Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DRAGUI-TRANSPORTS (DT) - DRAGUI TRANSPORTS (DRAGUI-TRANSPORTS)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Etablissement de Toulon

Entre les soussignées

DRAGUI TRANSPORTS – établissement de Toulon sis ZAE Malbousquet – Avenue Aristide Briand à Toulon représentée par Monsieur, Directeur d’exploitations

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Toulon et représentées par :

• Monsieur délégué syndical central CFTC ;

• Monsieur, délégué syndical central CGT.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Dans ces conditions, s’est tenue le 15 FEVRIER 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- la remise des informations aux parties à la négociation ;

- les modalités de déroulement de la négociation.

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 2 fois, le 18 et le 22 FEVRIER 2022. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement UES 2 Toulon tel que défini dans l’accord de groupe du 30 novembre 2018 relatif à l’implantation des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES du Groupe PIZZORNO.

I – Grilles des salaires applicables à compter du 1^er mars 2022

A compter du 1^er janvier 2022, la grille de salaires appliquée à l’ensemble des salariés de catégorie OUVRIER, EMPLOYE et AGENT DE MAITRISE de l’établissement de Toulon a été réévaluée de 2.5 %.

D’un commun accord avec les parties à la négociation, il est convenu que le salaire de base brut mensuel évoluera de 0.5 % à compter du 1^er mars 2022 pour l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulon. Ainsi, vous trouverez ci-dessous la nouvelle grille de salaire applicable.

Il est indiqué que cette revalorisation ne pourra se cumuler avec celle qui pourrait être fixée par le SNAD après le 1^er mars 2022.

4 – LES CADRES 

Pour les CADRES de l’établissement de Toulon, leur salaire de base brut évoluera de 2.5 % à compter du 1^er janvier 2022 et 0.5 % au 1^er mars 2022.

iI – PRIME VACANCE  

Une prime vacance est attribuée au personnel de l’établissement de Toulon repris en avril 2005 d’un montant brut annuel de 345 €.

Depuis cette date, aucune augmentation de cette prime n’a été effectuée. Par conséquent et après discussion avec les partenaires sociaux, il a été convenu de porter le montant brut annuel de cette prime à 365 Euros.

Le premier versement de cette prime réévaluée se fera sur le bulletin de paie du mois de mai 2022.

Les autres modalités d’attribution de cette prime restent inchangées par rapport aux modalités initiales.

iii - PANIER DE JOUR/PANIER DE NUIT :

A compter du 1^er mars 2022, le panier de jour et le panier de nuit seront augmentés comme suit :

Le panier de jour sera porté de 5.037 € à 5.237 € nets par jour travaillé.

Le panier de nuit sera porté de 9.5 € nets exonérés et 0.25 € soumis à 9.5 € nets exonérés et 0.50 € soumis.

IV – PRIME POUVOIR ACHAT :

L’explosion des prix des différents postes de consommation a amené la Direction à proposer aux partenaires sociaux le versement d’une « prime pouvoir d’achat » d’un montant mensuel brut de 10 € proratisés sur le temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulon.

Il est convenu que cette prime cessera d’être versée lorsque le taux d’inflation sur 12 mois glissant devient inférieur à 2 %.

(Pour information, aujourd’hui le dernier taux d’inflation glissant sur 12 mois connu est de 2.90 % à janvier 2022 avec une augmentation sur le mois de janvier de 0.1%).

V – PRIME DE COUPURE :

« Une prime de coupure » de 1.38 € brut par jour travaillé sera mise en place à compter du 1^er mars 2022. Cette prime sera versée aux salariés qui sont concernés par deux conditions cumulatives :

• Une organisation de travail sur 35 heures organisée en deux postes,

• Une affectation aux marchés alimentaires l’après-midi.

  VI – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :

  Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 h.

  VII – DOTATION EN EPI :

  A compter de 2022, la dotation en parka sera renouvelée chaque année avec obligation de restituer l’ancienne parka à sa hiérarchie.

  viii – accord de cofinancement par l’EMPLOYEUR ET LE SALARIE (CPF) :

  Une négociation sur l’accord de cofinancement entre le salarié (CFP) et l’employeur sera engagée au cours du 1^er trimestre 2022.

  IX - Durée - Application 

  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

  Il prendra effet à compter du 1^er mars 2022.

  x - Notification – Publicité 

  Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

  Cette formalité sera effectuée : 

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,

• pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.

  Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, Travail et de l’Emploi territorialement compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de TOULON.

  Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à TOULON, le 28 FEVRIER 2022

Pour La Direction Pour les organisations syndicales

Directeur d’exploitations Délégué Syndical Central CFTC

Délégué syndical Central CGT