relatif à la période ouverte pour le repos compensateur éventuel. Ainsi, il sera réécrit de la manière suivante :

« A l’exception de l’établissement de RIEC, les compteurs de modulation sont remis à zéro au terme de chaque fin d’exercice civil, à savoir le 31 décembre de chaque année.

Pour l’établissement de Riec, les compteurs de modulation sont remis à zéro au 30 avril de chaque année.

Cette remise à zéro des compteurs entraîne :

• L’annulation, c’est-à-dire l’effacement, des éventuels soldes négatifs.

• Le paiement des éventuels soldes positifs dans la limite de 60 heures, en argent ou sous forme de repos compensateur au choix du salarié.

• Les éventuelles heures de solde positif dépassant le seuil de 60 heures sont transformées en repos compensateur qui doit être entièrement pris avant le 31 janvier de l’année suivante pour l’ensemble des établissements à l’exception de l’établissement de Riec pour lequel le solde doit être pris avant le 31 juillet de l’année en cours. »

Les autres dispositions de l’accord du 21/01/2008 et ses avenants restent inchangées.

Cette évolution fera l’objet d’un bilan en 2022. La direction rappelle l’importance qu’elle accorde à une gestion exemplaire des compteurs.

Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur restent en l’état dans le cadre de la présente négociation.

Article 10 – Monétisation du CET : dispositif expérimental

Afin de répondre aux demandes des salariés pour les accompagner à des étapes ou moments importants de leur vie, la Direction accepte de mettre en place, à titre expérimental et pour l’année 2021, un dispositif de monétisation des droits acquis et qui ont alimenté leur Compte Epargne Temps.

L’ensemble des autres mesures relatives à l’alimentation et à l’utilisation des CET ne sont pas modifiées.

Ce dispositif expérimental repose sur la possibilité, sous conditions, de débloquer une seule fois dans sa carrière, et en un versement unique, tout ou partie des droits du salarié inscrits au CET dans les limites fixées ci-dessous.

Limites du déblocage : la monétisation est autorisée dans la limite de :

• 10 jours maximum et pour un montant qui ne pourra être supérieur à 1 000 euros

Motifs du déblocage :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^ième

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle, ou travaux d’améliorations des performances énergétiques éligibles aux aides gouvernementales)

Le salarié devra présenter, pour chacun des motifs de déblocage, un justificatif officiel (acte, facture, récépissé, ….). Aucun déblocage ne sera réalisé sans la présentation d’une pièce justificative originale.

La communication et le suivi de ces demandes seront réalisés par les services RH des sites et une communication spécifique sera réalisée dès le mois de mars 2021 afin de faire connaître ce nouveau dispositif.

Lors des NAO 2022, un bilan de l’utilisation de ce dispositif sera réalisé.

Article 11 – Politique en faveur des salariés en situation de Handicap

En matière de travail et de salariés en situation de handicap, la Direction réaffirme sa politique en vigueur au sein du groupe DUC.

Le recrutement et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap sont des engagements que le Groupe DUC souhaitent réaffirmer.

Sur le maintien dans l’emploi, DUC réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de proposer des postes permettant un maintien dans l’emploi.

Aucune discrimination ne doit être opérée en la matière, et l’ensemble des équipes du Groupe s’engage à promouvoir et à accompagner les personnes en situation de handicap.

Le recours à des services ou prestations permettant de favoriser l’intégration des salariés dans le milieu ordinaire est aussi un axe que le Groupe souhaite promouvoir.

Article 12 – Intéressement

L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation sur l’intéressement au sein du Groupe DUC dans les meilleurs délais. Un accord sera proposé au plus tard fin juin 2021, sous réserve de validation par le Groupe Plukon et sous réserve de l’obtention d’un rescrit auprès des URSSAF.

Article 13 – dispositions diverses

La Direction s’engage à effectuer une analyse des organisations et elle accordera une attention particulière aux modifications de coefficients sur les sites de la société.

En 2021, une réunion spécifique sera programmée avant la fin du premier semestre. Elle aura pour agenda l’étude de l’organisation et des coefficients employés au-delà du 170.

Dans la continuité de l’engagement pris en 2020, la Direction s’engage à achever la mise en œuvre des dispositions relatives à la montée en compétences des salariés de la découpe en faveur de la polyvalence (compétences et cadences) au plus tard au mois d’avril 2021.

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Article 14 – Ouverture de négociations

Au terme de l’année 2021, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2022.

Article 15 - Formalités

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence en sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Chailley, le 19 février 2021

Pour la Direction

Monsieur– Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

F O Madame– Déléguée Syndicale

C F D T Madame– Déléguée Syndicale

CGT Monsieur–Délégué Syndical