Accord d'entreprise "Accord relatif à l'augmentation du nombre de DS par OSR" chez CEDICAM - CREDIT AGRICOLE PAYMENTS SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEDICAM - CREDIT AGRICOLE PAYMENTS SERVICES et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2019-04-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07819002965
Date de signature : 2019-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE PAYMENTS SERVICES
Etablissement : 72300146700049 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT CONVENTION COLLECTIVE DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A. ET DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DES ASTREINTES ET DU TRAVAIL HORS PERIODE NORMALE (2020-06-30)
Accord sur le travail à temps partiel et temps réduit (2020-06-24)
Accord relatif à la prévention et au traitement des risques psychosociaux et du harcèlement (2019-12-18)
Convention collective d'entreprise (2020-12-07)
Accord relatif au versement de la prime de pouvoir d'achat pour 2022 (2021-12-02)
Accord sur les astreintes et les interventions (2022-05-09)
Accord sur la mise en place du Forfait Mobilités Durables (2023-02-28)
Avenant n°2 de l'accord relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social au sein de CAPS (2023-09-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-12
Accord relatif à l’augmentation du nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale reconnue représentative au sein de Crédit Agricole Payment Services
ENTRE :
La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CAPS »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par XXX
Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX
Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX.
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE :
PREAMBULE :
Article 1 : Augmentation du nombre de délégués syndicaux
Article 2 : Désignation d’un délégué syndical référent
Article 3 : Durée de l’accord
Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
PREAMBULE :
Dans un contexte de création du dialogue social propre à CAPS, par le présent accord les parties rappellent l’engagement fort de l’entreprise accordée à la négociation d’entreprise et aux moyens donnés aux organisations syndicales représentatives de réaliser leur mission.
Afin de promouvoir un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de signer un accord relatif à un nombre de délégués syndicaux plus favorable que les dispositions légales, permettant d’encourager le partage des compétences et la confiance pour les négociations à venir.
Article 1 : Augmentation du nombre de délégués syndicaux
Il est rappelé que compte tenu de l’effectif de CAPS, conformément à l’article R. 2143-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale reconnue représentative, au sens des dispositions légales en vigueur a la possibilité de désigner un délégué syndical.
Les parties conviennent de la désignation d’un délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale représentative au sein de CAPS ayant obtenu au moins 15% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Article 2 : Désignation d’un délégué syndical référent
Il est rappelé que les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés dans le cadre des négociations collectives.
Afin que la direction ait un interlocuteur dédié par organisation syndicale dans ce cadre, les parties conviennent de la désignation d’un délégué syndical référent parmi leurs délégués syndicaux.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet à compter de l’entrée en vigueur d’un accord relatif au dialogue social propre à CAPS, et au plus tard le 30 septembre 2019.
Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord est établi en 6 d’exemplaires et sera remis à chacune des parties signataires.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de CAPS.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord).
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
A Guyancourt, le 12 avril 2019
Pour Crédit Agricole Payment Services,
Directrice des Ressources humaines
Pour la CAT de CAPS, XXX
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CFTC, XXX
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